Jean-Michel MIS a été élu, à l’unanimité, lors d’un vote à bulletin secret, mardi 12 janvier, par ses collègues députés, juge suppléant à la Cour de Justice de la République.
Il a prêté serment, aujourd’hui, mercredi 13 janvier au sein de l’Assemblée nationale et aux termes de l’article 2 de la loi organique sur la Cour de justice de la République, qui énoncent les juges parlementaires doivent « jurer et promettre de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de garder le secret des délibérations et des votes et de se conduire en tout comme dignes et loyaux magistrats » :
Cette élection à la Cour de justice de la République m’honore et m’engage. Je mesure la responsabilité qui est la mienne pour l’exercice de ces fonctions. Je remercie mes collègues de l’Assemblée nationale pour cette preuve de confiance.
Il devrait siéger dès la semaine prochaine dans le cadre du procès BALLADUR/LEOTARD, dit « affaire Karachi ».
A savoir Selon l'article 68-2 de la Constitution de la République française, la Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l'un préside la Cour. Elle peut être saisie par toute personne, française ou étrangère, qui s’estime lésée par un crime ou un délit imputé à un membre du gouvernement dans l’exercice de ses fonctions. Elle est compétente pour juger les membres du gouvernement (Premier ministre, ministres, secrétaires d’État) pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Les infractions n’ayant aucun lien avec la conduite de la politique de la nation sont du ressort des juridictions pénales de droit commun.
