Pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire liée au coronavirus, Olivier Veran, Ministre des Solidarités et de la santé, et Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des comptes publics, ont présenté, ce mercredi 27 mai, deux projets de loi relatifs à la dette sociale. Ces deux textes (organique et ordinaire) visent notamment à ouvrir la voie à la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à la prise en charge de la perte d’autonomie. Nous devons tirer les conséquences de la crise du coronavirus, qui remet en lumière le besoin d’améliorer la prise en charge des personnes âgées.
Le ministre des Solidarités et de la santé et le ministre de l’Action et des comptes publics ont présenté en Conseil des ministres deux projets de loi (organique et ordinaire) permettant de sécuriser le financement de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et donc le versement des prestations sociales, en permettant une reprise de 136 Millions de dette par la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES).
La durée de vie de la CADES sera prolongée jusqu’en 2033 ainsi que les ressources qui lui sont actuellement affectées. Toutefois, 0,15 point de CSG sera transféré à compter de 2024 à la Caisse nationale de solidarités pour l’autonomie (CNSA) afin de permettre le financement de dépenses nouvelles améliorant la prise en charge de la perte d’autonomie. Accompagner les Français en perte d’autonomie par la création d’une nouvelle branche de la Sécurité Sociale est une avancée historique.
« Nous portons une ambition sociale forte : élargir le périmètre de la Sécurité sociale tel que pensé en 1945 pour préparer l’avenir, en protégeant les Français contre la perte d’autonomie. Cela passera par la création tant attendue d’une cinquième branche de la Sécurité sociale. » Olivier Véran, Ministre de la Santé et des solidarités
Les quatre branches actuellement de la sécurité sociale sont :
la branche maladie qui prend en charge les consultations médicales les frais d’hospitalisations ainsi que le remboursement des médicaments,
la branche vieillesse qui concerne les pensions de retraite et de veuvage, la branche professionnelle liée aux maladies et accidents de travail,
la branche famille à laquelle sont liées des aides telles que le RSA ou les APL
La création de cette cinquième branche est un engagement du Président de la République et du Premier ministre. Pour cela, le périmètre de la sécurité sociale sera élargie tel qu’il a été défini en 1945 à travers la création d’un cinquième risque, celui de la perte d’autonomie.
« La création d’une 5ème branche pour le financement de la perte d’autonomie doit être une démarche ambitieuse. »
« C’est une réforme je vous le dis majeure à la portée sociale considérable qui est extrêmement attendue par les acteurs du monde du médico-social et par les personnes en situation de handicap, les personnes en situation de dépendance. » Olivier Véran, Ministre de la Santé et des solidarités
Une réforme sociale majeure, attendue depuis des décennies, notamment pour les personnes en situation de perte d’autonomie due l’âge ou un handicap et les acteurs du secteur. L’objectif est de recruter, former et améliorer les conditions de travail du personnel dans le secteur de l’accompagnement de la perte d’autonomie.
La création de cette cinquième branche sera programmée dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 (PLFSS 2021) qui sera discuté au Parlement à l’automne. Dans les prochaines semaines, un plan global d’accompagnement des Français face à la perte d’autonomie sera présenté dont plusieurs mesures trouveront corps au moment du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l’automne prochain. Les textes qui vont être présentés au Parlement prévoient d’ores et déjà d’affecter à ce financement une partie de CSG (0,15 point, soit 2 milliards ) à compter de 2024.