Jean-Michel Mis remet son rapport au premier ministre : « pour un usage responsable et acceptable par la société des technologies de sécurité »

J’ai remis, ce jeudi 9 septembre au matin, à Jean Castex, Premier Ministre, mon rapport sur les nouvelles technologies dans le domaine de la sécurité.

Après plusieurs semaines d’auditions, d’échanges et de réflexions, les conclusions de ce rapport se doivent de permettre de déterminer avec précision les apports des nouvelles technologies qui pourraient être utilisées par nos forces de sécurité.

Souhaitant inscrire l’emploi des technologies de sécurité dans un pacte de confiance avec la population, le Premier ministre a demandé qu’un travail d’instruction interministériel soit engagé autour de mes différentes recommandations, afin d’en évaluer les modalités possibles de mise en œuvre.

Le 23 avril dernier, en effet, le Premier ministre m’avait nommé parlementaire en mission auprès de Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, sur « l’utilisation des nouvelles technologies dans le domaine de la sécurité ».

Crédit Photo : Matignon

Une nomination qui s’inscrivait pleinement dans la continuité de mes travaux à l’Assemblée nationale sur les questions liées aux nouvelles technologies, et dans la continuité de mes engagements sur les questions de sécurité, et notamment comme rapporteur du projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure.

Face au large champ des nouvelles technologies de sécurité, j’ai souhaité retenir une approche opérationnelle et pragmatique en définissant les usages qui semblent prioritaires.

Jean-Michel MIS, député de la Loire 

 

Crédit Photo : Matignon.

▶️ Les technologies offrent désormais de nouvelles opportunités aux acteurs publics dans le champ de la sécurité : 

✅ les technologies de sécurité sont des outils qui peuvent aider l’action des forces, en leur fournissant une aide à la décision et un appui opérationnel dans une société toujours plus complexe.

Les forces de sécurité sont aussi confrontées à de nouvelles menaces qui reposent sur l’utilisation croissante du numérique. Il existe, de ce fait, un risque d’asymétrie entre les moyens des forces et ceux de leurs adversaires.

C’est la raison pour laquelle nous devons moderniser les outils des forces et leurs équipements, à la fois pour répondre à leurs besoins structurels mais aussi en prévision des grands évènements sportifs que la France accueillera entre 2023 et 2024.

Les grands évènements sportifs concentreront des enjeux forts en matière de sécurité qui doivent être anticipés en procédant à des expérimentations.

Il faut pour cela déterminer quelles sont les expérimentations qui auront lieu à droit constant et quelles sont celles qui doivent être autorisées par voie réglementaire ou législative, mais aussi ouvrir les crédits nécessaires à leur financement.

✅ Les technologies de sécurité sont pour la France un enjeu de souveraineté et une opportunité industrielle et économique.

Nous disposons d’acteurs industriels de pointe dans le secteur de la sécurité qui sont pourvoyeurs d’emploi mais aussi de recettes à l’exportation.

Le renforcement de notre base industrielle est un enjeu de souveraineté technologique afin de conserver notre autonomie dans la définition de nos choix stratégiques.

Nous devons accompagner le développement de nos entreprises à l’international, mais aussi mobiliser plus largement l’investissement et la commande publics pour renforcer la filière française de sécurité.

 

▶️ Les technologies soulèvent des enjeux majeurs pour les libertés et suscitent des craintes quand elles sont employées à des fins de sécurité.

✅ Les principales craintes qui sont associées à l’emploi des nouvelles technologies portent sur la protection de la vie privée et des données personnelles. En particulier, le traitement des données biométriques et l’opacité associée à certaines technologies, comme l’effet « boîte noire » des algorithmes d’intelligence artificielle, font l’objet de préoccupations spécifiques.

L’emploi de ces technologies par les forces de sécurité n’est pas anodin et c’est la raison pour laquelle les cas d’usage doivent être déterminés au cas par cas et assortis de garanties strictes.

✅ Dans le climat de défiance que ressent une partie de la population vis-à-vis de l’État et de la fonction de sécurité qui lui est confiée, l’emploi des nouvelles technologies par les forces de sécurité peut être aussi associé à la surveillance de masse.

C’est la raison pour laquelle je crois qu’il est indispensable d’inscrire l’emploi des technologies de sécurité dans un pacte de confiance plus large entre les forces et la population.

Jean-Michel MIS, député de la Loire 

Les technologies prioritaires

▶️ Dans cette optique, j’ai souhaité déterminer de manière opérationnelle et pragmatique les technologies de sécurité qui sont prioritaires au regard de trois critères :

  • répondre aux besoins des forces,
  • préserver les libertés,
  • privilégier des technologies mures d’un point de vue technique. 

✅ Premièrement, je propose d’expérimenter en situation réelle les technologies qui facilitent l’identification des situations de danger.

↪️ A court terme, il s’agit de tester les technologies qui permettent de détecter de manière automatisée des anomalies dans l’espace public et de renforcer les contrôles d’accès à des sites sensibles pendant les jeux olympiques (par exemple à l’aide de scanners corporels).

↪️ A moyen terme, il est nécessaire de répondre aux besoins structurels des forces de sécurité en autorisant à titre expérimental l’exploitation automatique des données rendues publiques par les utilisateurs sur Internet pour identifier des situations anormales de danger.

↪️ Il est aussi possible de permettre la constitution de jeux d’apprentissage de données réelles afin de favoriser les projets de R&D en matière d’intelligence artificielle.

✅ Deuxièmement, j’appelle à bien peser l’équilibre entre l’intérêt que peuvent représenter les nouvelles technologies biométriques et leur caractère intrusif. Les techniques biométriques sont celles qui suscitent le plus d’inquiétudes dans le débat public.

Si des dispositifs d’authentification biométrique peuvent être déployés dans le cadre des grands évènements afin de sécuriser l’accès aux sites sensibles, l’identification biométrique en temps réel dans l’espace public doit faire l’objet d’une approche prudente et progressive compte tenu de son caractère particulièrement intrusif pour la vie privée.

↪️ C’est la raison pour laquelle l’ouverture d’un cadre d’expérimentation en situation réelle devrait être soumis au débat public dans un premier temps pour les usages les plus graves dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

✅ Troisièmement, je souhaite que les équipements des forces de sécurité soient modernisés en clarifiant le régime juridique de la captation d’images par drones mais aussi par caméras embarquées.

Je me réjouis, en tant que rapporteur du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et la sécurité intérieure, de porter ces dispositions devant la représentation nationale. Nous protégerons les forces de sécurité et leur donnerons de meilleurs moyens d’exercer leurs missions en clarifiant le cadre juridique de ces technologies.

Jean-Michel MIS, député de la Loire 

 

Démonstration à Saint-Etienne de l’utilisation d’un drone.

Des garanties

Compte tenu des inquiétudes qui se font jour quant à l’impact pour les libertés, je propose plusieurs garanties qui peuvent être apportées à l’emploi des technologies de sécurité afin de construire une relation de confiance entre les forces et les Français.

✅ Tout d’abord, l’action des forces de sécurité doit être guidée par plusieurs principes communs : maîtrise de la technologie par l’humain, maturité technologique, solutions souveraines pour les usages les plus critiques.

Il convient également de protéger nos données personnelles et de soutenir aux expérimentations.

✅ Ensuite, nous devons collectivement nous mobiliser pour décider ensemble des usages des nouvelles technologies.

Plusieurs facteurs viennent aujourd’hui expliquer les difficultés à accepter l’emploi des technologies dans le champ de la sécurité : le manque d’information et la polarisation croissante du débat public, la réticence au partage de données et le climat de défiance envers les institutions qui dépasse le seul champ de la sécurité.

Il est possible d’accroître la confiance dans les nouvelles technologies en sensibilisant et en formant le grand public mais aussi en gagnant en transparence, par exemple en organisant la feuille de route du ministère de l’Intérieur sur l’ouverture des données et des codes sources.

Il serait souhaitable de décider collectivement de nos choix de société en organisant un débat public sur les grandes évolutions technologiques sur le modèle des lois bioéthiques.

Jean-Michel MIS, député de la Loire 

 

✅ Enfin, il est nécessaire, au même titre que pour tout outil sensible, de superviser l’emploi des technologies par les forces sécurité.

L’action des forces de sécurité pourrait être mieux évaluée en sollicitant, de manière plus systématique, les inspections sur l’emploi par les forces de sécurité des nouvelles technologies.

Les pouvoirs et les moyens qui sont alloués aux autorités de contrôle pourraient être renforcés, dans la mesure où ils sont indispensables pour articuler soigneusement les libertés avec les nécessités de sécurité publique.

 

Je forme le vœu que ce rapport puisse être utile à la réflexion sur ces sujets importants et délicats pour la sécurité des Français et pour nos libertés.

Jean-Michel MIS, député de la Loire 

 

▶︎ La synthèse des recommandations :

▶︎ Le rapport complet et ses annexes

VOL I_Rapport mission parlementaire_

 

VOL II_Rapport mission parlementaire_

▶︎ La presse en parle :

🔍 Le Figaro du 10 septembre 2021, Cécile Woiltier

🔍 Grande interview de ANews Sécurité news du 9 septembre 2021, présenté par Eric De Riedmatten

🔍 Acteurs publics du 10 septembre 2021, Emile Marzolf. 

 

🔍 AEF infos

Dépêche n° 657926 rédigée par Marie Desrumaux, publiée le 09/09/2021

 « Reproduite avec l’aimable autorisation de l’Agence de Presse AEF info ».

Dépêche n° 658265 par Madame Marie Desrumaux, publiée le 10/ 09/2021, « Reproduite avec l’aimable autorisation de l’Agence de Presse AEF info ».

▶︎  La lettre de mission