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Séance Publique : Lecture définitive PPL création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires – CMP PPL org. nomination du directeur général de l’ANCT – CMP PJL création OFB et police de l’environnement – CMP PJL org. modification loi application cinquième alinéa de l’art 13 de la Constitution

Name: Séance Publique : Lecture définitive PPL création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires – CMP PPL org. nomination du directeur général de l’ANCT – CMP PJL création OFB et police de l’environnement – CMP PJL org. modification loi application cinquième alinéa de l’art 13 de la Constitution
Start: 2019-07-09T17:00:00+02:00
End: 2019-07-09T18:00:00+02:00

9 juillet 2019 à 17 h 00 min - 18 h 00 min

Détails

Date:: 9 juillet 2019
Heure :: 17 h 00 min - 18 h 00 min