Avancer ensemble sur la régulation européenne des grandes plateformes du numérique

Ce vendredi 25 septembre au matin, j’ai participé à la réunion de travail organisée par Cédric O, secrétaire d’Etat en charge de la transformation numérique et des communications électroniques avec les parlementaires français et européens afin d’avancer ensemble sur la régulation européenne des grandes plateformes du numérique, dans le cadre du « Digital Services Act » (DSA), en cour d’élaboration par la Commission européenne. 

D’ici la fin de l’année 2020, la Commission européenne doit proposer un « Digital Services Act » (DSA), afin de mieux réguler les « géants du numérique ». Occasion de réviser le cadre juridique des services numériques  resté inchangé depuis plus de 20 ans et l’adoption de la directive européenne sur le commerce électronique .

Si depuis, d’autres textes sont intervenus, le dernier en date étant le règlement Platform to business qui porte sur les plates-formes d’entreprises, il est à ce jour indispensable de mettre en adéquation le cadre juridique avec la réalité actuelle des services numériques.

C’est ainsi que le « Digital Services Act » doit s’articuler autour de deux axes :

 ↪️ établir des règles claires définissant les responsabilités des services numériques pour faire face aux risques encourus par leurs utilisateurs et protéger leurs droits ;

↪️ encourager une concurrence saine et équitable afin que nouveaux entrants et concurrents existants puissent challenger les plateformes bien installées, au bénéfice des consommateurs qui disposeront ainsi du choix le plus large.

Le DSA doit viser à mieux protéger les consommateurs et les concurrents plus petits et permettre de réduire la fragmentation réglementaire entre les États membres.

Afin de répondre au mieux aux préoccupations des acteurs et des consommateurs, le 2 juin dernier, la Commission européenne a officiellement lancé une consultation sur le Digital Services Act : 

Le champ de la consultation a été des plus vaste : il a couvert aussi bien la sécurité en ligne, que la liberté d’expression, l’équité ou encore l’égalité des chances dans l’économie numérique.

Cette consultation s’est achevée  le 8 septembre dernier. 3 000 réponses ont été apportées. Elle devrait permettre d’éclairer les propositions de la Commission concernant le paquet de la loi sur les services numériques, prévu pour être publié à la fin 2020. A ce jour, l’exécutif européen a d’ores déjà affiné sa vision. Il envisage :

  • une gradation des obligations concernant les contenus illicites
  • plus de transparence sur la modération des plateformes.
  • la coordination des régulateurs nationaux.
  • de donner à la Commission des pouvoirs étendus pour surveiller la manière dont les entreprises collectent des informations aux utilisateurs.

Cette réunion de travail, présidée par Cédric O secrétaire d’Etat en charge de la transformation numérique et des communications électroniques,  entre parlementaires français et européens a donc permis de faire le point sur ces diverses pistes.

En effet, Thierry Breton, Commissaire européen pour le marché intérieur, a pour sa part confié qu’il souhaitait que la commission s’oriente sur la possibilité pour l’Union européenne de démanteler ces géants en cas de monopole menaçant les petits groupes dans l’espace européen, allant même jusqu’à suggérer que l’on pourrait exclure les plus retissant à se conformer aux nouvelles directives.

Quant au Gouvernement,  il en appelle à plus de responsabilités des plateformes. Il souhaite  également la mise en place d’un régulateur européen des plateformes structurantes.

Cédric O a souligné à l’occasion de cette réunion que la priorité du gouvernement français est une régulation économique ex ante des plates-formes numériques existantes afin de remédier à leur pouvoir de marché excessif.

Il nous faut en appeler également à une plus grande responsabilité au niveau européen de la part des plateformes numériques au regard des risques importants qu’elles présentent pour leurs utilisateurs , à travers l’accès à des produits et contenus illégaux ou dangereux qui sont plus facilement diffusés sur les plateformes. Les plateformes numériques ont un rôle crucial à jouer pour informer et protéger les consommateurs. Cédric O, secrétaire d’Etat en charge de la transformation numérique et des communications électroniques

 

Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, soutient que le niveau européen est le niveau pertinent pour établir le cadre de responsabilité vis-à-vis des leaders mondiaux de la technologie.

Il nous faut donc soutenir les initiatives visant la mise en œuvre rapide d’une initiative ambitieuse, car ces travaux complètent les efforts de la France pour parvenir à une fiscalité équitable des géants de la technologie.