Jeudi 26 juillet, nous avons adopté en nouvelle lecture le projet de loi asile, immigration et intégration. L’objectif principal de ce projet de loi est de tenir un engagement de campagne en simplifiant et en réduisant à six mois le traitement des demandes d’asile, contre 14 mois actuellement. Il sécurise le droit au séjour des personnes en besoin de protection. Le texte permettra également de lutter plus efficacement contre l’immigration illégale. Enfin des mesures pour renforcer l’intégration sont prises, telle l’extension du « Passeport Talents ».
La nouvelle lecture nous a permis de supprimer de nombreuses dispositions adoptées par les sénateurs qui dénaturaient en profondeur le projet de loi.
Cependant, deux dispositions significatives introduites par les sénateurs ont été conservées :
- Le maintien du délai de recours des décisions de rejet de l’OFPRA devant la Cour nationale du droit d’asile à 30 jours (contre 15 jours lors de la première lecture) ;
- Le droit du sol à Mayotte pour l’accès à la nationalité française est adapté, afin de répondre aux enjeux spécifiques de ce territoire.
Nous avons également voté l’assouplissement du délit de solidarité suite à une proposition d’amendement de ma collègue Naïma Moutchou, dont je suis cosignataire. Cet aménagement consacre la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire. Cette mesure s’inscrit dans la continuité de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 6 juillet 2018 qui consacre le « principe de fraternité ». Une circulaire du Ministre de l’intérieur à destination des forces de l’ordre permettra de rendre applicables ces mesures sur le terrain. Car la solidarité n’est définitivement pas un délit.
