« Bien évidemment il n’y a rien à guérir. Stop aux Thérapies de conversion »cJean-Michel Mis, Député de la Loire
Les principales mesures du texte :
Nous créons un délit à part entière qui permettra de sanctionner spécifiquement le fait de chercher à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Ce délit sera puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Il pourra être aggravé à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Les associations pourront également se porter partie civile pour une victime de cette nouvelle infraction.
Les médecins qui donnent des consultations ou prescrivent des traitements en prétendent « soigner» l’orientation sexuelle ou le genre d’une personne seront punis d’une peine de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Cette peine pourra être portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende dans de nombreux cas.
La loi interdisant les thérapies de conversion est adoptée à l’unanimité ! Soyons-en fiers, ces pratiques indignes n’ont pas leur place en République. Parce qu’être soi n’est pas un crime, parce qu’il n’y a rien à guérir.Emmanuel Macron, Président de la République
C’est fait ! Les thérapies de conversion, ces pratiques barbares d’un autre temps, sont définitivement interdites dans notre pays.dElisabeth Moreno, Ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances