Mardi 21 janvier, au terme de l’accord adopté à l’unanimité par la commission mixte paritaire (CMP), j’ai voté à l’assemblée nationale (227 voix pour, 10 contre) le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. En tant que parlementaire, je me réjouis de l’adoption de cette loi environnementale. Les Français ont pleinement intégré la prégnance des enjeux environnementaux. Notre empreinte écologique, du fait de nos modes de consommation, prend des proportions significatives et inquiétantes.
Le gaspillage, notamment, marque au fer rouge notre planète. Chaque année, en France, entre 10 000 et 20 000 tonnes de produits textiles sont détruits. Chaque année, en France, 180 000 tonnes d’emballages sont produits par le secteur de la restauration rapide. Il est de notre devoir d’agir.
« Il est temps de passer d’une société du tout-jetable à une société économe de ses ressources et respectueuse de l’environnement » Brune POIRSON, Secrétaire d’État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire
Aujourd’hui, notre consommation est trop souvent linéaire : les produits sont conçus, consommés puis jetés. Grâce à l’économie circulaire, ces mêmes produits devront être mieux conçus pour ensuite être utilisés, réparés, puis réutilisés avant d’être recyclés. Un modèle économique qui pourrait créer près de 300 000 emplois sur le territoire mais aussi entraîner de fort gain de pouvoir d’achat pour les consommateurs.
Information du consommateur
Aujourd’hui, en France, seulement 40% des pannes des produits électriques ou électroniques donnent lieu à des réparations. L’objectif sera de passer à 60% d’ici 5 ans.
Les entreprises devront lutter contre la destruction des invendus et pourront en faire don à des associations mais à terme, il s’agira de lutter contre la surproduction.
A partir de 2022, il y aura la création de nouvelles filières « pollueur-payeur», notamment pour l’industrie du tabac et le bâtiment, qui génèreront des économies importantes pour les collectivités. Le secteur du bâtiment représente 46 millions de tonnes par an (à titre de comparaison, chaque année, environ 30 millions de tonnes de déchets ménagers sont produits). Il s’agira ici de responsabiliser chacun et de renforcer le principe du “pollueur- payeur”. En France, le secteur du BTP a énormément de progrès à faire puisqu’il représente ¾ des déchets produits en France.
Le projet de loi ouvre la voie à la délivrance de certains médicaments à l’unité dans les pharmacies à partir du 1er janvier 2022, laissant toutefois la liberté aux pharmaciens de le faire ou non.
Lutter contre la production de plastique
À compter du 1er janvier 2021, il n’y aura plus de distribution gratuite de bouteilles d’eau plate en plastique dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel.
Lutter contre les déchets sauvages
- Possibilité de vidéo-verbalisation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets
- Recouvrement des amendes administratives et des astreintes journalières en matière de dépôts sauvage, décidées par le maire, au profit des communes
- Possibilité, pour les délits relatifs à la prévention et à la gestion des déchets de faire l’objet d’une peine complémentaire de confiscation, notamment pour le véhicule ayant été utilisé dans le cadre d’une infraction.
- Création d’une amende forfaitaire délictuelle pour faciliter la sanction des dépôts sauvages d’un montant de 1 500 €,pouvant être minoré à 1 000 € et majoré à 2 500 €, permettant ainsi aux agents assermentés des communes de sanctionner directement le contrevenant lorsque les faits constituent des délits sanctionnés par l’article L. 541-46 du code de l’environnement.
Responsabilité des producteurs
Nous devons créer une dynamique collective pour limiter drastiquement l’impact de notre mode de vie sur les milieux naturels.
Il y aura une modulation des éco-contributions versées par les producteurs en fonction de critères de performance environnementale pouvant atteindre jusqu’à 20% du prix de vente hors taxe du produit.
Pour les emballages :
- Définition d’une proportion minimale d’emballages réemployés fixés par décret, pour chaque flux d’emballages et catégories de produits, afin d’atteindre les objectifs nationaux de réemploi des emballages
- Objectifs de réduction de la mise sur le marché d’emballages et d’emballages plastiques à usage unique dans le cadre des cahiers des charges des REP Emballages ménagers et Emballages industriels
« Notre volonté, elle est donc bien de faire levier pour structurer de nouvelles filières industrielles en France. Recycler et réemployer doit permettre de recréer jusqu’à 300 000 emplois non dé-localisables sur tous nos territoires. » Brune POIRSON, Secrétaire d’État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire
Le vote définitif au Sénat aura lieu le jeudi 30 janvier
