Réunis ce mercredi 14 octobre au matin, nous avons souhaité dresser le bilan de l’activité de la commission des Lois et de l’application des textes promulgués relevant de sa compétence à l’occasion de la session parlementaire 2019-2020.

Le travail en commission des lois représente 15% de la durée des réunions des huit commissions permanentes, avec 35 textes examinés en 2019-2020 et 112 textes examinés depuis le début de la 15e législature.

La commission des lois s’est réunie à 94 reprises depuis octobre 2019 et à 350 reprises depuis 2017. Au total, ce sont donc 674 heures de débats qui ont permis de contribuer à l’élaboration de la loi et au contrôle du Gouvernement.

Moins visible, moins médiatisé, le travail en commission est pourtant essentiel ! Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois

Comme l’a rappelé la Présidente de la commission : « Si ces travaux sont suivis d’effets concrets, c’est parce qu’ils se construisent avec les acteurs de terrain pour répondre au mieux à leurs besoins. »

Ainsi, 4600 personnes ont été entendues par les rapporteurs de la commission des Lois depuis 2017 !

Les travaux en séance sur les textes examinés au fond par la commission ont représenté 735h depuis 2017.

Préparer l’examne d’un texte

Les travaux en commission ce sont aussi les missions d’information pour préparer l’examen d’un texte ou contrôler l’application d’une loi : l’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants en est un exemple. Elle est une préconisation d’une mission de l’Assemblée nationale.

Pour ma part, depuis 2017, j’ai été rapporteur :

↪️ de la mission d’information commune sur les usages des bloc-chaînes et autres technologies de certification de registres ( 👉🏻 plus d’informations),

↪️ de la mission d’information commune sur sur l’identité numérique (plus d’informations (👉🏻 plus d’informations),

↪️ de la Mission d’information commune sur l’évaluation de la loi renseignement (👉🏻 plus d’informations)

Je suis vice-président de la mission d’information sur le thème « bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne ». Les conclusions de cette mission devraient intervenir à la fin du printemps 2021. (👉🏻 plus d’informations).

J’ai également pris part aux travaux de :

↪️ la Mission d’information sur la commune dans la nouvelle organisation territoriale

↪️ la Mission d’information fichiers mis à la disposition des forces de sécurité

↪️ la Mission d’information sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêt.

J’ai participé également aux travaux :

↪️ de la Commission d’enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements ayant conduit aux attaques commises à la préfecture de police de paris le jeudi 3 octobre,

↪️ de la Commission d’enquête sur la lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France,

↪️ de la Commission d’enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu’il s’agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale

↪️ de la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

↪️ de la Commission d’enquête chargée de tirer les enseignements de l’affaire lactalis et d’étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d’information, de la production à la distribution, et l’effectivité des décisions publiques

271 dispositions sur 314 appelant un décret d’application ont reçu application

Enfin et contrairement aux idées reçues : les lois que nous votons sont appliquées ! En effet, nous alertons régulièrement les ministères afin que l’ensemble des décrets d’application soient pris.

📌 Retrouvez l’intégralité du rapport d’activité de la commission des lois :

Bilan de l’activité de la commission des lois 2020