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Commission mixte paritaire du projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure

Name: Commission mixte paritaire du projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure
Start: 2020-10-22T09:00:00+02:00
End: 2020-10-22T10:00:00+02:00

22 octobre 2020 à 9 h 00 min - 10 h 00 min

Détails

Date:: 22 octobre 2020
Heure :: 9 h 00 min - 10 h 00 min
Catégorie d’Évènement:: Commission des lois