Lundi 30 septembre, à la Maison du Danemark à Paris, j’ai participé, à l’invitation de Michael Starbaek Christensen, Ambassadeur du Danemark en France et de Henri Isaac, Président de Renaissance Numérique, à une conférence sur les enjeux de gouvernance de la transformation numérique de l’administration.
Après avoir abordé l’expérience danoise et notamment les conditions mises en œuvre par l’Etat danois pour transformer l’administration par le numérique et pour mieux intégrer les enjeux numériques au cœur de ses choix de politiques publiques, nous avons poursuivi nos échanges sur la question de la gouvernance pour la transformation numérique de l’administration.
Pour ma part, j’ai apporté le regard du législateur sur ces questions.
L’évolution des législations en matière de numérisation n’a de sens que si elle s’accompagne en interne (back office), et aussi en externe, avec les usagers. Objectif : apporter des réponses plus personnalisées à tous les citoyens.
Vecteur d’amélioration de la relation administration/citoyen, la transformation numérique de l’administration permet de proposer une offre plus performante de services aux usagers et d’accroître la transparence administrative mais aussi une modernisation de l’Etat (un outil d’amélioration de ses procédures et de son fonctionnement interne ainsi que d’optimisation de ses coûts).
Mais, il nous faut aussi garder à l’esprit, que cette transformation doit faire face à un certain nombre de questions juridiques complexes, mais aussi pratiques : la couverture du territoire, l’accès au numérique, l’illectronisme (un révélateur des limites de la société numérique), la protection des données (selon le baromètre du numérique présenté par l’Autorité française de régulation des télécoms (Arcep), le Conseil général de l’économie (CGE) et l’Agence du numérique 33 % des Français sont méfiants quant à la protection de leurs données personnelles).
Le tout récent rapport du Défenseur des droits, intitulé « Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics » publié en 2019 précise que, « les principes de continuité, d’égalité d’accès et de mutabilité du service public soient garantis en ce qui concerne le recours au numérique. »
En France, la transformation numérique de l’État est continue depuis 20 ans
En 2008, le plan « France numérique 2012 » visait à accroître l’accessibilité des sites Internet publics, à développer le paiement en ligne, à améliorer l’interopérabilité entre administrations et à ouvrir les données publiques (open data).Selon un bilan présenté en novembre 2011 par le gouvernement, le plan « France numérique 2012 » avait permis la dématérialisation de 76% des procédures les plus attendues par les usagers.
En 2016, est créée France Connect qui permet d’utiliser un compte, un identifiant et un mot de passe uniques pour tous les services publics en ligne.
Aujourd’hui, aux côtés du Gouvernement, nous avons lancé Action publique 2022 afin d’offrir des services innovants, tout en réduisant les coûts.
On citera par exemple :
– de nouveaux services accessibles en ligne (couverture maladie universelle complémentaire, aide juridictionnelle , demandes de permis de construire d’ici fin 2021, etc.) ;
– des formalités allégées pour les entreprises et les associations
– un dispositif visant à simplifier les démarches administratives des entreprises portant sur des projets innovants : « France Expérimentation ».
– le site nosdemarches.gouv.fr, ouvert le 1er juillet 2018, qui permet aux usagers d’évaluer les démarches en ligne et demander l’ajout de nouvelles démarches.
Les plans de transformation numérique conduits par les ministères aussi doivent permettre de réinventer la relation avec les usagers en matière de santé (meilleure prévention grâce à l’exploitation des données de santé, télémédecine, etc.), de justice, de sécurité, d’enseignement (inscription scolaire en ligne dans le secondaire notamment), etc. ;