Réunis ce mercredi 14 octobre au matin, nous avons souhaité dresser le bilan de l’activité de la commission des Lois et de l’application des textes promulgués relevant de sa compétence à l’occasion de la session parlementaire 2019-2020.
Le travail en commission des lois représente 15% de la durée des réunions des huit commissions permanentes, avec 35 textes examinés en 2019-2020 et 112 textes examinés depuis le début de la 15e législature.
La commission des lois s’est réunie à 94 reprises depuis octobre 2019 et à 350 reprises depuis 2017. Au total, ce sont donc 674 heures de débats qui ont permis de contribuer à l’élaboration de la loi et au contrôle du Gouvernement.
Moins visible, moins médiatisé, le travail en commission est pourtant essentiel ! Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois
Comme l’a rappelé la Présidente de la commission : « Si ces travaux sont suivis d’effets concrets, c’est parce qu’ils se construisent avec les acteurs de terrain pour répondre au mieux à leurs besoins. »
Ainsi, 4600 personnes ont été entendues par les rapporteurs de la commission des Lois depuis 2017 !
Les travaux en séance sur les textes examinés au fond par la commission ont représenté 735h depuis 2017.
Préparer l’examne d’un texte
↪️ la Mission d’information sur la commune dans la nouvelle organisation territoriale
↪️ la Mission d’information fichiers mis à la disposition des forces de sécurité
↪️ la Mission d’information sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêt.
↪️ de la Commission d’enquête sur la lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France,
↪️ de la Commission d’enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu’il s’agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale
↪️ de la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
↪️ de la Commission d’enquête chargée de tirer les enseignements de l’affaire lactalis et d’étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d’information, de la production à la distribution, et l’effectivité des décisions publiques
271 dispositions sur 314 appelant un décret d’application ont reçu application
📌 Retrouvez l’intégralité du rapport d’activité de la commission des lois :