Chaînes de blocs et ICO : « Une réglementation directe et restrictive n’est pas souhaitable »

Ce mercredi 18 juillet au matin, je suis intervenu à la conférence consacrée aux crypto-monnaies, aux chaînes de blocs et à l’ICO à Paris, et organisée par Smile-Expo, société internationale en charge des événements dans le domaine des technologies avancées.

Lors de cet événement Blockchain & Bitcoin Conference France sont intervenus différents experts de l’industrie, des leaders du marché des crypto-monnaies, des développeurs, des investisseurs… Ensemble nous avons abordés divers sujets :

  • Crypto-monnaies: investissements et perspectives en France
  • Blockchain dans les processus de business
  • ICO
  • Réglementation des crypto-monnaies
  • Analyse et prédictions sur les crypto-monnaie

J’ai également profité de cette conférence pour aller à la rencontre de divers acteurs et développeurs de ces technologies.

 

Pour ma part, c’est en tant que rapporteur de la mission d’information sur les blocs de chaÎnes que j’ai pris par à cet événement afin d’apporter mes réflexions sur ces innovations.

Il est, en effet, primordial au regard des nombreuses applications concrètes de la blockchain qui émergent en France et partout dans le monde, que nous nous emparions des questionnements, risques et enjeux liés intrinsèquement à l’avènement de cette nouvelle technologie.

L’arrivée de la Blockchain comme nouveau protocole d’échange de données est comparable à ce qu’a été l’arrivée du protocole TCPIP à la création d’internet. Cette technologie génère aujourd’hui le même nombre d’utilisateurs et de montants investis qu’Internet en 1995.

Aussi ne réitérons pas les mêmes erreurs. Gardons en mémoire les conclusions édifiantes du rapport Théry de 1994 sur internet. Il expliquait que puisque « Internet ne représentait qu’un douzième du chiffre d’affaires du minitel », il était un épiphénomène, dont la « construction collaborative et distribuée n’était pas du tout adaptée à la fourniture de services commerciaux. » Un épiphénomène ? Las, nous avons laissé filer notre chance pour nous voir imposer aujourd’hui les normes de géants américains ou chinois.

A ce jour, la Blockchain commence donc à générer des usages. Or, vouloir lutter contre les usages est tout simplement impossible ! De la même façon que YouTube, Airbnb ou Uber existaient avant d’être régulés, il nous faut maintenant nous emparer de cette question. La création de la mission d’information à l’Assemblée nationale, qui plus est commune à trois commissions, prouve que le législateur s’est enfin emparé de la question.

Aujourd’hui, c’est une plateforme américaine permettant aux journaux, via une blockchain, de publier directement leurs papiers… en toute sécurité et pour l’éternité qui nait ! Il y a quelques mois, c’était Mounir MAHJOUBI, secrétaire d’Etat au numérique, qui annonçait que « l’Etat effectuerait des expérimentations sur la blockchain en cours de mandat, en relation avec des collectivités territoriales ». Puis, le ministre de l’économie à la veille du G20, en mars dernier, rappelait que « Cette révolution bouleverserait nos usages quotidiens dans les secteurs de la banque et de l’assurance, des marchés financiers, mais aussi des brevets et des actes certifiés ». Et demain ? La santé, l’énergie, l’alimentation, le droit, le transport… le champ des possibles est très vaste, tout en gardant à l’esprit que cette technologie ne peut pas non plus être la solution à tous nos maux.

Aussi face à la digitalisation des activités humaines et à la nouvelle manière d’échanger que nous offre cette technologie, je souhaite revenir devant vous sur trois points, trois défis que nous devrons relever.

Tout d’abord, je pense qu’il nous revient, à nous politiques, de changer notre discours et d’appréhender au mieux les enjeux. Quand nous évoquons cette technologie nous ne pouvons pas seulement penser en termes de blanchiment d’argent, de fraude, de terrorisme, de risque, de péril énergétique …Ces problématiques existent, ne nous voilons pas la face. Mais elles ne doivent pas nous interdire de profiter d’une technologie que d’autres n’hésiteront pas à utiliser.

La très grande majorité des acteurs de ce secteur souhaite assurer un développement pérenne de leurs activités, créer de la richesse, de l’emplois, permettre à la France de retrouver sa place ! Il nous faut donc savoir nous former à ces problématiques, à ces questionnements. Il nous faut pousser les portes des start-ups, nous remettre en question.

Puis il nous faut soutenir et accompagner le développement de ce secteur. Les actions de soutien public à l’innovation sont cruciales pour éviter qu’une recherche française voire européenne de qualité ne profite principalement à des entreprises tierces. L’annonce de l’éventuelle création d’un fonds de l’innovation de rupture à hauteur de 10 milliards d’euros est un bon signe.

D’après une enquête publiée par Joblift, méta-moteur de recherche spécialisée dans les offres d’emploi en France et en Allemagne, les offres d’emploi destinées aux « experts blockchain » ont augmenté en moyenne de 48% tous les mois depuis 2016. Certes, de par cette technologie qui automatise des tâches de saisie, de contrôle, d’enregistrement, certains emplois seront amenés à disparaitre, mais d’autres porteurs de valeur ajoutée se développeront.

A nous ensuite législateurs comme pouvoir réglementaire d’apporter des réponses. Il nous faut repenser un cadre législatif et réglementaire permettant d’offrir la sécurité juridique aux acteurs économiques de ce secteur.  Qui pourrait se projeter à long terme dans un pays où du jour au lendemain, on pourrait déclarer son activité illégale ? Les banques d’ailleurs refusent encore d’ouvrir un compte aux start-ups se lançant dans ce secteur. Comme l’a rappelé monsieur le ministre de l’économie et des finances, nous devons « devenir les acteurs de cette révolution ».

La technologie ne sera exploitée correctement et de manière productive sans nouvelles règles et approches juridiques.

Nous nous devons d’inventer un cadre flexible et évolutif, adapté à un secteur où les évolutions technologiques sont très rapides. Mais aussi adaptable au niveau européen.

Peut-être devons-nous envisager un droit relatif à l’expérimentation ? Un droit adapté un temps à l’innovation ? Une sorte de bac à sable, comme le suggère beaucoup de professionnels de ce secteur. Cette piste de travail est certainement à creuser au regard des retours d’expérience que nous avons pu découvrir dans le champ de notre mission d’information.

Mais, je pense que notre première priorité est de repenser certaines dispositions purement pratiques dans les domaines de la fiscalité, de la comptabilité et de l’accompagnement. Prenons pour exemple, les règles qui entourent l’usage des cryptoactifs : si l’ordonnance du 28 avril 2016, qui autorise l’utilisation de la technologie bloc-chaîne pour le commerce des minibons, c’est-à-dire la création de prêts aux PME via des plateformes de financement participatif utilisant la bloc-chaîne, est déjà un premier pas, elle n’est pas suffisante.

La fiscalité constitue le principal point de blocage au développement des crypto-actifs en France. Tous les acteurs, particuliers ou professionnels, sont confrontés au manque de clarté des règles fiscales, à leur inadaptation parfois et, surtout, à une imposition particulièrement sévère en cas de cession de crypto-actifs. Cette situation est d’autant plus dommageable que d’un pays européen à l’autre les règles ne sont pas les mêmes : les plus-values réalisées par les particuliers sont susceptibles d’être exonérées, sous certaines conditions, en Allemagne, en Belgique et en Suisse alors que le Royaume-Uni applique une fiscalité du capital avantageuse.

En France, la fiscalité qui affecte les crypto-actifs peut atteindre 66% des bénéfices réalisés. En termes de fiscalité et de comptabilité, ces qualifications sont plus que nécessaires si nous voulons garder en France nos porteurs de projets, nos investisseurs, nos talents.

La question se pose aussi pour les activités de minage qui sont actuellement imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Cette imposition soulève plusieurs difficultés : elle permet par exemple l’imposition alors même que le crypto-actif miné n’a pas été cédé. Elle ne crée pas non plus de distinctions entre les mineurs “professionnels” qui ont fait l’acquisition d’un matériel spécifique et les mineurs “particuliers” qui feraient par exemple du “staking” (c’est à dire du minage virtuel) sans avoir investi dans du matériel dédié et pour de faibles montants.

Un régime fiscal favorable au minage permettrait de préserver la souveraineté française voire européenne sur le secteur de la blockchain. Les mineurs feraient ainsi le choix de s’implanter en France et l’industrie du minage de crypto-actifs, renforçant le rôle de l’Europe dans les évolutions des projets blockchain se développerait.

Quelques premières pistes et éléments de réponses figurent dans la loi Pacte, notamment pour les ICO, c’est -à-dire les levées de fonds utilisant des tokens comme actifs émis par une société, et des cryptomonnaies comme valeur d’échange pour acheter ces tokens. Elle ne va pas les interdire, contrairement à la Chine, mais être dans une logique de liste blanche : l’autorité des marchés financiers (AMF) devrait donner son agrément facultatif avant l’émission de jetons.

La France sera ainsi la première nation à se doter d’une réglementation sur les ICO et ainsi favoriser l’innovation pour renforcer l’attractivité de la place de Paris.

Il n’en demeure pas moins qu’il faudra aller plus loin. Le terme générique de « jeton » est source d’incertitude juridique et fiscale pour les créateurs.  Il nous faut clarifier la frontière entre les notions de jetons d’usage (« utility token »), de jetons assimilables à un titre financier (« security token ») et de jetons utilisables comme moyens de paiement (« crypto-currency »). Ces distinctions permettront de déterminer quelle catégorisation juridique doit être appliquée à ces tokens.

L’article 71 de la Loi PACTE prévoit aussi et enfin la ratification de l’ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017, relative à l’utilisation d’un enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission des titres financiers. En effet, les acteurs du secteur étaient dans l’attente de la mise en application de cette ordonnance qui doit permettre de conférer à l’inscription d’une émission ou d’une cession de titres financiers dans une « blockchain » les mêmes effets que l’inscription en compte de titres financiers. Les dispositions au sein du code monétaire et financier et du code de commerce relatives aux titres financiers sont ajustées pour permettre le recours à ce dispositif. Si cette ordonnance a le mérite d’introduire dans le droit français la possibilité d’inscrire des titres financiers sur une blockchain, elle n’apporte cependant aucune précision sur le fonctionnement de cette inscription.

Je suis d’ailleurs déjà très mobilisé sur ces éléments dans le cadre des discussions en commission spéciale sur le projet de loi PACTE puisque j’ai été désigné pour y siéger.

Au niveau international, alors que le G20 Finances se réunit ces 21 et 22 juillet à Buenos Aires, le conseil de stabilité financière, instance internationale qui coordonne les régulateurs financiers au sein du G20, vient de publier un cadre de surveillance des cryptomonnaies et des levées de fonds en jetons numériques, comme cela lui avait d’ailleurs été demandé lors du dernier G20 finances du mois de mars.

Dans ce rapport, le FSB a convenu que les crypto-actifs ne posent pas de risques significatifs sur la stabilité financière mondiale à l’heure actuelle, mais a soutenu la surveillance active au vu de la rapidité des développements et des données parcellaires. Il a aussi soulevé la question de la protection des consommateurs et des investisseurs, l’intégrité des marchés et le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, entre autres.

En France, le rapport Landau a justement préconisé de mettre en place une « BitLicense », un agrément unique pour ces plateformes, au niveau national puis européen, sur le modèle de ce qui existe à New York.

Le G20 ne devrait cependant sans doute pas trancher d’ores et déjà sur une direction à prendre en matière de crypto-actifs, si ce n’est de maintenir une vigilance certaine.

Mais il nous faut aussi très vite apportée des réponses aux problématiques les plus urgentes au sujet de la réglementation de la blockchain :  d’une part, le sujet du traitement comptable des actifs numériques et, d’autre part, de la problématique de l’accès au compte bancaire pour les sociétés gérant des actifs numériques ou simplement ayant une activité en lien avec les blockchains. En effet, au cours de mes auditions dans le cadre de la mission d’information ou de mes rencontres des acteurs du secteur de la blockchain, la question du refus par les banques de l’ouverture d’un compte bancaire a été récurrente. Il nous faut donc travailler sur cette question et lever ce frein au développement des activités des entreprises du secteur. Même s’il est vrai que cette question semble plus politique que juridique ! Les banques françaises ne font pas mystère de leur hostilité au développement des usages de ces actifs.

Les questions de la protection des données avec l’application de la RGPD, du droit de la preuve avec le développement des smart-contrats sont aussi des sujets que je pourrai développer. Mais, le temps m’est compté donc je les laisserai de côté aujourd’hui.

Je terminerai mon propos sur les enjeux de souveraineté liés à l’utilisation de cette technologie. En effet, aujourd’hui aucun protocole ne s’est encore imposé. Les blockchains sont des infrastructures d’internet. Des protocoles. Une fois définis, ils serviront de chemin.  Alors ne nous laissons pas imposer de modèle venu de l’étranger et qui pourrait nous rendre dépendant. Comme nous l’expliquait Alexandre STACHTCHENKO, de blockchain partner, « il est curieux de voir que la gestion de l’observatoire européen de la blockchain pourrait être confiée à une entreprise américaine qui n’utilise qu’un seul protocole blockchain ». Il est important de prendre du recul pour ne pas se laisser imposer tel ou tel protocole. Il est primordial que l’Etat accompagne et promeuve nos entreprises françaises qui ont le savoir-faire dans ce domaine.

Il est tout aussi crucial que l’Etat se pose la question des régimes applicables aux mineurs, indispensables à certains protocoles blockchains. On ne peut pas devenir dépendants de mineurs seulement installés à l’étranger.

Il pourrait même être judicieux que l’Etat et les administrations donnent l’exemple : la blockchain pourrait participer à la construction d’une nouvelle forme d’administration. En effet, la « modalité registre » de la blockchain pourrait être utilisée pour les actes d’état-civil, le cadastre…

Nous avons un besoin de confiance numérique. Or, la blockchain peut permettre la mise en place d’une telle confiance, notamment de par la traçabilité et la certification que garantit cette technologie.

N’est-il pas temps, maintenant, au-delà de toutes les expériences, d’aller plus loin en transformant l’essai en un modèle économique rentable.

Il nous faut favoriser la transformation digitale des entreprises qui ont saisi les opportunités disruptives de la blockchain et l’appliquent à leurs métiers stratégiques. Il nous faut aussi éduquer et former à ces nouveaux protocoles nos enfants !

Il nous faut saisir ces opportunités : les normes encadrant ces protocoles ne sont pas encore écrites : la France a la possibilité de faire valoir sa vision. Il en va de sa souveraineté.


En marge de la conférence j’ai aussi accordé une interview dont vous trouverez la retranscription ci-dessous en anglais.

In March, the G20 Argentina summit brought together ministers and central bank CEOs. It was the first time that the agenda included fintech regulation and crypto market control issues, with representatives of France and Germany insisting on it. Despite this fact, the countries assumed a conservative position regarding the cryptocurrency industry. What do you think, why is this  so?  

To date, digital asset exchanges have experienced unprecedented growth. In fact, daily trade volumes fluctuate around $ 15 billion. Based on blockchain technology, these crypto-assets profoundly change our economy by digitizing human activities and introducing a new way of trading.

However, this new ecosystem does not necessarily share the same convictions as the traditional players in the economy … By opening the way to new business models, the potential of this market is enormous: the number of jobs related to crypto- assets has already tripled in 2017.

There is no doubt that digital assets represent a breeding ground for future growth and therefore a strategic one. They also represent an innovation whose risks need to be mastered – such as the risks of money laundering or fraud.

States and financial authorities must take responsibility for these new technologies. It is in this sense that France and Germany wished to include on the agenda of the G20 Finance in Buenos Aires the question of the regulation of Bitcoin, in particular, as Bruno Le Maire announced in December 2017.

However, while the G20 members stated that « Crypto-assets do not have the key attributes of sovereign currencies, » they acknowledged for the first time « that technological innovation, including that of crypto-assets, has the potential to improve the efficiency and inclusivity of the financial system and the economy in general « . This is a first step. Indeed, repression no longer seems to be the order of the day. Regulation is expected by everyone. Even if the crypto market, according to the FSB, « does not present any risk for current global financial stability », given the modest size of asset capitalization compared to the world economy (the total capitalization of crypto-assets rises to 1% of global GDP), the fact remains that legal and fiscal security must be ensured for all players in this sector (investors, individuals, businesses). The report expected this month on the work of the FSB (Financial Stability Board), in consultation with the FATF, (financial action group that works towards fighting  money laundering, the financing of terrorism and other related threats to the integrity of the international financial system) on cryptographic assets, may provide less cautious responses.

France will host the next G7 in 2019, so perhaps we have an opportunity to make our voices heard? In the meantime, it is up to us as legislators to take our responsibilities in  providing answers to the question of appropriate  regulation, especially in tax and accounting. The future of our innovative companies is at stake!

Thus, at a time when all countries are wondering about the best way to respond to the challenges posed by crypto-assets, France must find an original way, which preserves both the benefits of technological innovation and protects the integrity of the markets.

  1. – In April, the State Council of France informed the country’s authorities that revenue from digital currency sales was similar to capital inflow from movable property. For cryptocurrency investors, it means that the annual tax on crypto assets can be reduced from 45% to 19%. What are the odds of that happening? How successful is this step, according to you?

This is a crucial question if we want to keep our project leaders, our investors and our talents in France.

Moreover, this issue is taken up in the Landau report, commissioned by Bruno Le Maire, and published on July 4, stressing the importance of removing the uncertainties that weigh on these issues. The development of these activities is at stake.

It essentially reiterates the decision of the Council of State of April 26, 2018, which decided to link the tax regime of bitcoin and by extension cryptocurrencies, that of the capital gains of movable property, with reservations however: « some circumstances of the divestiture transaction may imply that the cryptocurrencies are subject to provisions relating to other categories of income « .

Indeed, the Council of State introduced a notion of usual activity in its assessment. But nothing currently defines the concept of usual or regular within the context of tax administration. Another legal uncertainty!

It is therefore to be hoped that this report will serve as a basis for discussion of these tax system issues as soon as possible. This is a discussion that we will have to conduct as part of the debates in the National Assembly relating to the 2019 Finance Bill. This is also a point that will be raised in our report.

  1. How can you assess, in general, the regulation of France’s blockchain industry in comparison with other countries? 

The arrival of the Blockchain as a new data exchange protocol is comparable to the arrival of the TCPIP protocol to the creation of the Internet. Today this technology generates the same number of users and amounts invested as the Internet in 1995.

To date, the Blockchain is beginning to generate uses. But to fight against these uses is simply impossible! In the same way that YouTube, Airbnb or Uber existed before being regulated, we now have to take on this issue.

Technology will not be exploited properly and productively without new rules and legal approaches. We must invent a flexible and evolving framework, adapted to a sector where technological evolutions are very fast-growing. But also adaptable at European level

In this area, however, there are great disparities from one country to another. This is what we learned from the hearings that we are pursuing in the framework of the information mission on the National Assembly blockchains, of which I am co-rapporteur.

Take, for example, the question of taxation, the main blocking point for the development of crypto-assets in France. While capital gains realized by private individuals may be exempted, under certain conditions, in Germany, Belgium and Switzerland, while the United Kingdom applies a favorable capital tax system, taxation in France can reach up to 66% of capital gains realized.

Then take the example of the supervision of mining activities. In France, mining activities are currently taxable in the category of non-commercial profits. This taxation raises several difficulties: it allows, for example, taxation even when the mined crypto-asset has not been sold. Nor does it create distinctions between « professional » miners who have acquired specific equipment and private individuals who would, for example, carry out « staking » (ie virtual mining) without have invested in dedicated equipment and for small amounts.

A favorable tax regime for mining would preserve French or even European sovereignty over the blockchain sector. Miners would thus choose to locate in France and the role of Europe would be reinforced in the development of the crypto-asset mining industry and the evolution of blockchain projects

If, on the other hand, one refers to blockchain as a register, the initiatives are at an equivalent stage at international level because France is one of the first countries to experiment with these blockchain proof problems. Indeed, to date, there is no official recognition of the blockchain as a registry. Initiatives are underway, such as the ordinance of 28 April 2016 on mini-vouchers and whose implementing decree, announced for 1 July 2018, has not yet been published. They share a common goal: to give a particular legal weight to an inscription on a blockchain, which would materialize the transfer of these titles.

Of course, if we compare with developments in Estonia, we are real latecomers

4- Why do states aim to control the ICO sector and tokens but avoid legal evaluations of cryptocurrencies?   

I do not necessarily share your analysis on this issue. We need to jointly conduct assessments and consider regulations on both cryptocurrency and fundraising (ICO). The development of these activities is at stake. Indeed, the vast majority of players in this sector want to ensure sustainable development of their activities, create wealth, jobs, and allow France to regain its place! We must therefore provide them with an favourable environment for the development of their activities and encourage them to invest.

Direct and restrictive regulation is not desirable. We cannot freeze in texts a constantly evolving technology. I share the analysis of the Landau report, which states that, with the exception of the fight against money laundering and the financing of terrorism, direct regulation of cryptocurrencies is not necessary. We need to provide answers in terms of taxation and accounting to secure businesses, while encouraging technological innovation.

 

5- – What is your attitude to cryptocurrency derivatives? Can we take it that their emergence means the growing-up of the cryptocurrency market?    

As recalled by the AMF (the French Financial Market Authority), in its decision of February 2018 and after a legal analysis of cryptocurrency derivatives, platforms that offer cash-settled cryptocurrency derivatives must comply with the regulations applicable to securities, financial instruments, in particular the rules on approval, good conduct and the reporting of transactions to a central repository under the European Market Infrastructure Regulation (EMIR). advertising introduced in France on certain financial contracts by the law Sapin

Crypto-currencies are new monetary items. Like any novelty, they arouse curiosity and trigger innovative projects. Over 1500 virtual currencies have been created since 2009, for a capitalization of about 500 billion dollars. The enthusiasm they generate is very real and helps finance and encourage the advent of new technologies.

However, outstanding cryptocurrencies are low with only 1.5% of the market capitalization of the S & P 500 index and 5.5% of the total value of the gold market.

In addition, cryptocurrencies are slow and consume large amounts of energy. Bitcoin, for example, can only operate 80 transactions per minute compared with Visa and Mastercard which run about 100,000 transactions per minute

The holding of cryptocurrencies is very concentrated: 2.5% of the addresses hold over 95% of the amounts in circulation. The number of points of sale in cryptocurrency is limited. Cryptocurrency transactions remain very weak so far: Bitcoin accounts for 0.2% of transactions in the euro zone!

We do not have enough hindsight on this issue yet. This technology is still evolving. And is not yet completely out of the techno sandbox

6- In your opinion, what token sale regulation experience would be the most appropriate for France? (It refers to the experience of state).  

ICOs have enjoyed growing success since the summer of 2017: the total amount of ICO worldwide fundraising was between $ 4 and $ 6 billion in 2017  compared with $ 100 million in 2016.

Volumes issued by ICO have continued to increase since the beginning of 2018, with total funds raised between January 1 and June 1 amounting to $ 9.5 billion, or nearly $ 2 billion. per month.

However, these operations have hitherto escaped a clear legal framework, insofar as, under both French and European law, the « tokens » thus issued may be legally qualified in different ways according to their specific characteristics. A qualification further complicated by their ability to change character after their issue. It is therefore important to reflect carefully on  regulations that remove legal insecurities.

In this respect, Article 26 of the PACTE Act is a first response. It creates a French system of token offers by allowing the AMF to issue a visa to players who wish to issue tokens intended especially for the French market for the financing of a project or an activity, provided that they respect certain rules to avoid overt abuse and to inform and protect the investor.

We are now talking about « public offer of chips » or OPJ regulated by Articles L 552-2 and L 552-3 of the Monetary and Financial Code.

The mechanism provided for in the PACTE bill therefore provides for:

– « make the Autorité des marchés financiers (French Financial Market Authorities) competent to supervise the issuance of tokens that would fall outside the current framework of financial regulation, in particular that of offers to the public of financial securities;

– set up at the legislative level minimum constraints (existence of a legal entity, establishment of a sequestration mechanism), which may be supplemented by the general  Rules of procedure  of the Autorité des Marchés Financiers;

– authorize the Autorité des Marchés Financiers to issue a visa to stakeholders who respect the constraints imposed, thus enabling investors to distinguish legitimate actors and encouraging them to carry out their projects in France  »

Tokens with the characteristics of a financial security would nevertheless remain subject to the regime of public offering of  financial securities.

It should be possible to apply for the « ICO visa » by having only a link in France, to allow France to become one of the main markets for ICOs and compete with Switzerland or Malta.

The Council of State has however been rather reserved in stressing the provisional nature of this regulation, which will certainly have to be adapted.

7- What prospects for the global blockchain development do you see?  

It is still a bit premature to answer this question. The potential is immense. The projects are numerous but sometimes a little too crazy. Blockchain protocols are not an answer to all our problems. They are probably a response to a need for digital trust. Indeed, the blockchain can allow the establishment of such confidence, including the traceability and certification that this technology guarantees.

Smart contracts as a type of use of the blockchain are undoubtedly very promising. These standalone programs, which, once started, automatically execute pre-defined conditions registered in the blockchain can generate the confidence and security necessary to automate the declarative phases without the need for a third party.

It would certainly be wise for the state and local authorities to seize this technology: the blockchain could participate in the construction of a new form of administration. Indeed, the « registrar modality » of the blockchain could be used for the registration of civil procedures, the land registry … Moreover it is one of the recommendations of the  Landau report which proposes to seize the opportunity of the organization of the Olympic Games in 2024  in France to test a box office on blockchain. Explaining that: « It is proposed, that to reach a wide audience, part of the ticketing of these games should be  digitized through tokens issued on a blockchain. Among other benefits, this project would streamline, make more transparent and moralize a secondary market still very active for such events.  »