Il nous faut encourager la transformation numérique du système de santé et des pratiques des soignants

Dans le cadre de mes travaux parlementaires sur les questions de la « e-santé » et alors que nous entamons lundi 18 mars en séance l’examen du projet de loi sur l’organisation et la transformation de la santé (1), j’ai longuement échangé avec les acteurs du développement de solution globale en télé médecine .

En effet, le Gouvernement souhaite donner toute sa place à l’innovation et au numérique dans le système de santé français. Système qui doit renouer avec le caractère pionnier qui fut le sien.

Ainsi le titre III du projet de loi se veut le moyen d’encourager la transformation numérique du système de santé et des pratiques des soignants.

Dans cette optique, il prévoit :

▶️  la création d’une Plateforme des données de santé, qui se substitue à l’Institut national des données de santé tout en élargissant ses missions.

Elle a notamment pour rôle de réunir, organiser et mettre à disposition les données du système national des données de santé.

Afin de favoriser l’utilisation et de multiplier les possibilités d’exploitation des données de santé, aussi bien en recherche clinique, qu’en termes de nouveaux usages, notamment ceux liés au développement des méthodes d’intelligence artificielle, le système national des données de santé sera enrichi de l’ensemble des données collectées lors des actes pris en charge par l’assurance maladie.

Cette avancée positionnera la France parmi les pays en pointe en termes de structuration des données de santé, tout en préservant un haut niveau de protection de la vie privée.

En effet, toutes les obligations en termes de sécurité, de protection des droits des personnes, d’accès aux données découlant du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du code de la santé publique, notamment le référentiel de sécurité du système national des données de santé (SNDS), s’imposent aux traitements de ces données.

▶️de permettre à chaque usager d’ouvrir son espace numérique de santé d’ici le 1er janvier 2022 afin notamment d’accéder à son dossier médical partagé, ainsi qu’à des outils numériques permettant des échanges sécurisés avec les professionnels et établissements de santé, favorisant la prévention par l’accès à des informations de santé référencées et personnalisées, simplifiant la préparation d’une hospitalisation ainsi que le retour à domicile ou encore permettant d’évaluer son parcours de soin.

L’usager pourra décider à tout moment de la fermeture de son espace numérique de santé. Les conditions de destruction des données y figurant sont aussi définies.

▶️ adapte le cadre légal existant afin d’assurer le plein déploiement de la télé médecine et des télé soins.

L’article 13 définit le télé soin comme la pratique de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication qui met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux, en complément de la télé médecine réservée aux professions médicales.

À titre d’illustration, peuvent être cités, notamment, l’accompagnement par les infirmiers des effets secondaires de chimiothérapies orales, ou encore les séances d’orthophonie et d’orthoptie à distance.

L’article 14 modernise le cadre de la prescription dématérialisée. Il habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances des mesures visant à encourager le développement de la e-prescription, avec pour objectif d’améliorer la qualité des prescriptions, en diminuant notamment les incompatibilités et interactions médicamenteuses, tout en représentant

Afin de mieux appréhender les solutions que peuvent revêtir la télé médecine, je vous propose de visualiser la vidéo ci-dessous de déroulé de consultation en télé médecine.

Au coeur de la réforme du sytème de santé figure également :

▶️ la réforme de la formation des professionnels de santé :

Suppression du numerus clausus et des épreuves nationales classantes ;

Facilitation des débuts de carrières grâce à l’extension du contrat d’engagement de service public et du dispositif de médecin adjoint ;

Création d’un statut unique de praticien hospitalier;

▶️la restructuration de l’offre de soins

Création des Projets territoriaux de santé (PTS), approbation des Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et acte II des Groupements hospitaliers de territoire (GHT);

Principe de labellisation d’hôpitaux de proximité.

Le projet de loi : contexte et enjeux (1) : 

Le système de santé français est un système de qualité, que l’on mesure par :
- Une hausse de l’espérance de vie (2ème rang mondial), une baisse de la mortalité, une hausse de la durée de vie pour les malades de maladies chroniques ;
- Un reste à charge très faible pour les personnes (de l’ordre de 7,5 %, part la plus faible de l’Union européenne) ;
- Un niveau élevé d’investissement : 200 milliards d’€ de dépense publique pour la santé (dont 2,2 milliards pour la recherche), ce qui représente 11,7 % du PIB (3ème rang des pays de l’OCDE). Un budget des hôpitaux en augmentation en 2018 et 2019.
Toutefois, notre système de santé rencontre actuellement des difficultés.
Dans le cadre de l’élaboration du plan de transformation du système de santé, dévoilé le 18 septembre 2018 et dénommé « Ma santé 2022 », le Gouvernement a pris acte de son inadaptation actuelle. 

Ainsi, ce projet de loi sur l'organisation et la transformation de la santé constitue une réforme globale et ambitieuse qui s’inscrit dans le cadre la stratégie nationale de santé (SNS). 
Elle forme un ensemble cohérent avec d’autres mesures précédemment annoncées en matière d’accès aux soins et d’autonomie. 
Il a pour objectif de donner aux Français le même accès aux soins, où qu’ils habitent. C’est un enjeu de justice sociale et territoriale sur lequel le Président s’était engagé dès la campagne. 
Il traduit les mesures pour lesquelles il est nécessaire de passer par la loi mais il doit être pensé en complémentarité avec les autres mesures de la stratégie de transformation du système de santé: 
- La fin de l’exercice isolé de la médecine avec la constitution de communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et une libéreration du temps médical avec la création de 4 000 assistants médicaux auprès des médecins libéraux. Ces deux mesures font actuellement l’objet de négociations conventionnelles et d’un travail de terrain avec les élus et les agences régionales de santé (ARS) ; 
- Les mesures de financement : avec un taux d’évolution exceptionnel de l’ONDAM de 2,5 % en 2019, ce sont 400 M € supplémentaires qui ont été engagés pour cette transformation dès cette année, avec un effort particulier pour l’outre-mer. La Ministre vient également d’annoncer que les tarifs et dotations des établissements de santé pour l’année 2019 seront en progression de 0,5 % pour 20192 , la plus forte hausse du financement de l’activité des établissements de santé depuis 10 ans. La réforme de la tarification des soins (vers une limitation de la tarification à l’activité) et de la régulation des dépenses de santé seront envisagés dans le prochain PLFSS.