Suite au vote en lecture définitive à l’Assemblée nationale, mercredi 13 mai, de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, j’ai interpellé Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, afin de connaître les moyens qui seront alloués au futur parquet spécialisé en matière de lutte contre la haine en ligne, sans attendre la décision à venir du Conseil Constitutionnel.
Fort attaché à la lutte contre les contenus haineux dont les pouvoirs publics ont fait une priorité, je partage la nécessité de spécialiser un parquet et une juridiction en matière de lutte contre la haine en ligne énoncée à l’article 10 de cette proposition de loi.
Toutefois alors que la France traverse une période de crise sans précédent, que nos finances publiques sont mises à rude épreuve, je m’interroge sur les moyens qui seront effectivement alloués à cette juridiction, adossée, selon les termes mêmes de la loi, au déploiement de la future plateforme de dépôt de plainte en ligne qui résulte du nouvel article 15-3-1 du code de procédure pénale issu de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
C’est la raison pour laquelle, j’ai souhaité connaître la nature réelle des moyens qui seront affectés à cette juridiction dans la prochaine loi de finances 2021, dans un contexte financier déjà fort tendu dans le secteur de la Justice.
Une réponse vivement attendue pour ne pas conforter le sentiment que cette loi, tant souhaitée par les associations de lutte contre les discriminations, conférerait aux grandes plateformes en ligne les attributions d’une juridiction de première instance conférerait aux grandes plateformes en ligne les attributions d’une juridiction de première instance en maintenant le recours au juge pour la procédure d’appel.
