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Commission des Lois

15 juillet à 9 h 30 min - 12 h 00 min

Examen du rapport d’information présenté en conclusion de la mission d’information sur le Défenseur des droits

Examen de la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l’ordre afin de maintenir et renouveler la confiance entreles citoyens et la force publique

Audition de Mme Claire Hédon dont la nomination en qualité de Défenseuredes droitsest proposée par le Président de la République

Détails

Date :
15 juillet
Heure :
9 h 30 min - 12 h 00 min
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