Je me félicite de l’adoption définitive, ce jeudi 15 avril, de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés portée par mes collègues Alice Thourot, députée de la Drôme et Jean-Michel Fauvergue, député de Seine et Marne, à la suite de la commission mixte paritaire (CMP) du 29 mars 2021.
Je salue l’accord transpartisan et constructif trouvé entre sénateurs et députés qui permettra de renforcer la protection des Français, dans le strict respect des libertés individuelles et publiques.
Ce texte, fortement attendu sur le terrain, comporte des avancées concrètes pour la sécurité des Français, en particulier la sécurité de proximité et des grands événements à venir. Il renforce aussi la protection de nos forces de l’ordre.
Cette proposition de loi :
Améliore l’articulation du travail entre les différents acteurs de la sécurité (policiers nationaux et municipaux, gendarmes, sécurité privée) : montée en compétences des policiers municipaux et structuration de nos forces de sécurité ; octroi de nouveaux moyens aux différents acteurs pour mieux travailler ensemble et se recentrer sur leurs missions essentielles.
Améliore la structuration du secteur de la sécurité privée et consolide ses exigences en termes de contrôle et de formation des agents en vue d’assurer partout les prestations de haut niveau.
Adapte le cadre d’utilisation des outils technologiques, dont la vidéoprotection et la captation d’images, aux besoins opérationnels de terrain, dans le strict respect des libertés individuelles, conformément à la demande de la CNIL et du Conseil d’État, et en ayant renforcé les garanties lors de la CMP.
Elle renforce aussi la protection de ceux qui nous protègent :
Il y avait urgence à agir pour améliorer la protection de ceux qui nous protègent, parfois menacés de mort parce qu’ils exercent leur métier. Jean-Michel MIS
C’est dans cet esprit que les débats ont permis de lever tous les doutes exprimés lors de la première lecture sur la rédaction de l’article 24. Au terme de la CMP, l’article crée ainsi, dans le code pénal, un nouveau délit à la provocation, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l’identification d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police municipale lorsqu’il est en intervention.
Les peines doivent par ailleurs être plus fermes pour les personnes qui s’en prennent aux forces de l’ordre, aux pompiers, aux élus. Le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’infraction sur les policiers nationaux et gendarmes, ainsi que les policiers municipaux, sera limité.
Plus d’informations :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/DLR5L15N40712
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