La commission des Lois de l’ Assemblée nationale m’a confié, dimanche 25 juillet, la charge de rapporter le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
Ce projet de loi s’inscrit dans la continuité de la proposition de loi visant à renforcer la « sécurité globale » de notre pays, adoptée à l’Assemblée nationale le 15 avril 2021 et publiée au Journal officiel le 26 mai 2021.
Il reprend également des préconisations du Livre blanc de la sécurité intérieure publié, le 16 novembre dernier, fruit de 18 mois de travaux et de concertation auxquels j’ai participé.
Ce texte vise notamment à limiter l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental, mais aussi à renforcer les peines encourues par les agresseurs de forces de l’ordre notamment par la création de délit spécifique, ou bien encore à améliorer l’encadrement du déploiement de dispositif de captation d’images.
En effet, alors que les forces de sécurité intérieure sont jour après jour l’objet d’attaques de plus en plus vives, il nous faut veiller à renforcer les dispositions assurant leur protection, mais aussi permettant de restaurer l’autorité de l’État.
Je serai rapporteur du titre II : « dispositions renforçant la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure et créant la réserve opérationnelle de la police nationale », du titre III : « dispositions relatives à la captation d’images » et du titre IV : « dispositions relatives au renforcement du contrôle des armes et des explosifs ».
« Parce qu’il nous faut apporter soutien, protection et reconnaissance à nos forces de l’ordre et qu’il est de mon devoir de veiller à assurer la sécurité de tous, je remercie mes collègues de m’accorder leur confiance en me nommant rapporteur ».Jean-Michel MIS, député de la Loire
Ce projet de loi relatif à la Responsabilité Pénale et à la Sécurité Intérieure sera examiné à l’Assemblée Nationale dès le mois de septembre.
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