Loi « anti-casseurs » : préserver le droit de manifester, de manifester en toute sécurité

La proposition de loi  visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs, dite loi « anti-casseurs », a été adoptée, mardi 5 février à l’Assemblée nationale. Ce texte vise à préserver la liberté de manifester, en garantissant à ceux qui souhaitent manifester pacifiquement de pouvoir le faire dans de bonnes conditions

Suite aux violences inqualifiables survenues lors des diverses manifestations,  le Premier ministre s’est dit favorable à une évolution du régime applicable à l’organisation des manifestations inspirée du dispositif de lutte contre le hooliganisme. Il a aussi précisé que le véhicule législatif serait la proposition de loi de Bruno RETAILLEAU visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs, adoptée par le Sénat le 23 octobre 2018.

En effet, à Saint-Etienne, de début décembre à fin janvier, les violences à l’occasion des manifestations ont été importantes. Et notamment le premier week-end de décembre où plusieurs commerces du centre-ville ont été littéralement pris d’assaut, dégradés et pillés.

Ce sont près de 1 million d’euros de dégâts qui ont été recensés sans compter les pertes indirectes auxquelles ont dû faire face nombre de commerçants stéphanois. En effet, de nombreux habitants, par craintes des violences, ont déserté les commerces durant plusieurs week-ends. Quant aux commerçants, à chaque manifestation, ils ont dû le plus souvent se barricader.

Au regard de cette situation, et parce que des réponses précises et durables doivent être apportées pour que nous n’ayons plus à connaître de tels débordements et actes de violence, j’ai voté mardi en première lecture et après de nombreux débats constructifs et indispensables cette proposition de loi, dite « anti-casseurs ».

En tant qu’élu de la Nation, il nous appartient de prendre nos responsabilités pour que le droit de manifester soit protégé et que ce droit s’exerce en toute sécurité.

Notre objectif est que, grâce à ce cadre rénové, nos concitoyens puissent exercer la liberté essentielle qu’est le droit de manifester en toute sécurité, en sachant que l’ordre public est préservé et que les forces de sécurité intérieure disposent des outils juridiques nécessaires pour les protéger, se protéger et mettre à la disposition de la justice les fauteurs de troubles ! Laurent NUNEZ

Afin de vous informer parfaitement des dispositions de ce texte, résultat d’un travail législatif abouti et qui permet de mieux protéger les Français et leurs libertés, voici en détail les mesures de cette proposition de loi qui sont de trois ordres. Stop aux idées reçues et aux fausses informations !

  1. Des mesures de police administrative :
  • Simplification des déclarations de manifestations

Cet article a été introduit en commission des lois à l’initiative du groupe LaREM afin de simplifier le régime de déclaration d’une manifestation en exigeant la signature d’un seul organisateur au lieu de trois et en supprimant l’obligation de domiciliation du résident dans le département dans lequel la déclaration est faite.

  • Interdiction administrative de manifester

Initialement le texte instituait une interdiction administrative de manifester délivrée par l’autorité administrative à l’encontre de toute personne appartenant à des groupuscules violents ou ayant commis des actes délictuels à l’occasion de précédentes manifestations.

Après discussion à l’Assemblée nationale, les conditions dans lesquelles une telle interdiction pourra être délivrée ont été précisées.

La mesure ne sera applicable qu’aux personnes qui constituent une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public se déduisant de ses agissements dans le cadre de manifestations. Elle pourra être prise sur l’ensemble du territoire national pendant une durée pouvant aller jusqu’à un mois.

Par ailleurs, une présomption d’urgence concernant le recours contre la mesure afin de permettre l’application plus systématique du réfèré-liberté, prévu à l’article L. 521-2 du code de justice administrative a été introduite.

Ces mesures seront ainsi soumises au contrôle attentif du juge : le texte prévoit que la décision d’interdiction doit être notifiée au moins 48 heures avant son entrée en vigueur, ce qui permet à l’intéressé de la contester en urgence devant le juge des référés. Bien évidemment, il appartiendra alors au juge de vérifier si les raisons invoquées par le préfet sont suffisantes pour que l’interdiction soit valable.

  • Fichier des interdictions de manifester

A l’origine le texte, créait dans chaque département un fichier spécifique recensant les interdictions administratives et judiciaires de manifester afin que les forces de sécurité intérieure puissent facilement identifier, sur le lieu des manifestations, les personnes qui ne sont pas supposées pouvoir y participer.

Après débat à l’Assemblée le texte prévoit de rendre ce fichier plus opérationnel en l’intégrant au fichier déjà existant des personnes recherchées (FPR).

  • Contrôle et évaluation des mesures administratives

A l’initiative du groupe LaREM, un article a été ajouté afin de prévoir un contrôle et une évaluation spécifiques des mesures du chapitre Ier de la présente proposition de loi par le Parlement.

2. Des dispositions pénales
  • Délit de dissimulation du visage lors d’une manifestation

Depuis 2009, l’article R. 645-14 du code pénal (CP) punit d’une contravention de la cinquième classe (1500 euros – le montant est doublé en cas de récidive) le fait, pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public.

L’article ajoute que la dissimulation du visage ne peut cependant être sanctionnée dans deux 9 hypothèses : – lorsqu’elle se produit dans le cadre de manifestations conformes aux usages locaux (ex : défilé́ costumé) ; lorsqu’elle est justifiée par un motif légitime (ce qui laisse une marge d’appréciation au juge).

La proposition de loi crée un nouveau délit consistant à dissimuler son visage lors d’une manifestation sur la voie publique, comportement aujourd’hui puni d’une contravention, afin de permettre la mise en œuvre de mesures de contrainte à l’égard des personnes concernées.

Ces dispositions permettent donc d’alourdir la sanction en faisant de la dissimulation du visage au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation un délit passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

  • Peine complémentaire d’interdiction de manifester

Le texte voté par le Sénat étendait le contenu et le champ d’application des peines complémentaires encourues par les personnes qui se rendent coupables d’infractions à l’occasion d’une manifestation, en particulier l’interdiction judiciaire de manifester. Il ajoutait aussi une obligation de pointage.

Cette obligation de pointage jugée trop complexe à mettre en œuvre et inutile compte tenu des peines encourues en cas de non-respect de cette peine (1 an d’emprisonnement et 7500 euros d’amende) a été supprimée à l’occasion de nos travaux à l’Assemblée.  Les procédures de convocation par procès-verbal, de comparution immédiate et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, sont rendues applicables aux délits liés aux attroupements.

  • Contrôle judiciaire

Cet article vient compléter la liste des obligations que le juge peut prévoir au titre du contrôle judiciaire par l’interdiction de manifester. Les lieux déterminés seront fixés par le juge.

3. Responsabilité civile
  • Action récursoire de l’Etat

Ce texte modifie le régime de responsabilité administrative, prévu à l’article L. 211- 10 du code de la sécurité intérieure afin de prévoir une action récursoire de l’État contre les manifestants à l’origine des dommages.

Le but est de s’assurer que les responsables de ces dommages participent effectivement à l’indemnisation des victimes.

Ce texte va être soumis en seconde lecture au Sénat.

L'Etat est aussi aux côtés de nos commerçants

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, et Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, ont reçu ce jour dernièrement les représentants de plusieurs associations locales de commerçants dont ceux de Saint-Etienne pour faire un point de situation sur l’impact économique du mouvement des « gilets jaunes » et sur la mise en œuvre des mesures adoptées par le Gouvernement depuis le 26 novembre dernier, et renforcées en début d’année, pour soutenir les entreprises concernées. Si le mouvement des « gilets Jaunes » n’a eu qu’un effet limité sur les défaillances d’entreprises à fin décembre 2018, la vigilance et la mobilisation de l’Etat, et de tous les acteurs du secteur du commerce doit rester de mise. 

Au début du premier trimestre 2019, les pertes de chiffre d’affaires et les difficultés de trésorerie que connaissent certains commerces invitent en effet à la plus grande attention. 
L’Etat reste donc pleinement mobilisé aux côtés des commerçants et des artisans dont les entreprises ont déjà subi dix semaines de manifestations, parfois de dégradations et de violences à leur encontre.
 
Casser un commerce, c’est casser le travail de toute une vie, c’est détruire des emplois. 
- Au 24 janvier, 4 577 entreprises ont demandé à bénéficier du dispositif d’activité partielle auprès des services du ministère du Travail, ce qui représente 66 000 salariés pour 36 millions € de soutien. 
- Les mesures exceptionnelles et temporaires d’étalement des échéances sociales et fiscales mises en place pour le mois de décembre ont été prolongées pour le 1er trimestre 2019. 
- Les entreprises verront ainsi rembourser, dans les meilleurs délais possibles, leurs crédits d’impôts. Enfin, le réseau des comités des chefs des services financiers (CCSF) est mobilisé pour traiter au cas par cas et apporter des solutions aux entreprises les plus fragilisées. 
- En réponse à la situation décrite par les associations locales de commerçants et d’artisans, les services de l’Etat sont obilisés, avec l’appui de la Fédération Bancaire Française et de son réseau de correspondants dans les différents réseaux bancaires, de la Fédération Française des Assurances et de Bpifrance. 
Dans les régions et départements, des « référents territoriaux d’alerte précoce », orientent désormais les entreprises qui les sollicitent vers les dispositifs adaptés. Ces référents territoriaux ont pour objectif de répondre aux besoins d’accompagnement décrits par les associations de commerçants.