Ce mercredi 20 mai, les propositions du rapport de la mission d’information commune sur les interdictions de stade et le supportérisme, pilotée par mes collègues Marie-Georges Buffet et Sacha Houlié et à laquelle j’ai participé, sont présentées en commission des lois et des affaires culturelles. Fruit des travaux et auditions que nous avons menés depuis le mois de juin 2019, ce rapport « se veut le moyen de passer d’une logique de répression à une logique co-production ».
Durant ces mois de travaux, nous avons conduit de très nombreuses auditions d’administrations centrales et déconcentrées, de dirigeants d’instance et de club, de représentants des supporters et de sociologues.
En effet, c’est à la fois un sujet sensible et symbolique. On voit des intervenants nationaux se féliciter des ambiances dans les stades et paradoxalement, dans un mouvement schizophrénique, on sanctionne les clubs et les supporters d’amendes et d’interdictions de stade.
Il nous faut redonner tout son sens à l’engagement du public et apporter une réponse concrète, durable et crédible.
Un stade sans supporters c’est une coquille vide. On ne peut d’un côté se réjouir d’avoir des supporters qui animent le stade et de l’autre côté vouloir les contraindre. Il faut trouver, comme toujours un compromis, qui ne soit pas une cote mal taillée mais justement une preuve de confiance.
Aussi, les propositions que nous portons appellent des efforts de chacun des acteurs qui exigeront de revoir les fondements de la police administrative, d’adapter les réponses disciplinaires et pénales, de responsabiliser les instances sportives, mais aussi les associations de supporters, et d’accepter de discuter chacune des innovations présentées.
Chacun à notre place, nous devons permettre de maintenir l’équilibre garantissant les libertés fondamentales et la tranquillité publique.
Ce rapport est donc une boîte à outils qui doit se lire comme un guide de recommandations à mettre en œuvre le plus tôt possible.
Aussi ce matin, en commission commune des lois et des affaires culturelles, je suis intervenu sur la question du travail à mener avec les associations représentatives de la sécurité privée. En effet, il est primordial, dans une logique de continuum de la sécurité, que les acteurs de la sécurité publique et privée travaillent ensemble afin d’assurer à la fois la sécurité de nos stades mais aussi l’esprit festif qui doit y demeurer.
✅ Retrouvez en vidéo mon intervention et la réponse de Sacha Houlié.
✅ Les Propositions :
- Propositions concernant le dialogue entre les supporters, les clubs, les instances et les pouvoirs publics :
– Renforcer la représentation des supporters au niveau national en intégrant davantage d’associations au sein de l’ANS ou dans une instance plus large
– Favoriser l’agrément des associations de supporters en assouplissant les démarches de déclaration et en offrant davantage de droits aux associations agréées ;
– Offrir des contreparties aux groupes agréés de supporters, notamment dans le cadre de la gestion du club et de l’organisation des déplacements ;
– Conforter le rôle du référent supporters, valoriser son statut, qui reste aujourd’hui précaire, et poursuivre les efforts de formation.
- Propositions concernant les interdictions administratives de stade (IAS)
– Renforcer la transparence des données relatives aux IAS (motifs, durée, annulation …) en faisant remonter les données des préfectures et des juridictions administratives;
– Réduire la durée maximale des IAS à six mois (douze mois en cas de récidive)
– Clarifier les motifs des IAS, en supprimant la notion de comportement d’ensemble;
– Faciliter le recours en référé liberté ou en référé suspension ;
– Supprimer la possibilité de cumuler IJS (interdiction judiciaire de stade) et IAS.
– Aménager la mise en œuvre des obligations de pointage
- Propositions concernant les interdictions commerciales de stade (ICS)
– Encadrer la mise en œuvre des ICS, en précisant les motifs qui peuvent les justifier, pour éviter qu’elles ne se substituent aux IAS ;
– Fixer une durée maximale (ne pouvant en tout état de cause excéder une saison) pour les ICS ainsi qu’une procédure contradictoire, permettant d’entendre les personnes concernées.
- Propositions concernant les interdictions de déplacement
– Confier la direction de la DNLH (Division nationale de lute contre le hooligalisme à un préfet et renforcer l’autorité de ses avis;
– Veiller à la mise en œuvre de la circulaire du 18 novembre 2019 prévoyant la tenue de réunions préparatoires au moins trois semaines avant les rencontres sensibles et associer le plus grand nombre d’inter venants à ces réunions : préfectures d’accueil et d’origine, représentants et référents supporters des deux clubs ainsi, éventuellement, que des représentants des associations de supporters et des diffuseurs du match ;
– En contrepartie de l’agrément, donner la possibilité aux groupes de supporters de participer aux réunions de préparation des déplacements ;
– Encadrer l’ancienneté des événements pouvant être mentionnés pour motiver un arrêté d’interdiction ou d’encadrement de déplacement ;
– Rendre les arrêtés concernant les déplacements des supporters accessibles en ligne sur une plateforme dédiée, accompagnés des plans permettant de visualiser les éventuels points de rendez-vous et zones interdites aux supporters
– Généraliser l’expérimentation, initiée par la fondation Nivel, du « policier référent » pendant les déplacements.
- Propositions concernant la lutte contre les discriminations
– Prévoir dans les conventions entre le ministère des sports et les fédérations l’obligation de consacrer des salariés à l’accompagnement des clubs dans la lutte contre les discriminations, notamment auprès de leurs supporters
– Créer un fonds 1% anti-discrimination dans chacune des instances, destiné à garantir le financement des actions conduites par les fédérations et les ligues professionnelles;
– Renforcer le Fonds d’aide au football amateur (FAFA) et les financements fléchés vers les programmes de lutte contre les discriminations ;
– Former les stadiers et les forces de police à la reconnaissance des messages, insignes et comportements à caractère discriminatoire ;
– Prévoir des stages de sensibilisation, en alternative à une interdiction commerciale, pour les supporters ayant manifesté des comportements discriminatoire ;
- Propositions concernant l’aménagement des debout
– Lorsque c’est possible, augmenter les capacités des tribunes debout, dans le respect des normes de sécurité, et ouvrir à d’autres clubs la possibilité d’ouvrir une tribune
– Engager une réflexion sur la construction des stades et l’aménagement de leurs abords afin de favoriser l’accès et la sécurité des joueurs et des supporters visiteurs ;
– Inciter les clubs, notamment dans le cadre des formations des référents supporters, à participer et à accompagner leurs supporters dans la préparation des déplacements afin de transmettre les informations pertinentes aux préfectures d’accueil et d’éviter ainsi le recours aux arrêtés;
– Encourager les clubs à faire des efforts pour améliorer l’accueil des supporters visiteurs.
- Propositions concernant l’usage des engins pyrotechniques :
– Interdire, par la loi, le prononcé ou enjoindre à la Ligue de renoncer aux sanctions collectives et engager une réflexion sur le rôle de la commission de discipline de la LFP
– Poursuivre les études sur l’élaboration de nouveaux types de fumigènes pouvant offrir le même spectacle en présentant moins de risques ;
– Maintenir une interdiction stricte de l’introduction et de l’utilisation des engins détonants (pétards, bombes agricoles) dans les stades ;
– Soumettre les clubs à une obligation de moyens en matière d’interdiction de l’usage sauvage de fumigènes;
– Transférer aux associations de supporters qui souhaitent utiliser des fumigènes la responsabilité civile et pénale de l’organisateur en cas d’incident ;
– Ouvrir une phase d’expérimentation en vue de préparer la légalisation d’un usage encadré des engins pyrotechniques dans les tribunes, en laissant aux clubs l’initiative de proposer des dispositifs d’encadrement différents, sous le contrôle et avec l’évaluation de l’Instance nationale du supportérisme.
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