Quelle place pour le Numérique au sein de l’ordre constitutionnel ? Ma question à Nicole Belloubet.

J’ai interpellé Nicole Belloubet, garde des Sceaux, Ministère de la Justice , sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace en commission des lois à l ‘Assemblée nationale  sur la question d’engager une réflexion sur la place du Numérique au sein de l’ordre constitutionnel afin de lui accorder les garanties nécessaires à son expression démocratique.

 

Cette question s’inscrit notamment dans les réflexions que nous menons avec nos collègues sénateurs au sein du groupe de travail mixte « Droits et libertés constitutionnels à l’ère numérique », co-présidé par ma collègue Paula Forteza.

En effet, au cœur des enjeux internationaux, européens et nationaux depuis plusieurs années, le Numérique s’impose comme une préoccupation majeure des années à venir.

Les exemples ne manquent pas ces derniers mois : fin de la Neutralité du Net aux Etats-Unis, scandale du Cambridge Analytica, mise en place du RGPD au sein de l’ UnionEuropéenne, lutte contre les fausses informations, etc.

Bien que postulat nécessaire à notre démocratie et à la société que nous sommes en train de construire, les grands principes du numérique ne font l’objet d’aucune protection. Grand absent de la norme suprême, il est pourtant souvent débattu sous ses différentes formes devant le Conseil constitutionnel, que ce soit sous l’angle du respect de la vie privée, de la liberté d’information ou encore de la liberté d’expression.

En 2004, la France avait fait le choix d’affirmer haut et fort son attachement à la protection de l’environnement en ajoutant au bloc de constitutionnalité, une Charte. Plébiscitée, elle a permis de grandes avancées en énonçant des principes sur lesquels nous ne penserions revenir aujourd’hui, tel que le principe de précaution, et permettant de circonscrire l’action législative en posant un jalon immuable.

Tout comme l’environnement est au cœur des préoccupations de chacun, le numérique doit l’être, ou le rester. Espace d’expression, d’éducation, d’opinion, de liberté, il me paraît nécessaire de le préserver à l’heure où des abus sont constatés. Nos principes démocratiques étant sauvegardés par l’ordre constitutionnel, le Numérique doit y être associé en tant que composant essentiel de la démocratie.

Dès lors, Madame la Ministre, ne pensez-vous pas qu’il convient d’engager une réflexion sur la place du Numérique au sein de l’ordre constitutionnel afin de lui accorder les garanties nécessaires à son expression démocratique ? Est-ce qu’une telle sauvegarde pourrait prendre la forme d’une Charte ?

Nicole Belloubet a reconnu l’enjeu essentiel que posait cette question, tant au niveau européen que national. Elle a précisé que le Gouvernement restait très attentif aux travaux que nous menons et qu’il serait à l’écoute des préconisations et postulats qui émaneront de nos travaux. Elle s’est engagée également à veiller à la pérennité de ces recommandations.