Pour une harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Mardi 24 juillet, en commission des Lois, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique,  je suis intervenu pour défendre une mise en œuvre rapide de ces dispositions, tant attendues par nos forces de sécurité.

Cette proposition de loi vise, en premier lieu, à étendre l’usage des caméras mobiles à deux nouvelles catégories d’agents publics, les sapeurs-pompiers et les surveillants de l’administration pénitentiaire, puis, à pérenniser l’usage de ces mêmes caméras pour les agents de police municipale.

Je me réjouis du vote conforme au texte du Sénat obtenu en commission des lois. En effet, tous les amendements ont été rejetés. La proposition de loi doit maintenant être votée en séance lundi 30 juillet.

Ce dispositif des caméras mobiles s’inscrit pleinement dans la démarche initiée par le gouvernement avec le lancement de la police de sécurité du quotidien, de la création des quartiers de reconquête républicaine et de la priorité donnée à l’équipement numérique de nos forces d’intervention.

En savoir plus : 

Depuis la loi n° 2016–731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, les policiers nationaux, les policiers municipaux – à titre expérimental, pour une durée de deux ans – et les militaires de la gendarmerie nationale sont autorisés à procéder, sous certaines conditions, à des enregistrements audiovisuels de leurs interventions au moyen de caméras individuelles.

Cette proposition de loi part du constat que le déploiement généralisé de caméras mobiles au bénéfice de certaines des forces de sécurité intérieure s’est révélé être un succès aux yeux des policiers et des gendarmes mais également de la population. Ces dispositifs constituent en effet en amont un outil efficace d’apaisement des tensions et de prévention des incidents. De surcroît, les mises en cause fréquentes des agents des forces de l’ordre par le biais d’enregistrements vidéo ont renforcé la nécessité de disposer, en aval cette fois, d’éléments de preuve objectifs en cas de contentieux ou de contestation des conditions dans lesquelles s’est déroulée une intervention.

Le récent rapport gouvernemental d’évaluation de l’expérimentation de l’emploi des caméras mobiles par les agents de police municipale a confirmé ces retours d’expérience positifs. Les communes ont salué le caractère dissuasif du  port des caméras, les municipalités relevant notamment le fait que les caméras réduisent l’agressivité des particuliers envers les policiers et notant une diminution des infractions d’outrage à agents.

Fort de ce constat, la présente proposition de loi pérennise, pour les policiers municipaux, en l’inscrivant dans le droit commun, la faculté qui leur avait été offerte à titre expérimental jusqu’en juin 2018.

Elle étend par ailleurs, de manière expérimentale, l’autorisation de recourir à des enregistrements audiovisuels au moyen de caméras individuelles à deux nouvelles catégories d’agents qui rencontrent également des difficultés croissantes : les sapeurs-pompiers et les agents de l’administration pénitentiaire.

En effet, selon les informations transmises par la fédération nationale des sapeurs–pompiers, « les sapeurs-pompiers ne sont plus seulement victimes de simples incivilités, mais de véritables guets-apens : jets de pierre, de cocktails Molotov ou de parpaings ; agressions à l’arme blanche. (…) Ce phénomène revêt également à présent un caractère polymorphe : loin de se limiter aux seules violences urbaines et aux quartiers sensibles, il recouvre aussi des agressions de plus en plus nombreuses commises dans le cadre de missions d’assistance aux personnes en détresse sociale et/ou psychologique, à domicile ou sur la voie publique. »

Quant aux surveillants pénitentiaires, ils sont confrontés à une population carcérale toujours plus nombreuse et sont fréquemment victimes d’agressions.