Face aux nouvelles menaces, nous renforçons les moyens pour lutter contre le terrorisme

Jeudi 22 juillet, l’Assemblée nationale a adopté, en lecture définitive, le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.

En tant que rapporteur de la mission d’information sur l’évaluation de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, qui a rendu ses conclusions le 9 juin dernier, je me félicite de l’adoption de ce texte.

En effet, dans ce rapport, alors que je soulignais l’apport de la loi de 2015 pour les services de renseignement,  je rappelais toutefois la nécessité de prendre en compte l’impact de techniques nouvelles, ou l’évolution mouvante du contexte juridique extra législatif.

Si le projet de loi était bon, c’est – sans nier le mérite du Gouvernement – qu’il comprenait de nombreuses recommandations issues des travaux parlementaires : d’une part, de la mission d’information sur l’évaluation de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, présidée par Guillaume Larrivé, et dont Jean-Michel Mis fut le corapporteur à mes côtés – ses préconisations concernant l’algorithme, notamment, ont été reprises ; d’autre part, de la DPR, dont les recommandations concernant l’extension de ses pouvoirs ont également été suivies.

Loïc Kervran, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation
et de l’administration générale de la République

Depuis 2017, aux côtés du Gouvernement, nous avons renforcé le renseignement territorial et le renseignement pénitentiaire, créé un parquet national antiterroriste et ouvert la possibilité de fermer les lieux de cultes qui prêchent la haine. En quatre ans, nous avons déjoué plus de 35 projets d’attentat.

Toutefois, ces dernières années, de nouvelles formes de radicalisation ont émergé, notamment sur les réseaux sociaux, avec des individus isolés, sans lien direct avec une organisation terroriste et inconnus des services de renseignement.

 

C’est la raison pour laquelle, aujourd’hui, nous adaptons nos outils et moyens à ces nouvelles menaces.

Jean-Michel MIS

 

 

Concilier l’humain, la technologie et l’éthique : tel est l’objectif que s’est assigné le Gouvernement dans le présent texte, et telle est la triple exigence à laquelle ce dernier entend répondre.

Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

🔷 Un double objectif : prévenir les actes terroristes et améliorer le renseignement

1️⃣ Donner un caractère permanent aux 4 mesures de lutte contre le terrorisme, expérimentées dans le cadre de la loi SILT votée en 2017, et permettant dans certaines conditions :
➜ Visites domiciliaires.
➜ Périmètres de protection.
➜ Possibilité de fermer certains lieux de culte.
➜ Mesures individuelles de contrôle et de surveillance.

 


2️⃣ Compléter nos moyens d’enquête et d’entrave :

➜ Possibilité de fermer des espaces dépendant d’un lieu de culte, pour éviter que ces espaces ne soient utilisés par les associations du lieu de culte pour faire échec à leur fermeture.
➜ Interdiction à une personne sous surveillance administrative de paraître lors d’un évènement soumis à un risque terroriste.
➜ Possibilité d’allonger la durée maximale des mesures de surveillance administratives de un à deux ans pour les personnes sortant de prison condamnées pour des faits terroristes.
➜ Création, pour ces mêmes personnes, d’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.

3️⃣ Adapter les outils des services de renseignement
➜ Une adaptation nécessaire face à l’évolution des technologies et des modes de communication.
➜ Création de plusieurs dispositifs comme la conservation de renseignements aux fins de recherche et développement ou l’interception des correspondances échangées par voie satellitaire.

Laurent Nuñez, Coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme

 

4️⃣ Pérenniser la technique de l’algorithme
➜ Cette technique, autorisée à titre expérimental par la loi du 24 juillet 2015, permet un traitement automatisé des données de connexion pour détecter les menaces.

5️⃣ Concernant les archives intéressant la défense nationale :
➜  Nous inscrivons dans le code du patrimoine un principe de dé-classification automatique des documents intéressant la défense nationale à l’échéance du délai d’un cinquante ans, tout en autorisant le prolongement de ce délai pour certains de ces documents en cas de risque pour la sécurité nationale.

 

A l’occasion de la présentation du rapport, le 9 juin dernier.

 

✅ Lire le rapport sur le site de l’assemblée: Rapport évaluation loi renseignement