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Séance Publique

11 février 2020 à 17 h 00 min - 19 h 00 min

Question au gouvernement
– Lecture définitive Proposition de loi lutte contre les contenus haineux sur internet
– CMP ou nlle lecture Projet de loi organique modification loi application cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
– CMP ou nlle lecture Projet de loi application cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
– Projet de loi ratification ordonnance n°2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin

Détails

Date :
11 février 2020
Heure :
17 h 00 min - 19 h 00 min
Catégorie d’évènement: