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Commission des Lois :– Nomination d’un rapporteur sur le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n° Sénat 414, sous réserve de sa transmission) 1 ; – Examen du projet de loi.

6 mai 2020 à 12 h 00 min - 14 h 00 min

Détails

Date:
6 mai 2020
Heure :
12 h 00 min - 14 h 00 min
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