« Donner les moyens aux forces de l’ordre de garantir la sécurité de nos compatriotes. Donner aux forces de l’ordre les moyens de leur sécurité »

Je me félicite de l’adoption, en première lecture,  jeudi 23 septembre, du projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure, dont j’étais rapporteur pour le volet sécurité intérieure.

Ce texte permet de rendre l’action des forces de sécurité plus efficaces pour nos concitoyens et de les doter d’outils qui les protègent. Explications.

L’objectif de ce projet de loi est clair : mieux garantir la sécurité des citoyens, mieux protéger nos forces de l’ordre, mieux sanctionner les actes qui troublent la paix publique et qui perturbent le corps social, mieux assurer le respect de la loi, tout en parvenant à un équilibre garantissant la préservation des libertés.

Jean-Michel MIS, rapporteur du texte

 

 

Après l’examen en commission des lois, la semaine dernière, qui a permis grâce à un travail transpartisan de compléter et d’améliorer bon nombre de dispositions, nous avons entamé mardi, dans l’hémicycle l’examen du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et la sécurité intérieure, dont j’étais rapporteur aux côtés de Naïma Moutchou et Jean-François Eliaou.

En effet, ce texte important va améliorer la sécurité de nos concitoyens notamment en protégeant les forces de l’ordre dans leur action par un renforcement des peines pour les auteurs de violences commises contre ces forces de sécurité.  Avec notamment l’ajout dans le code pénal d’une incrimination spécifique prévoyant pour les violences délictuelles commises contre les forces de sécurité intérieure, des sanctions plus lourdes.

Dans le respect de la décision du Conseil constitutionnel et des avis du Conseil d’Etat, et comme je le recommande dans mon rapport remis au premier ministre, le 9 septembre dernier, ce texte renforce le cadre d’usage et les modalités de contrôle de la captation d’images par les forces de sécurité.

Il renforce les dispositions pénales nécessaires pour assurer la sécurité des Français, avec notamment le renforcement du contrôle des détenteurs d’armes, et l’amélioration de la procédure d’identification des auteurs des rodéos motorisés.

Ce texte va aussi permettre le renforcement du lien police population et l’augmentation des effectifs de la police sur le terrain avec la création de la réserve opérationnelle de la police nationale.

Enfin et à la suite de l’affaire Halimi, le Président de la République s’était engagé à faire évoluer la loi pour qu’une voie de responsabilité pénale soit ouverte en cas de consommation volontaire de drogues conduisant à une perte de contrôle portant atteinte à autrui. C’est cet engagement qui se concrétise aussi dans ce texte.

« Parce qu’il nous faut apporter soutien, protection et reconnaissance à nos forces de l’ordre et qu’il est de mon devoir de veiller à assurer la sécurité de tous, je me félicite de l’adoption de ce texte, issu d’un travail transpartisan qui a permis de compléter et d’améliorer bon nombre de dispositions. Il constitue une première réponse aux nombreuses pistes de réflexion issues des concertations organisées depuis le début de l’année, dans le cadre du Beauvau de la sécurité. »

Jean-Michel MIS, rapporteur du texte

 

📹 Mon intervention lors de la discussion générale dans l’hémicycle en vidéo.

↪️ Le point sur les dispositions :

Depuis 2017, le Gouvernement et la majorité présidentielle ont fait de la sécurité l’une des priorités de leur action. Avec ce texte, nous poursuivons notre engagement.

🔹 Les dispositions relatives à la responsabilité pénale

Dans un arrêt du 14 avril 2021, la Cour de cassation a validé une décision de la cour d’appel de Paris ayant conclu à l’irresponsabilité pénale d’une personne qui avait commis un meutre en étant atteinte d’un trouble mental ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits, alors que ce trouble semblait résulter en partie d’une consommation préalable volontaire de stupéfiants.

➡️ Cette décision, clôturant l’affaire Sarah Halimi, avait provoqué l’incompréhension d’une partie de nos concitoyens.

➡️ Pour y répondre, un rapport, et une mission flash auprès de la commission des lois de l’Assemblée nationale ont été commandés et rendus.

➡️ Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, à la demande du Président de la République, vise ainsi à clarifier le cadre juridique de la responsabilité pénale.

Les principales mesures :

✅ La reconnaissance d’une exception au principe d’irresponsabilité pénale si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission (art.1) ;

 

✅ L’ajout, dans le code pénal, de deux nouvelles infractions afin de réprimer le fait, pour une personne, de consommer des produits psychoactifs en ayant conscience que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui (art.2).

🔹 Les dispositions relatives à la sécurité intérieure

Les principales mesures proposées :

✅ Renforcer la répression des atteintes commises à l’encontre des forces de sécurité intérieure, avec notamment l’ajout dans le code pénal d’une incrimination spécifique prévoyant pour les violences délictuelles commises contre les forces de sécurité intérieure, des sanctions plus lourdes ;

✅ Créer la réserve opérationnelle de la police nationale avec la transformation de la réserve civile de la police nationale en une réserve opérationnelle ;

✅ Renforcer le cadre d’usage et les modalités de contrôle de la captation d’images par les forces de sécurité, avec notamment la création d’un cadre juridique dédié aux dispositifs de vidéosurveillances dans les cellules de garde à vue ;

✅ Améliorer les procédures de jugement des mineurs ;

✅ Renforcer des dispositions pénales nécessaires pour assurer la sécurité des Français, avec notamment le renforcement du contrôle des détenteurs d’armes, et l’amélioration de la procédure d’identification des auteurs des rodéos motorisés.

 

« Nous répondons à une attente particulièrement forte au sein de la société : il n’y aura plus d’impunité totale pour l’auteur d’un délit ou d’un crime qui agit sous l’abolition du discernement résultant d’une consommation volontaire de substances. Dans le même temps, nous franchissons une nouvelle étape dans la protection des citoyens et des forces de sécurité. Notre détermination est, et restera, sans faille pour assurer la protection de tous. »

Christophe CASTANER, Président du Groupe LaREM

📹 Ma présentation en commission des lois de ce projet de loi qui permet d’aménager les règles de l’irresponsabilité pénale, pour notre protection, et celle de ceux qui nous protègent.

 

📖 Le texte intégral de mon intervention mardi 21 septembre en discussion générale.

« Nous sommes réunis pour examiner un projet de loi dont l’objectif est clair : donner aux forces de l’ordre les moyens de garantir la sécurité de nos compatriotes et leur propre sécurité. Cette ambition, que nous partageons toutes et tous, fonde la cohérence de l’ensemble des dispositions du texte, dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur, s’agissant des articles 4 à 11.

Parvenir à un équilibre respectueux des libertés fondamentales requiert un travail minutieux et rigoureux, au regard des exigences constitutionnelles qui caractérisent notre État de droit. En tant que législateur, il nous revient de déterminer collectivement le cadre juridique à même de protéger le plus efficacement possible l’ensemble des forces de sécurité intérieure qui agissent quotidiennement au service de l’intérêt général, parfois au péril de leur vie. Ce texte constitue d’ailleurs une première réponse aux nombreuses pistes de réflexion issues des concertations organisées depuis le début de l’année, dans le cadre du Beauvau de la sécurité.

Sans entrer dans le détail de chaque disposition, permettez-moi de présenter les principales mesures que contiennent les titres II à IV. Leur examen par la commission des lois la semaine dernière a contribué à préciser, compléter et améliorer bon nombre d’entre elles, souvent dans une perspective transpartisane, que je salue.

Au titre II, l’article 4 aggrave les sanctions qu’encourent les agresseurs des forces de sécurité. En commission, un consensus s’est dégagé pour inclure dans ce périmètre les pompiers et les douaniers. Après réflexion, je vous proposerai d’y intégrer les gardes champêtres, dont la contribution au continuum de sécurité a été constamment reconnue durant cette législature.


L’article 6 transforme l’actuelle réserve civile de la police nationale en réserve opérationnelle, sur le modèle de son homologue de la gendarmerie. Améliorer l’attractivité de la réserve de la police suppose d’augmenter et de diversifier les recrutements, afin d’atteindre l’objectif ambitieux de 30 000 réservistes dans la prochaine décennie.


Les articles 7 à 9, qui composent le titre III, définissent un cadre législatif applicable à plusieurs dispositifs de captation d’images, qu’il s’agisse de la vidéosurveillance des cellules de garde à vue, des images enregistrées par des caméras aéroportées, comme celles installées sur les drones, ou des caméras embarquées dans des véhicules de police et de gendarmerie. Ces articles sécurisent juridiquement leur emploi au regard des exigences inhérentes au respect du droit à la vie privée et à la protection des données personnelles.
Je ne peux que me féliciter des dispositions prévues à l’article 8, relatives à l’usage des caméras aéroportées. Elles correspondent en effet à une préconisation du rapport sur l’utilisation des nouvelles technologies dans le domaine de la sécurité, que j’ai récemment eu l’honneur de remettre au Premier ministre.


Ces articles tirent toutes les conséquences de la décision que le Conseil constitutionnel a rendue le 20 mai, relativement à la loi dite sécurité globale. De plus, le travail mené en commission a utilement renforcé les garanties procédurales qui encadrent l’utilisation de ces techniques.


Enfin, le titre IV, composé des articles 10 à 11, concerne le contrôle des armes et des explosifs. Il prévoit certains ajustements, dans le but d’améliorer l’utilité du fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes, le FINIADA, en élargissant son champ d’application. À l’initiative du Gouvernement, plusieurs amendements ont également été adoptés lors de l’examen en commission afin, là encore, de renforcer les contrôles administratifs en matière d’acquisition et de détention d’armes. Nous savons hélas à quel point ces enjeux revêtent une importance particulière, notamment s’agissant des violences intrafamiliales, comme l’actualité nous l’a brutalement rappelé ces derniers mois.


Voilà, mes chers collègues, les principales dispositions du projet de loi que j’ai l’honneur de rapporter. Chacune d’entre elles vise à renforcer la sécurité de nos compatriotes. »