Projet de loi de finances 2018 : une réforme ambitieuse de la fiscalité

L’Assemblée nationale a adopté définitivement jeudi 21 décembre l’ensemble du projet de loi de finances pour 2018. Une réforme ambitieuse et en profondeur de la fiscalité, conformément aux engagements de campagne d’Emmanuel Macron.

L’Assemblée, qui a constitutionnellement le dernier mot, a, en effet, procédé à l’adoption définitive de ce budget que le Sénat, où la droite est majoritaire, avait profondément remanié en supprimant la plupart de ses mesures phares.

Cette loi de finances se caractérise principalement par quatre grandes réformes fiscales :

1. La réforme de la fiscalité du capital, trop complexe, et en moyenne plus élevée que celle de nos partenaires européens qui décourage l’investissement et peut entrainer une fuite des capitaux. Cette réforme vise, en garantissant une fiscalité plus claire et lisible et qui récompense le risque, à réorienter l’épargne vers l’économie productive et le financement des entreprises.

C’est pourquoi : l’ISF est supprimé et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est créé, assis sur le seul patrimoine immobilier, selon les mêmes modalités que l’actuel ISF : même seuil d’entrée, mêmes taux et mêmes abattements;  le prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30% est créé et remplace tous les prélèvements existants sur les intérêts, les dividendes et les plus-values mobilières, sans toucher aux avantages des produits d’épargne populaire (livret A, LDD, LEP) et aux produits fortement investis en actions (PEA, PEAPME).

2. La réforme de la taxe d’habitation, qui va conduire à exonérer 80% des foyers redevables de cet impôt à l’horizon 2020. Cet objectif sera atteint progressivement en trois ans pour atteindre un niveau d’allègement de 10 milliards d’euros en 2020.

3. La bascule des cotisations salariales chômage et maladie sur la Contribution sociale généralisée (CSG). Le Gouvernement souhaite par cette mesure revaloriser le pouvoir d’achat des actifs. Cette mesure de solidarité se traduira par un gain de pouvoir d’achat pour l’ensemble des salariés du privé et pour 75% des indépendants. La hausse de la CSG sera totalement compensée pour les indépendants et pour les agents publics. Deux tiers des retraités seront gagnants nets des réformes proposées par le Gouvernement, soit qu’ils ne soient pas concernés au départ, soit qu’ils bénéficient de l’exonération de la taxe d’habitation.

4. La hausse de la fiscalité énergétique et environnementale : afin d’engager la transition énergétique, la progression de la composante carbone de la TICPE sera plus ambitieuse et le tarif applicable au gazole sera progressivement aligné sur celui de l’essence. Pour protéger le pouvoir d’achat, en particulier des publics les plus fragiles, des mesures d’accompagnement seront mises en œuvre, parmi lesquelles la généralisation et l’augmentation du chèque énergie et la prime à la conversion lors de l’achat d’un véhicule.

Par ailleurs, ce PLF 2018 traduit l’engagement du Gouvernement de réformer en profondeur deux politiques publiques :

La politique du logement doit être profondément rénovée. Ce budget en est la première étape, notamment par la réforme et le maintien dans le temps de dispositifs efficaces tels que le prêt à taux zéro et l’aide à l’investissement locatif « Pinel » afin de répondre au mieux aux besoins réels de construction.

De même, lutter efficacement contre le chômage demande de revoir les politiques de l’emploi. Pour adapter les compétences à l’emploi, le Gouvernement mettra en place un plan inédit d’investissement dans les compétences de 14Md€, dont 1,5Md€ dès 2018. Il permettra de délivrer des formations longues et qualifiantes à un million de chômeur et un million de jeunes éloignés du marché du travail.

Cette politique publique en faveur de l’investissement dans la formation viendra en substitution d’une politique privilégiant le traitement statistique du chômage. C’est pourquoi les contrats aidés seront recentrés sur les priorités (200 000 en 2018), tant en termes de publics, pour l’insertion par l’activité économique et aux entreprises adaptées pour les travailleurs handicapés, qu’en termes de secteurs employeurs : les Outre-mer, l’accompagnement des élèves handicapés en milieu scolaire, l’urgence sanitaire et sociale et les communes rurales.

Ce budget finance également nos priorités pour le quinquennat :

L’éducation qui connaît une augmentation de près de 1,3Md€ de crédits en 2018 et de 2,6 Md€ d’ici 2020. Ce budget répond à la priorité accordée à l’enseignement de premier degré et se concrétise par un nombre important de recrutements aux concours. Ces crédits supplémentaires permettront également de lutter plus efficacement contre les inégalités scolaires – par exemple en recrutant sur cinq ans 22 500 accompagnants d’élèves handicapés – mais aussi de renforcer les modalités d’accompagnement dans le second degré.

La défense va connaître une hausse exceptionnelle de 8,6Md€ sur le quinquennat afin de renforcer nos armées. Dès le PLF 2018, les crédits augmentent de 1,8Md€ puis de 1,7Md€ par an jusqu’en 2022 conformément à l’engagement du Président de la République de porter l’effort en matière de Défense à 2% de la richesse nationale d’ici 2025.

La solidarité qui va permettre de renforcer l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la revalorisation de prime d’activité et une efficacité accrue des dépenses. Les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » vont passer de 17,7Md€ en 2017 à 21, 5Md€ en 2020 (+ 3,5Md€ ce qui est une évolution considérable).

La justice – à travers la mission « Justice » – qui prévoit une hausse de 19% sur le quinquennat, ce qui représente plus d’1Md€ et 6500 ETP. Dès 2018, la mission voit ses moyens augmenter de 260M€ et de 1000 ETP. Ces moyens supplémentaires permettront de poursuivre l’effort en matière d’immobilier pénitentiaire (+ 15000 places supplémentaires d’ici 2027), approfondir la numérisation du service public de la justice ou encore investir davantage sur les moyens des juridictions et la simplification de leurs procédures.