Je me réjouis de la décision des autorités moldaves d’engager les discussions sur la convention fiscale franco-moldave.
En effet, lors de la séance du 26 février 2020, le Gouvernement moldave a décidé de discuter de la nouvelle convention fiscale entre la France et la République de Moldavie afin d’éviter la double imposition entre nos deux pays.
Jusqu’à la dislocation de l’URSS, les relations fiscales entre la France et la Moldavie étaient régies par la convention franco-soviétique du 4 octobre 1985. Or, les deux parties ont exprimé la volonté de ne plus être liées par cet accord mais ne lui ont toujours pas substitué de nouveau texte, ce qui crée un vide juridique. Depuis 2012, la France et la République de Moldavie n’ont plus de convention fiscale.
En amont de ma visite officielle à Chisinau dans le cadre du groupe d’amitié France-Moldavie, l’ambassadeur de France en Moldavie, Pascal LE DEUNFF a remis aux autorités moldaves un projet de convention fiscale type, élaboré en lien avec la direction de la législation fiscale. Si les autorités moldaves ne présentent pas beaucoup d’amendements à ce texte et sont prêts à s’engager dans une « négociation flash », un accord pourrait être trouvé très rapidement.
En ma qualité de Président du groupe d’amitié, je continuerai à être vigilant et mobilisé sur cette question.
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