Assurer la rémunération de nos agriculteurs, c’est assurer notre indépendance alimentaire. Cette proposition de loi de G. Besson Moreau est essentielle pour avancer. Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture
Cette proposition de loi porte des avancées significatives pour rééquilibrer les relations commerciales entre les différents maillons de la chaine agro-alimentaire et inverser la logique contractuelle actuellement en vigueur :
📝 Nous faisons des contrats écrits et pluriannuels la norme en matière de contrats de vente de produits agricoles entre un producteur et son premier acheteur, pour une durée minimale de trois ans, avec une formule de révision automatique des prix ;
🔍 Nous sécurisons la rémunération des producteurs agricoles par les industriels en améliorant la transparence du coût d’achat de la matière première agricole dans les conditions générales de vente ;

📌 Nous créons un comité de règlement des différends commerciaux agricoles ;
📌 Nous rendons obligatoire l’indication du pays d’origine pour les produits agricoles et alimentaires pour lesquels il existe un lien avéré entre certaines de leurs propriétés et leur origine ;
🔍 Nous soumettons à autorisation de l’autorité administrative les publicités hors magasins sur les opérations de dégagement.
Afin de lutter contre la guerre des prix qui fait des agriculteurs français des variables d’ajustement, la proposition de loi que je porte impose la construction du prix à partir du socle que sont les indicateurs de coûts de production, pour une transparence de la négociation qui va renforcer les différents maillons de notre système alimentaire (agriculteurs, industriels et distributeurs) et renforcer notre souveraineté alimentaire nationale, Grégory BESSON-MOREAU, rapporteur du texte.
Conforter le maillon de la production pour sortir de la guerre des prix et garantir la transparence des marges est en effet primordial. C’est d’ailleurs cette thématique qui était au coeur de mes échanges avec Julien Cornu, lors de ma visite samedi 19 juin au coeur de sa ferme, la GAEC des Méchins à Grézieux-le-Fromental. Julien Cornu a fait de la défense de la qualité sa priorité.
N’oublions jamais que de la rémunération des agriculteurs dépend la souveraineté alimentaire du pays : elle est le gage d’un pays fort, mais aussi de la protection des consommateurs. Il s’agit donc non pas uniquement d’un texte agricole, mais bien d’un texte de souveraineté. C’est une réalité. Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture
Pour une égalité des droits et de montant des pensions de retraite
de retraites agricoles les plus faibles.
Près d’un an après l’adoption définitive de la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles à hauteur de 85 % du SMIC pour une carrière complète de chef d’exploitation, cette proposition de loi vise désormais à renforcer l’égalité des droits et le montant des pensions de retraite pour l’ensemble des bénéficiaires du régime de retraite des non‑salariés agricoles.
L’examen puis l’adoption de la loi du 3 juillet 2020 ont permis d’ouvrir en grand les débats sur les injustices dont sont particulièrement victimes les femmes d’exploitants agricoles, les conjoints collaborateurs et aides familiaux, pénalisés aujourd’hui par un système particulièrement complexe d’ouverture de droits et de calcul des pensions.
Non seulement les écarts de pensions entre le régime des non‑salariés agricoles et l’ensemble des régimes de retraite n’a cessé de croître au fil des années, mais au sein même du régime des non‑salariés, l’absence de mesures ambitieuses pour reconnaître à sa juste valeur le travail des conjoints collaborateurs et aides familiaux, le plus souvent des femmes, a contribué à maintenir des niveaux de pension indignes.
Par ce travail transpartisan et des avancées permises par notre Gouvernement, les pensions de retraite des conjoints et aides familiaux d’agriculteurs augmenteront de 100€/mois en moyenne ! Cela concerne 210.000 bénéficiaires, dont deux tiers de femmes, pour un coût de 170 millions d’euros. Jean-Michel MIS