Comment pallier les absences inopinées des salariés dans le secteur de la prise en charge des personnes âgées dépendantes ?

Interpellé par les professionnels du secteur des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et du maintien à domicile, j’ai adressé une question écrite à Muriel Penicaud, ministre du travail sur la légalité de recourir à des contrats à durée déterminée successifs afin de pallier les absences, le plus souvent inopinées, de leurs salariés.

Jean-Michel MIS attire l’attention de madame la ministre du travail sur la question de la légalité de recourir à des contrats à durée déterminée successifs dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et dans les services de maintien à domicile.

Il est fréquent que ces établissements et ces services, qui doivent assurer une continuité de service, 24 heures sur 24 et 365 jours par an, soient dans l’obligation de  procéder, de façon régulière et successive, à des embauches à durée déterminée afin de pallier les absences, le plus souvent inopinées, de leurs salariés. En effet, il leur est difficile d’avoir recours à des contrats à durée indéterminée, dits volants, tant à la fois  pour des raisons légales du fait des délais de prévenance, que financières. S’ajoute, par ailleurs à cela, le problème de l’attractivité du secteur, récemment dénoncé dans le rapport El Khomri : plan de mobilisation nationale en faveur de l’attractivité des métiers du grand-âge, remis le 29 octobre dernier. Mais aussi de la très forte sinistralité à laquelle sont soumis les professionnels intervenant à domicile et en établissement.

Et pourtant, aujourd’hui, ces établissements et ces services se voient relevés à leur encontre, suite à des contrôles par les services de l’inspection du travail, des procès-verbaux pour « Conclusion par une entreprise de nombreux CDD, ayant pour effet de pourvoir durablement à son activité normale et permanente ». Procès-verbaux qui sont par ailleurs transmis au procureur de la République et qui peuvent conduire les représentants de ces structures devant le tribunal correctionnel.

Ces procès-verbaux sont d’autant plus incompréhensibles que par un arrêt en date du 14 février 2018, la Cour de cassation a reconnu qu’il résulte des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, interprétés à la lumière de la clause 5, point 1, a) de l’accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en œuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 2000, que le seul fait pour l’employeur, (…), de recourir à des contrats à durée déterminée de remplacement de manière récurrente, voire permanente, ne saurait suffire à caractériser un recours systématique aux contrats à durée déterminée pour faire face à un besoin structurel de main d’œuvre et pourvoir ainsi un emploi durable lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Ils sont aussi la preuve d’une méconnaissance manifeste de la particularité de ce secteur, particularité d’ailleurs soulevée, par la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, qui a rappelé que pour ces services à la personne il fallait être « très prudent car ils répondent à des enjeux très différents et représentent un secteur qui est fragile avec une faible attractivité … ».

Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures compte prendre le gouvernement pour que le recours à des CDD successifs pour le remplacement de salariés absents dans le secteur du maintien à domicile et dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ne puisse plus être sujet à des poursuites ou à des requalifications.

 

 

Rapport sur les métiers du Grand âge et de l’autonomie 

Sur cette même question de l'attractivité des métiers de ce secteur, Myriam El Khomri a remis fin octobre dernier son rapport sur les métiers du Grand âge et de l’autonomie à la Ministre des Solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, en présence de la Ministre du Travail, Muriel Pénicaud et de la Secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargée des Personnes handicapées, Sophie Cluzel.

Aujourd’hui, les structures, à domicile comme en établissements, peinent à recruter et à fidéliser leur personnel. Les métiers du soin et de l’accompagnement connaissent des problèmes d’attractivité.
C’est donc pour répondre à ce constat que le plan de mobilisation nationale en faveur de l’attractivité des métiers du Grand âge et de l’autonomie (2020-2024) a été lancé.

Les propositions formulées ce jour dans le rapport remis par Myriam El Khomri s’articulent autour de 2 ambitions principales :

1) Revaloriser les conditions de travail et de rémunérations de ces emplois :
o Assurer de meilleures conditions d’emploi et de rémunération (ouverture de 18 500 postes supplémentaires par an d’ici à fin 2024 ; remise au niveau du SMIC des rémunérations qui y sont inférieures…) ;
o Donner une priorité forte à la réduction de la sinistralité en matière accidents du travail et maladies professionnelles et à l’amélioration de la qualité de vie au travail.

2) Moderniser la formation et innover pour donner des perspectives de carrière aux aides-soignants et accompagnants :
o Moderniser les formations et changer l’image des métiers (suppression du concours d’aide-soignant pour la formation initiale et l’apprentissage et assurer l’inscription via Parcours sup pour la formation initiale ; développer l’alternance et la validation des acquis de l’expérience ; lancer une campagne nationale de communication pour changer le regard de la société sur les personnes âgées et les métiers du grand âge…)
o Innover pour transformer les organisations (reconnaître et soutenir la « pratique avancée en gérontologie » qui permet à des infirmières, après un diagnostic médical, d’exercer des missions et des compétences poussées, jusque-là dévolues aux médecins).