Vendredi 17 avril, nous avons voté le second projet de loi de finances rectificative 2020 dans un contexte économique qui n’a aucun précédent dans l’histoire contemporaine. Dans le sillage du PLFR 1, il prévoit un plan de 110 milliards d’euros et des articles visant à améliorer l’organisation économique et sociale de la France en cette période de crise.
Les groupes La REM, Modem, UAI, Socialiste, LR et LT ont voté le PLFR-bis 2020. Les groupes Communiste et LFI ont voté contre.
Jeudi 23 avril, l’Assemblée nationale et le Sénat se sont mis d’accord sur ce texte. Ce budget de 110 milliards d’euros a donc été voté définitivement.
Confrontés à un choc économique comparable à la crise de 1929 par la violence de la récession, qui est profond et durable, et qui a un impact sur toutes les Françaises et les Français, sans exception, dans leur vie quotidienne, nous nous devons d’améliorer le dispositif au fur et à mesure, comme il faut systématiquement le faire pour un mécanisme d’urgence.
La crise touche tous les États de la planète, par vagues successives : d’abord, la Chine, puis l’Europe, les États-Unis aujourd’hui et les pays émergents sans doute demain, en Amérique du Sud puis en Afrique. Pour la première fois de l’histoire contemporaine, toute l’économie mondiale va se retrouver à l’arrêt. Il n’y a pas un modèle économique qui aurait échoué et un autre qui aurait réussi ; il y a l’arrêt de l’ensemble de l’économie à cause d’une pandémie mondiale.
Bruno Le Maire, Ministere de l’économie et des finances
Le PLFR 2 en quelques mots :
✅ Sur le plan fiscal, ont été votés :
- la diminution à 5,5 % du taux de TVA applicable à l’achat des masques anti-Covid 19 ;
- la diminution à 5,5 % du taux de TVA applicable à l’achat du gel hydroalcoolique ;
- une incitation forte d’annulation des loyers pour les bailleurs en permettant que les sommes ainsi annulées soient déductibles de leur revenu imposable.
✅ Sur le plan social :
- nous avons ouvert, à compter du 1er mai 2020, le chômage partiel aux salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement en raison de leur vulnérabilité et aux salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans sans solution de garde ;
- nous avons déposé, au nom du groupe, un amendement d’appel afin de nous assurer, par engagement du Gouvernement au banc, que les moyens adaptés pour l’hébergement d’urgence des personnes LGBT soient bien déployés.
✅ En matière économique et industrielle, nous avons voté :
- l’obligation pour l’Agence des participations de l’Etat (APE) de veiller au respect des critères RSE, notamment en matière de lutte contre le changement climatique, par les entreprises qu’il soutient par des prises de participation. Un rapport viendra contrôler le comportement de l’APE ;
- un reporting précis des refus de Prêt garanti par l’État afin d’objectiver cette question ;
la remise d’un rapport sur la stratégie industrielle pendant la crise, notamment en matière de protection de nos entreprises stratégiques.
✅ Concernant le Fonds de solidarité :
- nous avons déposé des amendements d’appel afin d’inciter le Gouvernement à adopter les modifications nécessaires pour tenir compte des remontées du groupe ;
- le Gouvernement s’est notamment engagé à des ouvertures sur le cumul FdS-retraites et des mesures visant les entreprises créées depuis le 1er février 2020.
✅ Concernant les assurances, nous avons voté :
- un reporting permettant d’évaluer l’impact de la crise en matière de sinistralité pour les assureurs ainsi que la comparaison, sur 15 ans, des prélèvements sociaux et fiscaux ayant pesé sur les organismes d’assurance afin d’objectiver le débat et d’en tirer les conséquences adaptées.
La crise du covid-19 : un choc macroéconomique inédit
La pandémie de Covid-19 a conduit les Gouvernements de l’ensemble des pays du monde à adopter des mesures de confinement pour protéger les populations et aplatir le « pic épidémique ».
Selon l’Agence France presse (AFP), 4 milliards d’individus étaient, au 7 avril 2020, confinés à des degrés divers.
Ces mesures freinent considérablement l’activité économique. Le Fonds monétaire international (FMI) estime que le monde connaitra une récession de 3 % en 2020, niveau inédit depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale.
A titre de comparaison, la croissance mondiale était de 4 % en 2017, de 3,6 % en 2018 et aux alentours de 3,3 % en 2019. Le retournement conjoncturel est donc brutal, massif et sans précédent.
En France, l’INSEE estime que l’activité mensuelle chute de 36 % pendant la période de confinement. Ainsi, un calcul lissé en moyenne annuelle permet d’établir que le confinement « coûte » 3 points de PIB par mois.
En 2020, la France pourrait ainsi connaitre une récession qui attendrait 8 % du PIB. Ce chiffre dépend néanmoins de la capacité de rebond de notre économie en sortie de confinement. Certains secteurs tels que le tourisme ou le transport auront certainement besoin de temps pour retrouver leur régime de croisière. De même, la demande mondiale devrait rester déprimée après la fin du confinement.
Pour rappel, la loi de finances pour 2020 prévoyait une croissance de 1,3 %, témoignant là encore, de l’ampleur du choc macroéconomique subi par notre économie, à savoir une destruction de valeur voisine de 200 Md€.
Le cadre budgétaire et financier se précise
Le cadre budgétaire et financier français commence à se préciser.
En 2020 le déficit public devrait atteindre 9,1 % du PIB (contre 2,2 % initialement attendus) et la dette publique 115 % du PIB (contre 98,1 % fin 2019). Le déficit de l’État (à distinguer du déficit public) atteindrait lui 183,5 Md€ contre 90,3 Md€ anticipés dans la loi de finances initiale (LFI).
Cette envolée est due à l’augmentation des dépenses, mais également à la baisse des recettes fiscales, estimée pour l’instant à 42,7 Md€ par rapport à la LFI 2020.
Il convient toutefois de noter que cette envolée de la dette et du déficit est purement conjoncturelle et non structurelle.
De plus, les conditions de financement de la dette restent, pour l’instant, maitrisées. La France continue à emprunter à des taux d’intérêts proches de ceux de l’Allemagne (le spread a augmenté mais reste limité).
Finalement, la gestion maitrisée des finances publiques à l’œuvre depuis le début du quinquennat a permis à la France de faire face à un choc systémique d’ampleur dans de bonnes conditions financières.
La politique anti-crise du Gouvernement : protéger les Français et le tissu économique afin de faciliter le rebond
Dès les premières heures de la crise, le Gouvernement, conformément à la ligne fixée par le Président de la République, a mis en œuvre des mesures massives de soutien à l’activité économique et de protection des plus précaires.
Face à cette crise, nous avons, avec le Président de la République, le Premier ministre et le ministre de l’action et des comptes publics, fait un choix stratégique, que je revendique : apporter le maximum de soutien de l’État aux entreprises et aux salariés. Entre la croissance de l’endettement et la multiplication des faillites, nous avons choisi la première option, pour préserver le tissu économique. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
Il est essentiel de protéger le tissu économique en évitant les licenciements et en protégeant les entreprises du risque de faillite.
En effet, la reprise post-crise sera d’autant plus vigoureuse que l’appareil productif aura été préservé.
C’est pourquoi, le Gouvernement a activé plusieurs leviers, désormais bien connus, pour protéger l’activité tels que les reports de charges fiscales et sociales, la mise en place d’un Fonds de solidarité pour octroyer des primes aux petites entreprises touchées par la crise, la généralisation du chômage partiel ou la mise en place d’une garantie d’État, à hauteur de 300 Md€, pour les prêts de trésorerie.
Il est d’autre part important de protéger les plus précaires pour, au-delà de l’impératif humaniste, empêcher qu’ils tombent dans la marginalité, ce qui rendrait leur réinsertion post-crise d’autant plus difficile.
Ces mesures sont nombreuses et comprennent notamment :
- le déblocage par le ministère du Logement de 65 M€ pour l’hébergement d’urgence et la prolongation jusqu’au 31 mai 2020 de la trêve hivernale ;
- l’octroi de bons d’achat, pour un montant de 7M€, aux personnes SDF;
- le versement anticipé des prestations sociales;
- la mise en place d’une prime pour les ménages les plus modestes ;
- la possibilité pour les associations de bénéficier, sous conditions, de certaines des mesures de soutien adoptées pour les entreprises.
Un PLFR 2020 bis pour donner au pays les moyens de traverser la crise
Le second projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR 2020 bis) fait donc suite à la précédente loi de finances rectificative (LFR-1) adoptée le 23 mars dernier. Cette dernière a permis, en substance, d’accorder au Gouvernement l’autorisation de mettre en œuvre les moyens budgétaires pour faire face à la crise.
✅ Le PLFR-1 prévoyait donc l’ouverture de deux programmes :
- « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire », doté de 5,5 Md€ et destiné à financer les mesures de chômage partiel ;
- « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » doté de 750 M€. Il prévoyait également le cadre juridique, précisé par voie réglementaire, de la garantie d’État pour les prêts de trésorerie des entreprises.
Ces crédits ont permis de financer, entre mi-mars et mi-avril, les mesures anti-crises.
✅ Le PLFR 2020 bis prévoit des crédits supplémentaires pour assurer le financement des mesures anti-crise jusqu’à la fin du confinement, qui pourrait avoir lieu, de manière progressive, à partir du 11 mai 2020.
Dans le sillage du PLFR 1, il prévoit un plan de 110 milliards d’euros qui englobe des mesures de trésorerie, sous la forme de reports du paiement de charges et d’impôts, des affectations de crédits budgétaires beaucoup plus élevés qu’il y a un mois, des mesures consistant à mobiliser d’autres ressources publiques – provenant notamment de l’UNEDIC et des collectivités locales, en particulier les régions, pour alimenter le fonds de solidarité – et des articles de lettres visant à améliorer l’organisation économique et sociale de la France en cette période de crise. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics.
Ainsi :
- les crédits dédiés au financement du chômage partiel augmentent de 10,5 Md€. L’enveloppe totale consacrée au chômage partiel atteint désormais 24 Md€, dont 16 Md€ pris en charge par l’État et 8 Md€ par l’UNEDIC. Plus de 8,7 millions de salariés sont actuellement en chômage partiel, sous un régime indemnitaire prévoyant une rémunération égale à 84 % du salaire net et qui est le plus généreux d’Europe ;
- les crédits dédiés au Fonds de solidarité augmentent de 5,5 Md€. L’enveloppe totale consacrée à ce Fonds atteint désormais 7 Md€, dont 6,25 Md€ pris en charge par l’État.
En outre, de nouveaux leviers sont déployés :
- 20,925 Md€ sont mobilisés pour protéger le capital des entreprises stratégiques. 925 M€ renforcent ainsi le Fonds de développement économique et social (FDES), qui octroie des prêts aux entreprises fragiles ou en difficulté, et 20 Md€ permettront à l’État d’intervenir au capital des sociétés dont la situation financière le nécessiterait ;
- 2,5 Md€ sont ouverts en AE et CP pour le programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » pour notamment financer, à hauteur de 880 M€, une prime pour 4 millions de ménages précaires.
↪ Enfin, le présent PLFR met en place le cadre juridique pour octroyer une prime exonérée d’impôts et de contributions et cotisations sociales aux agents de la fonction publique qui ont dû exercer dans des conditions difficiles durant la crise.
- Le Gouvernement a d’ores et déjà annoncé que l’ensemble du personnel soignant en milieu hospitalier sera bénéficiaire d’une telle prime. Ils bénéficieront en outre d’une majoration des heures supplémentaires. Enfin, les personnels de la trentaine de départements très touchés par le covid-19 bénéficieront d’une prime de 1 500 €.
- Pour les fonctions publiques d’État et territoriale, une prime d’un montant maximal 1 000 € pourra être octroyée aux personnels qui ont dû travailler durant la crise. Le coût estimé pour l’État (qui se manifestera plutôt en fin de gestion budgétaire), est de 300 M€.
↪ Nous avons aussi voté une baisse de la TVA de 20 % à 5,5 % sur les masques et les gels hydroalcooliques.
Avec le ministre de l’action et des comptes publics, nous cherchons tous les jours des solutions fortes et efficaces pour les salariés comme pour les entreprises. Tous les jours, nous regardons les secteurs ayant besoin d’un soutien spécifique. La perspective de la reprise de l’activité de l’économie française soulève des défis considérables. Grâce au plan d’urgence que nous avons adopté et à son renforcement que nous vous proposons là, nous pourrons davantage les relever que si nous avions laissé faire la crise et les dégâts qu’elle charrie. Bruno Le Maire, ministre de l’économie.
✅ Autres mesures : en séance publique, 36 amendements ont été adoptés.
Les principales modifications sont les suivantes :
- les bailleurs qui renoncent à des loyers entre le 15 avril 2020 et le 31 juillet 2021 peuvent déduire les sommes correspondantes du revenu imposable.
- à compter du 1er mai 2020, les salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement en raison de leur vulnérabilité et les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans sans solution de garde bénéficient du chômage partiel ;
- les 20 Md€ ouverts dans le présent PLFR pour protéger le capital des entreprises stratégiques vulnérables doivent être investis dans des entreprises qui intègrent pleinement et de manière exemplaire les objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique. L’Agence des participations de l’État (APE), qui gère les 20 Md€ suscités, s’en assurera ;
- le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les activités assurantielles et sur l’évaluation de l’impact dela sinistralité constatée au premier semestre 2020 sur ces prélèvements, avec des éléments de comparaison sur les 15 dernières années et la crise de 2008 ;
- le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques ;
- Appel entendu, création d’un fonds d’urgence pour aider les parcs zoologiques.
