Interpellé par divers représentants du monde économique, sur les incohérences nées de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 qui apporte des solutions d’urgence nécessaires pour faire face à la crise sanitaire, notamment en ce qui concerne la prolongation des délais d’exécution d’un contrat, la résiliation d’un marché ou encore la suspension d’un marché ou d’une concession, j’ai adressé une question écrite à Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances.
En effet, l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 qui apporte des solutions d’urgence nécessaires pour faire face à la crise sanitaire, notamment en ce qui concerne la prolongation des délais d’exécution d’un contrat, la résiliation d’un marché ou encore la suspension d’un marché ou d’une concession, prévoit une indemnisation pour les concessionnaires afin de compenser les surcoûts liés à la crise actuelle. Sur les chantiers, ces surcoûts particulièrement importants sont notamment liés aux nécessaires mesures de protection sanitaire à mettre en oeuvre. En prévoyant l’indemnisation de dépenses imprévisibles dans le cadre des contrats initiaux, l’ordonnance applique le principe dit de l’imprévision.
Or, si l’ordonnance mentionne l’imprévision dans le cadre des concessions, elle n’en fait pas état pour les marchés publics. Pourtant, les chantiers relevant des marchés publics appellent bien la mise en place des mêmes mesures de protection sanitaire que pour les concessions, et entraînent donc les mêmes coûts imprévus pour le titulaire du marché.
Il ressort de ces dispositions une réelle incohérence : le principe d’imprévision s’appliquerait aux concessions mais pas aux marchés publics.
→ Retrouvez ci-dessous le texte de ma question :
Monsieur Jean-Michel MIS attire l’attention de monsieur le ministre de l’économie et des finances sur la question des modalités d’application de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.
Cette ordonnance, en son article 6.6°, prévoit un principe d’indemnisation à destination des concessionnaires afin de compenser les surcoûts, non prévus au contrat initial, mais liés aux mesures de protection sanitaire à mettre en œuvre sur chantier ou sur site dans le cadre de l’épidémie de Covid-19. C’est ici le principe d’imprévision qui est donc appliqué.
Or, si l’ordonnance s’applique aux concessions, elle ne fait pas état du même principe d’imprécision pour les marchés publics. Ces derniers exigent pourtant la mise en place de mesures de protection sanitaire, comme pour les concessions, et entraînent donc les mêmes coûts imprévus pour le titulaire du marché.
En effet, sur site ou sur chantier, ces mesures, quelque soit le type de contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics, ont un coût important. Elles viendront donc s’ajouter aux difficultés financières que traversent les entreprises, pouvant compromettre ainsi la bonne poursuite des opérations.
Pour toutes ces raisons, il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour assurer l’indemnisation des dépenses liées aux mesures de protection sanitaire dans le cadre des marchés publics, cette disposition n’étant actuellement pas prévue dans le cadre de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 ?
