Adoption de la proposition de loi contre la maltraitance animale : un texte historique en faveur de la condition animale

Je me félicite de l’accord trouvé entre l’Assemblée Nationale et le Sénat sur le texte de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale, lors de la commission mixte paritaire (CMP), ce jeudi 21 octobre.

Portée par les groupes LaREM, MoDem et Agir ensemble, elle est issue de nombreux travaux parlementaires sur la question de la condition animale.

« Engagé depuis le début de la mandature sur le sujet de la cause animale, je me réjouis de l’adoption définitive de ce texte qui est une avancée historique dans la lutte contre la maltraitance animale ».

                                                     Jean-Michel MIS, Député de la Loire

Si la qualité « d’être sensible » est reconnue à l’ensemble des animaux depuis 2015, le droit français distingue encore le régime juridique s’appliquant aux animaux domestiques de celui s’appliquant aux animaux sauvages.

Le consensus trouvé en CMP  va permettre d’introduire dans le droit de nouvelles dispositions visant à encadrer la détention d’animaux domestiques, lutter contre la cruauté envers les animaux et mettre fin à l’utilisation d’animaux sauvages à des fins commerciales.

« C’est une victoire pour la cause animale ! Je me réjouis du travail accompli entre les deux chambres pour faire avancer concrètement la lutte contre la maltraitance animale dans notre pays, comme le souhaitaient des millions de Français. Certaines pratiques vont évoluer et c’était nécessaire, parce qu’un animal n’est ni un jouet, ni un objet. C’est un texte  dont notre groupe est extrêment fier.»

                           Christophe CASTANER, Président du Groupe LaREM

 

📍Des mesures concrètes vont voir le jour :

✅ Nous interdisons la vente de chiots et de chatons en animalerie à compter du 1er janvier 2024 et nous interdisons la présentation des animaux dans les vitrines ;


✅Nous encadrons la vente d’animaux en ligne, pour lutter contre le trafic d’animaux et les achats impulsifs ;

✅Nous instaurons une certificat de connaissance avant l’acquisition d’un animal de compagnie, qui mentionnera les besoins spécifiques de l’animal, dans le but d’éviter l’achat sur un coup de tête

« Les animaux sauvages ne seront plus considérés comme des objets de loisirs avec la fin de leur détention en cirques ou de spectacles dans des bassins. C’est une victoire pour tous ceux qui espéraient depuis tant d’années de telles avancées ! »

Aurore BERGÉ, responsable LaREM du texte

✅ Nous aggravons les sanctions applicables en cas de sévices graves et d’actes de cruauté envers un animal, ainsi que les sanctions applicables en cas d’abandon d’un animal ;

✅ Nous mettons fin à l’exploitation commerciale d’espèces sauvages, en interdisant leur acquisition et reproduction dans un délai de 2 ans et leur présence dans les cirques itinérants d’ici 7 ans ;

✅ Nous interdisons la détention de cétacés dans les delphinariums dans un délai de 5 ans ;

✅ Nous interdisons les élevages de visons d’Amérique et d’animaux d’autres espèces exclusivement élevés pour la production de fourrure.

 

👉A lire aussi :

https://www.jeanmichelmis.fr/proposition-de-loi-pour-lutter-contre-la-maltraitance-animale-des-mesures-fortes-et-concretes-pour-mieux-proteger-les-animaux/