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Commission des Lois

6 novembre 2018 à 8 h 30 min - 10 h 00 min

Audition de Mme Nicole Belloubet, ministre de la Justice, garde des Sceaux, et discussion générale des projets de loi ordinaire et organique, adoptés par le Sénat après engagement de la procédure accélérée,de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice (n°1349) relatif au renforcement de l’organisation des juridictions (n°1350).

Détails

Date:
6 novembre 2018
Heure :
8 h 30 min - 10 h 00 min