Avec l’adoption de la loi PACTE, nous donnons aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois

Élaboré selon la méthode de la co-construction avec tous les acteurs, le projet de loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été voté, à une large majorité, en première lecture à l’Assemblée nationale ce mardi 9 octobre. Ce projet  va transformer en profondeur l’économie française.  Mais aussi, donner un cadre de régulation pour les crypto-monnaies et faciliter le droit d’accès au compte bancaire pour les acteurs de la blockchain ! Deux sujets qui me tiennent particulièrement à coeur en tant que co-rapporteur de la mission d’information sur les blockchains et autres registres distribués.

Après plus de 12 mois de travail, incluant un travail de co-construction par des binômes de parlementaires et des chefs d’entreprises missionnés par Bruno LE MAIRE et une consultation publique en janvier, c’est  le 18 juin dernier que le projet de loi PACTE a été présenté en conseil des ministres. 

Puis à l’Assemblée nationale, nous avons constitué une Commission spéciale début juin, présidée par Olivia Grégoire et dans laquelle je siégeais,  pour entreprendre des travaux d’auditions et de consultations. Début septembre, nous avons ensuite entamé l’examen du texte en commission : 1910 amendements ont été discutés, 383 ont été adoptés. Enfin, entre le 25 septembre et le 5 octobre nous avons débattu dans l’hémicycle de plus de 2429 amendements pour en adopter 343 adoptés.

Ce texte ambitieux va permettre tant à la fois aux PME d’être plus compétitives, de mieux rémunérer le travail et de favoriser l’innovation. Explications.  

En effet, ce texte remplit trois objectifs principaux : libérer, protéger et unir, qui se déclinent en deux volets (le détail des mesures est précisé ci-dessous):

▶️Libérer : lever les obstacles et donner aux entreprises les outils pour se transformer, grandir et créer des emplois, notamment en simplifiant la création et la transmission (chapitre I) et en améliorant leur financement (chapitre II) ;

▶️ Protéger et unir : transformer le modèle d’entreprise français pour l’adapter aux enjeux du XXIème siècle, en associant mieux les salariés aux résultats de l’entreprise avec l’amélioration des dispositifs d’intéressement et de participation, en refondant le rôle de l’Etat actionnaire (chapitre II) et en redéfinissant la place de l’entreprise dans la société avec la modification du Code civil (chapitre III).

Crypto-monnaies et acces aux comptes

Pour ma part, et en tant que co-rapporteur de la mission d’information sur les bloc-chaînes et autres registres distribués, je me réjouis des avancées que nous avons pu obtenir avec mes collègues de la majorité mais aussi avec Laure de LA RAUDIERE sur les questions de régulation des crypto-monnaies et de droit d’accès au compte bancaire pour les acteurs de la blockchain. 

En effet, grâce à des échanges constructifs et un travail en étroite collaboration avec Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances et son cabinet,  un cadre juridique pour les émissions de jetons numériques par le biais de la technologie de registre distribué (« Initial Coin Offering » en anglais, ICO), nouveau mode de financement en plein essor, en particulier au sein de l’écosystème de la technologie Blockchain, a ainsi été instauré.

Le texte définit ainsi clairement ce qu’est un jeton (ou « token ») et confie à l’Autorité des marchés financiers (AMF) la responsabilité d’attribuer un visa optionnel aux porteurs de projets « légitimes » et pour les prestataires de services relatifs aux crypto, respectant certains critères et règles.

Par ailleurs,  avec mon collègue Pierre PERSON, nous avons défendu des amendements tendant à permettre un accès à un compte aux acteurs de cet écosystème dans le cas où les banques commerciales refuseraient de tenir ce rôle. Ainsi, après débat dans l’hémicycle, nous avons obtenu que la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC) soit chargée d’ouvrir un compte aux différentes parties prenantes du crypto-écosystème en cas de refus des banques commerciales, si ces prestataires ont obtenu le label AMF.

Ces premières avancées sont primordiales pour cet écosystème, comme l’a souligné Bruno Le Maire, « Il nous faut pour offrir à l’écosystème blockchain un cadre qui doit lui permettre d’assurer son développement et de faire de la France “un leader européen”.

Il a par ailleurs ajouté, que le projet de loi de finances, dont l’examen en séance publique démarrera le 15 octobre, comprendra “l’introduction d’un régime fiscal et comptable qui va être particulièrement favorable à la blockchain et aux nouvelles technologies financières”.

En attendant, la loi PACTE apporte une pierre nouvelle à la transformation économique nécessaire à notre pays qui va permettre à chaque Français de vivre de son travail et à notre économie de se redresser.

 

 

Le texte de loi ne clôt évidemment pas le débat sur la transformation économique nécessaire du pays, mais je veux vous dire à quel point, dans le monde où nous vivons – où tout s’accélère, où les transformations technologiques vont chaque fois plus vite, où les capacités de financement de l’innovation de la Chine et des États-Unis sont quasiment illimitées et où la compétition avec les autres pays européens, notamment avec l’Allemagne, est sans merci –, vous avez, mesdames, messieurs les députés, permis à notre économie de se renforcer et à nos salariés d’être mieux associés aux résultats de l’entreprise. Vous avez fait un pas vers une économie française plus solide, plus innovante, plus forte, et surtout plus juste ! Je vous en remercie.

Bruno Le Maire, suite à l’adoption du texte dans l’hémicycle.

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Les principales mesures :
  • Simplifier les démarches avec la création d’un guichet unique électronique, avec une période transitoire de 2021 à 2022, pour la création et la vie des entreprises (article 1) ;
  • Moderniser le statut coopératif artisanal, simplifier le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (article 5 bis) et garantir que les conjoints qui exercent une activité professionnelle régulière dans l’entreprise soient protégés et couverts par un statut (article 5 quater) ;
  • Alléger et simplifier les seuils d’effectifs de salariés dans les entreprises, dont la quantité (199 seuils actuellement) et la complexité constituent un frein à l’emploi. Cette simplification passera notamment par le regroupement des seuils autour des niveaux de 11, 50 et 250 salariés avec la suppression ou le relèvement de plusieurs seuils (article 6) ;
  • Permettre aux sociétés qui sont à la tête de « petits groupes » d’opter pour un audit légal petites entreprises (article 9) et, plus généralement, ouvrir de nouvelles missions aux commissaires aux comptes (après article 9) ;
  • Faciliter une offre plus claire de services payants et développer l’emploi des personnels de droit privé par les CCI, accroitre le rôle de la tête de réseau, CCI France, pour renforcer la cohérence et l’efficacité du réseau et encourager les mutualisations entre les CCI et les CMA (article 13 et après article 13)
  • Simplifier les conditions pour le rebond et la fin d’activité, avec notamment l’amélioration des conditions de rétablissement personnel et le développer la procédure de liquidation simplifiée (articles 14 à 19) ;
  • Développer l’épargne retraite (article 20), et renforcer le fonds Eurocroissance pour augmenter la participation de l’assurance-vie au financement des entreprises (article 21) ;
  • Rendre le plan d’épargne en actions PME (PEA-PME) plus attractif et efficace en le désintermédiant, en fusionnant son plafond avec celui du PEA, en plafonnant les frais de tenue de compte et de transfert, en l’ouvrant aux titres émis dans le cadre du financement participatif et en créant un PEA jeunes (articles et après 27).
  • Renforcer le fléchage de l’épargne vers les fonds solidaires et verts (articles 20 et 27) et reprendre dans la loi l’assouplissement récent de la doctrine qui donne une lecture souple concernant les secteurs éligibles à l’agrément ESUS, pour renforcer leur financement (article 29) ;
  • Créer un accès au compte encadré pour les émetteurs de jetons qui auront obtenu un visa de l’AMF, et la possibilité pour les fonds professionnels d’investir dans les crypto-actifs, dans l’optique de faire de la France la première destination d’innovation sur les technologies blockchain (après article 26) ;
  • Transformer et moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) (articles 30 à 39). Elle devient de plus l’actionnaire majoritaire de La Poste (article 54) ;
  • Cessions de participations publiques dans Aéroports de Paris, la Française des Jeux et ENGIE pour alimenter le Fonds pour l’innovation de rupture avec un objectif total de 10 Md€ (articles 44 à 54) ;
  • Créer une délégation parlementaire à la sécurité économique (article 55 ter) ;
  • Supprimer le forfait social (article 57) versé au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur l’ensemble des versements d’épargne salariale pour les moins de 50 salariés, plafonner l’intéressement au bénéfice des salariés, ainsi que développer l’épargne salariale (article 58) et l’actionnariat salarié (articles 59 et 60) ;
  • Améliorer le partage de la valeur au sein de l’entreprise et abaisser le plafond du salaire pris en compte dans le calcul de la répartition de la participation à 3 PASS (après article 57) ;
  • Modifier l’article 1833 du Code civil pour consacrer la notion d’« intérêt social » de l’entreprise et la nécessité de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux (article 61) ;
  • Créer un label pour les entreprises qui mènent d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées (article 61 ter) ;
  • Introduire la reconnaissance par l’Etat de référentiels RSE sectoriels et territoriaux (article 61 quater) ;
  • Créer dans la loi une « société à mission » (article 61 septies) et le fonds de pérennité (article 61 octies) ;
  • Renforcer la présence des administrateurs salariés dans les conseils d’administration (passage de 1 à 2 pour les conseils comptant plus de 8 administrateurs non-salariés) et élargissement aux mutuelles, unions et fédérations (article 62) ;
  • Améliorer la transparence des sociétés cotées en matière de rémunération de leurs dirigeants au regard de la rémunération moyenne et médiane (article 62 ter) ;
  • Agir pour améliorer la parité femmes-hommes dans les directions des entreprises (article 62 quater) ;
  • Créer un dispositif d’évaluation et de suivi ad hoc avec un comité d’évaluation (après article 73).