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Commission des Lois

7 mars 2018 à 9 h 30 min - 10 h 30 min

Examen du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (M. Manuel Valls, rapporteur) (n° 679) 1 ;
– Désignation d’un rapporteur sur la proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (n° 675) ;
– Désignation d’un rapporteur pour avis sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (articles 14, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 32 et 40) (n° 659) ;
– Désignation d’un rapporteur d’application sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif (n° 714) ;
– Constitution d’une mission d’information sur le régime des fouilles en détention.

Détails

Date:
7 mars 2018
Heure :
9 h 30 min - 10 h 30 min