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Commission des Lois

7 février 2018 à 9 h 30 min - 10 h 30 min

Examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi permettant
une bonne application du
régime d’asile européen (n° 601) (M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur) ;
– Examen, en deuxième lecture, du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
(n° 629) (M. Sacha Houlié, rapporteur) ;
– Nomination d’un rapporteur sur le projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie ( sous réserve de sa transmission

Détails

Date:
7 février 2018
Heure :
9 h 30 min - 10 h 30 min