« Droit à l’erreur », un texte majeur voté en première lecture

Mardi 30 janvier après-midi, nous avons adopté par scrutin public le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance. Ce texte introduit notamment le droit à l’erreur, qui va modifier considérablement les relations entre les Français et leur administration.
405 députés ont voté « pour », 41 députés ont voté « contre » et 102 se sont abstenus.

C’est un texte majeur que nous venons de voter aujourd’hui. En effet, il implique une transformation profonde de la relation entre l’administration et les usagers des services publics. Cette dynamique de simplification, nous allons la poursuivre, tout au long du quinquennat, dans chaque texte.

Ce texte reconnait donc, le droit à l’erreur, une promesse de campagne d’Emmanuel Macron, pour que « les contrôles opérés par les pouvoirs publics se [fassent] non plus d’abord pour sanctionner, mais pour orienter ». 

Le projet de loi porte donc un ensemble de mesures qui visent à restaurer une confiance dans les relations entre les citoyens et l’administration.

Par exemple :

  1. Le droit à l’erreur, dans le cas d’une déclaration erronée ou incomplète (par ex. oubli d’une pièce justificative ou erreur dans une information communiquée), mais de bonne foi : le droit à l’erreur n’est pas un droit à la fraude.
  2. Le droit au contrôle, c’est-à-dire la possibilité pour une entreprise de demander à une administration de la contrôler pour s’assurer qu’elle est en conformité. Les conclusions de ce contrôle seront opposables.
  3. L’extension du rescrit, qui permet de poser une question à une administration et de se prévaloir de sa réponse. Le rescrit existe déjà en matière fiscale, le projet prévoir de l’étendre à d’autres administrations.
  4. La mise à disposition du public de numéros d’appel non surtaxés pour joindre les services de l’Etat et les Etablissements publics
  5. L’extension ou l’adaptation des horaires de certaines administrations, pour qu’elles soient plus accessibles aux personnes qui travaillent en journée.
  6. L’extension de dispositifs qui ont fait leurs preuves, comme la médiation dans les URSSAF.

Ce projet de loi, c’est aussi une méthode inédite, avec l’association en amont des parlementaires à la rédaction du projet de loi, de nombreuses rencontres de députés avec les administrations locales de leur circonscription, l’adoption d’amendements de la plupart des groupes politiques, et un véritable suivi de la réforme.

Ce texte devra s’accompagner d’un changement de culture au sein de l’administration. C’est pourquoi, dans le cadre du grand plan d’investissement, 1,5 Md € seront consacrés pendant tout le quinquennat à la formation des agents publics.