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Commission des Lois

15 février 2018 à 11 h 15 min - 12 h 00 min

Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements, en deuxième lecture, à la proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen (texte de la commission n° 637) (M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur) ;
– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements, en deuxième lecture, au projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (texte de la commission n° 639) (M. Sacha Houlié, rapporteur).

Détails

Date:
15 février 2018
Heure :
11 h 15 min - 12 h 00 min