Vote du PLF 2021: le dispositif Pinel et le Prêt à taux zéro prolongés

Ce mardi 17 novembre 2020, le projet de loi de Finances pour 2021 a été adopté par l’Assemblée nationale.  Voté par 355 voix pour et 205 voix contre, ce  projet de loi contient un budget d’exception, qui répond à l’urgence et poursuit la transformation profonde du pays engagée depuis 2017 dans un contexte de crise inédit. En savoir plus

Adoption de la première partie du PLF 2021 : un budget sincère, ambitieux et maîtrisé

Nous avons adopté à une large majorité, mardi 20 octobre, la première partie du projet de loi de finances pour 2021, consacrée aux recettes de l’Etat  qui prévoit la baisse de 10 milliards d’euros des impôts de production des entreprises afin de relancer l’économie.

Voté par 349 voix contre 199, ce texte a recueilli le soutien de la majorité (LREM, MoDem et Agir) et d’une partie des UDI.

Le projet de loi de finances pour 2021 est historique car c’est au sein de ce texte que sont portés les crédits budgétaires et la majorité des mesures du plan de relance. En savoir plus

Soutenir en responsabilité la filière betterave-sucre et les agriculteurs

Les betteraviers français sont confrontés à une crise inédite liée à la propagation du virus de la jaunisse dans l’ensemble des régions productrices. Les solutions alternatives aux traitements à base de néonicotinoïdes, utilisées au cours de l’hiver 2019-2020, se sont révélées inefficaces. La filière betterave-sucre et 46 000 emplois sont menacés.

Une filière entière et de nombreux emplois sont menacés. C’est notre responsabilité de les préserver. Nous agissons en mettant le plus de garanties possibles pour protéger les pollinisateurs et poursuivre notre objectif d’une agriculture qui ne dépend plus des pesticides.

Depuis le 1er septembre 2018, à la suite de la loi biodiversité du 8 août 2016, l’utilisation des produits contenant des néonicotinoïdes et des semences traitées est interdite en France. Toutefois, des dérogations à cette interdiction pouvaient être accordées jusqu’au 1er juillet 2020. Mais depuis cette date, il n'est plus possible d'utiliser de tels produits et des semences traitées avec ces produits. Rappelons tout de même l’efficacité de cette loi : À ce jour, en France, plus de 90 % des néonicotinoïdes interdits en 2016 le sont effectivement, l’objectif étant de parvenir le plus rapidement possible à 100.

🔹LA CRISE SANITAIRE DE LA FILIÈRE BETTERAVE

En raison de l’hiver le plus doux jamais enregistré en France, et d’un printemps chaud (le 2eme le plus chaud depuis 1900), la Maladie dite de la jaunisse de la betterave a été cette année particulièrement virulente. Des virus, colportés par les pucerons, modifient le métabolisme de la plante, stoppent la photosynthèse et détruisent la chlorophylle, ce qui explique le jaunissement des feuilles.

La plante n’est plus exploitable par les sucreries pour en faire du sucre, du bioéthanol ou du gel hydroalcoolique. Cette maladie, qui s’est massivement étendue du sud au nord – pour schématiser, du sud de l’Île de- France au nord des Hauts-de-France –, entraîne des baisses importantes de rendement.

🔸LA FILIÈRE SUCRIÈRE AU BORD DE L’EXTINCTION

Les baisses de rendement dépassent ainsi 30 % en Île-de-France et en Centre-Val de Loire, certaines exploitations faisant même face à des pertes pouvant atteindre 40 %. Nous devons faire face à un Immense défi de souveraineté et d’indépendance : si les agriculteurs décident de ne pas planter de betteraves à la fin de l’hiver et au début du printemps prochain, les sucreries risquent de fermer rapidement alors que nous sommes le 1er pays producteur de betteraves sucrières : 46 000 emplois sont menacés en France, dont 25000 agriculteurs et 21 sucreries.

Pour autant, les Français continueront à consommer du sucre dans les prochaines années. Nos voisins européens, eux, continuent à produire des bétteraves sucrières, en bénéficiant de dérogations pour l’usage des néonicotinoïdes conformes au droit européen.

Je veux que le sucre soit produit en France, que notre agriculture soit souveraine. Cette dérogation sur la betterave sucrière est une étape nécessaire, le temps de trouver des solutions alternatives pour faire la transition écologique, Julien Denormandie, Ministre de l’Agriculture et et de l’Alimentation

Après-demain, nous devrons donc pour faire face à nos besoins importer du sucre depuis la Pologne, la Belgique ou l’Allemagne, qui ont fait le choix d’utiliser de telles dérogations. Ces voisins regardent avec beaucoup d’attention ce qui se passe en France en se demandant si notre pays sera ou non demain un nouveau débouché pour leurs exportations.

🔺DES ALTERNATIVES VIABLES AUX NÉONICOTINOÏDES ? PAS ENCORE

 Alternatives économiques ? Les règles européennes interdisent aux Etats membres de délivrer un aide couvrant 100 % des pertes subies par un type de culture, le seuil étant de 65 %. Un agriculteur ne prendra donc pas le risque de devoir absorber une perte éventuelle de 35 %.

Quand bien même la compensation serait supérieure, ce n’est même pas dans la nature de l’agriculture que de se croiser les bras à ne rien faire.

✅La sélection des semences ? Aucune semence susceptible de contrer la modification du métabolisme induite par le virus de la jaunisse n’a été identifiée.

✅Utilisation d’auxiliaires comme des coccinelles ou d’autres insectes prédateurs des pucerons ? Les solutions « mécaniques » ont prouvé leur efficacité, mais leur déploiement prend du temps car il nécessite de faire grandir une population de prédateurs naturels des pucerons.

♦️ Solutions dites « culturales » à travers la réduction des tailles de parcelles ? Solution prometteuse mais qui demande un minimum de temps pour faire pousser les haies. (Haies qui en fleurissant, attirent les abeilles.)

 ❗️LA PORTÉE DE LA DÉROGATION PRÉVUE PAR LA LOI

Il s’agit d’introduire la possibilité, jusqu’au 1er Juillet 2023, de déroger à l’interdiction des néonicotinoïdes en fonction des conditions météorologiques et de l’avancée de la recherche en la matière. Cette dérogation est conforme au droit européen, et s’aligne sur les mesures mises en oeuvre dans 11 autres Etats membres producteurs de betteraves sucrières.

« Les dérogations ne doivent être accordées que pour la betterave sucrière. Les arrêtés de mise sur le marché ne seront que des arrêtés qui ne concernent que les betteraves sucrières, je m’y engage », Julien Denormandie, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation

 👉LES ENGAGEMENTS DU GOUVERNEMENT

Un plan de recherche de 5 millions d’euros va être mis en place pour identifier les alternatives efficaces face au produits néonicotinoïdes ;

Un plan de prévention des infestations de ravageurs va être proposé avec les agriculteurs.

🔹 LES EXIGENGES DU GROUPE EN MARCHE

Nous avons voulu réduire explicitement le champ d’application de ce projet de loi à la seule filière de la betterave sucrière, en le précisant à la fois dans le titre et dans le texte. Aucune autre filière ne sera donc concernée.

Nous nous sommes mobilisés pour que soit créer un conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en oeuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes. II se réunira tous les trimestres, permettra à l’ensemble des acteurs concernés par cette problématique de s’assurer que les engagements de la filière soient suivis d’effets : parlementaires, experts scientifiques, représentants du Gouvernement, de la filière betteravière, associations environnementales.

Une position accueillie favorablement par la Coordination Rurale de la Loire.

Réunion de travail à la Chambre d’Agriculture sur la charte de zone de non traitement 

Répondant à l’invitation de Raymond VIAL, Président de la Chambre d’Agriculture de la Loire, j’ai participé lundi 14 septembre au matin, avec mes collègues parlementaires, à une réunion sur «la charte de zone de non traitement ». En savoir plus

Accompagner la reprise progressive de l’activité économique et protéger tous les Français

Cette semaine à l’Assemblée Nationale et alors que la session extraordinaire devrait s’achever le 31 juillet prochain, nous avons adopté définitivement deux textes essentiels pour accompagner la reprise progressive de l’économie et protéger tous les Français. Explications. En savoir plus

« Jour historique pour l’Europe ! »

A l’issue d’un Sommet extraordinaire débuté vendredi 17 juillet, les Vingt-Sept ont trouvé, ce mardi 21 juillet, un accord pour un plan de relance historique, basé pour la première fois sur une dette commune. L’Europe va mettre en œuvre un plan de relance fondé sur la solidarité pour faire face à la crise et répondre aux défis sociaux, économiques et écologiques. En savoir plus

Coronavirus : bilan des mesures financières de soutien aux entreprises de la Loire

L’épidémie de coronavirus a entrainé un ralentissement de l’économie sans précédent. Le Gouvernement s’est mobilisé pour proposer plusieurs mesures d’urgence de soutien à l’économie et aux entreprises : chômage partiel, report de charges, de cotisations, prêts garantis par l’État (PGE) à hauteur de 300 milliards d’euros, fonds de solidarité pour les TPE, etc.

C’est dans ce contexte que la Préfecture de la Loire a réuni les membres du CODEDI (Comité Départemental d’Examen des problèmes de Financement des entreprises) afin de dresser un bilan des mesures financières de soutien aux entreprises du département de la Loire. En savoir plus

PLFR 3 : ce 3e budget rectificatif accompagne la reprise progressive de l’activité économique

Entamé le lundi 29 juin, puis interrompu vendredi 3 juillet, à la suite de la démission du Gouvernement, l’examen du 3e projet de loi de finances rectificative pour 2020 s’est achevé jeudi 9 juillet en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 s’inscrit dans le cadre de la reprise progressive de l’activité économique : il renforce les dispositifs de soutien aux secteurs économiques et de solidarité en faveur des plus fragiles.

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110 milliards d’euros pour le plan d’urgence

Vendredi 17 avril, nous avons voté le second projet de loi de finances rectificative 2020  dans un contexte économique qui n’a aucun précédent dans l’histoire contemporaine. Dans le sillage du PLFR 1, il prévoit un plan de 110 milliards d’euros et des articles visant à améliorer l’organisation économique et sociale de la France en cette période de crise.

Les groupes La REM, Modem, UAI, Socialiste, LR et LT ont voté le PLFR-bis 2020. Les groupes Communiste et LFI ont voté contre.

Jeudi 23 avril, l’Assemblée nationale et le Sénat se sont mis d’accord sur ce texte. Ce budget de 110 milliards d’euros a donc été voté définitivement.

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COVID-19 : 300 milliards de garanties apportées par l’État, 45 milliards pour le plan d’urgence

Dans la nuit du jeudi 19 mars, à l’unanimité, à l’Assemblée nationale, nous avons adopté le projet de loi de finances rectificative 2020. Il est met en oeuvre un plan massif de protection de nos entreprises et des emplois qui en dépendent. Il donne à l’Etat les moyens d’affronter l’épidémie. Explications. En savoir plus