Intervention en commission des lois sur le projet de loi tendant à renforcer la sécurité  intérieure

Je suis intervenu, mercredi 17 janvier 2018, au nom du groupe La Rem, en commission des lois, sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne dans le domaine de la sécurité.

Après les auditions de la semaine dernière des représentants de l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, puis des représentants de la fédération des industries électriques, électroniques et de communication, du chef de service du service central des armes du ministère de l’intérieur et du conseiller au cabinet du Secrétaire d’Etat au numérique en charge de la transformation numérique de l’Etat et de la sécurité numérique, ce mercredi, j’ai présenté, au nom du groupe La Rem, mon analyse du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne dans le domaine de la sécurité.

Ce projet de loi est une réponse à la nécessité d’harmoniser les dispositifs de sécurité avec nos voisins et partenaires européens face aux menaces d’une criminalité sans limite et  sans frontières.

Nous avons ensuite examiné les articles et adopté en commission des lois ce projet de loi qui sera débattu le 31 janvier prochain en séance.


Pour rappel :

Ce projet de loi transpose deux textes européens :

– la directive du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union ;

– la directive du 17 mai 2017 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes ;

et tire les conséquences

– de la décision du 25 octobre relative aux modalités d’accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo.


Le texte de mon intervention :

Le projet de loi soumis à notre discussion a pour objet la transposition de deux textes européens qui concernent des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union ainsi qu’un contrôle accru de l’acquisition et de la détention d’armes. Il tire également les conséquences de la décision relative aux modalités d’accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme GALILEO.

Ce projet de loi est une réponse à la nécessité d’harmoniser les dispositifs de sécurité avec nos voisins et partenaires européens face aux menaces d’une criminalité sans limite et sans frontières.

D’une manière générale, ce texte n’appelle pas, du fait de son objet même, beaucoup de commentaires, compte tenu de l’obligation de transposition qui est faite aux parlements nationaux et dans la mesure où nous en partageons les orientations substantielles.

Cela étant, nous devons veiller à ce que le projet de loi soumis à notre discussion ne procède pas à des surtranspositions sans motifs légitimes et justifiés, d’autant plus que cette problématique est l’une de nos priorités, comme en attestent les travaux de la mission d’information sur les moyens de lutter contre les surtranspositions des directives européennes menés par nos collègues Alice Thourot et Jean-Luc Warsmann.

Le titre Ier de ce projet de loi a pour but de renforcer la cybersécurité et transpose la directive européenne Network and Information Security, dite NIS. Cela me donne l’opportunité de saluer le travail de l’ANSSI, agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, dont ce texte s’inspire, ainsi que la qualité du travail qui a donné lieu à la réglementation issue de la loi de programmation militaire de 2013.

Il renforce les obligations visant deux catégories de structures : les opérateurs économiques essentiels et les fournisseurs de services numériques qui, selon leur caractère plus ou moins stratégique, se verront imposer des obligations et des contrôles contraignants en matière de sécurité informatique, pouvant donner lieu à des sanctions en cas de manquement.

Ces structures devront aussi signaler aux autorités nationales compétentes en matière de cybersécurité les incidents de sécurité dont elles sont les victimes.

Le titre II introduit des dispositions relatives au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes qui ont pour finalité le renforcement de la sécurité publique ; elles ne concernent que l’encadrement des régimes légaux déjà existants.

Le droit applicable aux armes étant par nature principalement réglementaire, six dispositions seulement touchent à la loi.

Trois d’entre elles portent sur la classification des armes. Des armes soumises à autorisation seront dorénavant interdites ; la catégorie D1 disparaît ; les reproductions d’armes historiques ne sont plus libres d’acquisition et de détention, mais des dérogations sont prévues pour les tireurs sportifs et les personnels de la sécurité privée.

À lire certains amendements, je constate que nous avons tous été interpellés par les représentants des associations de collectionneurs qui s’inquiètent du devenir de leurs collections et de leurs prérogatives. Leurs craintes me paraissent en grande partie infondées, car les modifications opérées par la directive ne changent rien pour eux : en l’état actuel du droit, les collectionneurs ne peuvent collectionner que des armes des catégories C et D ; les armes A et B leur sont déjà interdites. Il serait malvenu, me semble-t-il, qu’à l’occasion d’une réforme visant à réduire la circulation des armes, nous autorisions l’acquisition de celles qui ne pouvaient pas l’être auparavant.

S’il est vrai qu’en 2012, le législateur avait conféré une forme de protection législative aux armes historiques et à leurs reproductions, qui restaient libres d’acquisition et de détention, la directive n’associe plus les reproductions d’armes historiques aux armes anciennes : elle invite à prendre en considération « les techniques modernes susceptibles d’améliorer la durabilité et la précision » de ces reproductions, et donc leur potentielle dangerosité. Il y va de notre sécurité à tous.

On me permettra au passage de déplorer la formulation de certains amendements reprenant des rédactions proposées par les associations de collectionneurs, où il est fait état « d’abus d’autorité des services des douanes, de la police ou de la gendarmerie » dans le contrôle des armes de collection. La question de la sécurité de tous doit demeurer notre priorité ; nous ne pouvons pas nous scandaliser du fait que les forces de l’ordre fassent leur travail. Mais peut-être serait-il envisageable, dans certains cas, notamment lors de reconstitutions historiques ou de commémorations patriotiques, de pouvoir mieux informer les collectionneurs de leurs droits.

Les autres dispositions, auxquelles je souscris, modifient le code de la sécurité intérieure afin de mieux encadrer la vente des armes, de leurs composants essentiels et des munitions. Pour commencer, l’ensemble des professionnels sera soumis à un contrôle portant sur leur honorabilité et leurs compétences, y compris les courtiers d’armes de catégorie C. Seront ensuite supprimées les dispositions du droit national généralisant la possibilité de livraison au domicile de l’acquéreur, en cas de vente entre particuliers, des armes de toutes catégories, achetées à distance, sans garantie de contrôle effectif de l’identité de l’acquéreur et de son titre de détention. Enfin, un armurier ou un courtier aura désormais la possibilité, s’il pressent une transaction suspecte, de refuser de vendre sans commettre l’infraction de refus de vente ; ils devront également signaler ces transactions aux autorités de l’État.

L’ensemble de ces dispositions me semble répondre à l’objectif de sécurité.

Le titre III, qui permet la mise en œuvre des dispositions relatives au système européen de navigation par satellite, n’appelle pas de commentaires particuliers de ma part, si ce n’est pour souligner que, grâce à ces mesures, la France pourra sortir de la dépendance des systèmes satellitaires étrangers.

Le titre IV concerne les dispositions applicables à l’outre-mer et le titre V les dispositions transitoires, et notamment la date d’entrée en vigueur de ce texte ; ils n’appellent aucun commentaire de ma part et n’ont d’ailleurs fait l’objet d’aucun amendement, si ce n’est des amendements rédactionnels.

En conclusion, ce projet de loi renforce notre sécurité et celle de nos partenaires européens ; la cybersécurité, longtemps perçue comme une affaire de spécialistes, est devenue l’affaire de tous ; le durcissement du régime pour certaines armes est une affaire de bon sens. C’est pourquoi le groupe La République en Marche lui apporte son entier soutien.