Loi de financement de la sécurité sociale 2020 : valoriser le travail, renforcer la justice sociale et l’accès aux soins dans tous les territoires !

Nous avons adopté définitivement, mardi 3 décembre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, par 347 voix contre 183 et 17 abstentions. Ce budget réévalué traduit concrètement les efforts annoncés par le Gouvernement à destination de l’hôpital public et de ses personnels avec le vote de 300 millions d’euros supplémentaires dès 2020 et d’une augmentation globale d’1,5 milliard d’euros d’ici à 2022.

« Ce budget valorise le travail, renforce la justice sociale et l’accès aux soins dans tous les territoires. »

Le projet de budget pour la sécurité sociale 2020 prévoit de nombreuses mesures, notamment sur la revalorisation des petites retraites, les allocations, la famille, la dépendance, les déserts médicaux. Le déficit de la sécurité sociale est estimé à 5,1 milliards d’euros en 2020. Présenté au Conseil des ministres du 9 octobre 2019 par Agnès BUZYN, Ministre des solidarités et de la santé et par Gérald DARMANIN, Ministre de l’action et des comptes publics, le projet de loi avait été adopté en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 29 octobre 2019.

« Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 poursuit la transformation de notre système de protection sociale conformément aux engagements du Président de la République et prolonge notre politique qui consiste à réduire massivement les impôts pour augmenter le pouvoir d’achat des Français. Il récompense le travail et protège les plus vulnérables. »Agnès BUZYN, Ministre des solidarités et de la santé

1️⃣Un budget qui encourage et valorise le travail 

La loi de financement de la sécurité sociale 2020 confirme des mesures prévues pour encourager et valoriser le travail en reconduisant pour une
année la prime exceptionnelle, dite «Prime Macron », conditionnée à la mise en place d’un accord d’entreprise sur l’intéressement des salariés; en simplifiant et en transformant l’action publique, au service de la vie quotidienne des Français. En 2020, la déclaration sociale des indépendants sera simplifiée et nous lancerons le chantier de l’unification du recouvrement social.

Par ailleurs, la majorité poursuit ses engagements en faveur des particuliers employeurs avec le développement de plateformes d’agrégation CESU+ et Pajemploi+ dans le champ des services à la personne et le lancement d’une expérimentation dans deux départements pour permettre la contemporanéisation des aides via la création d’un compte individuel centralisant les aides financières de chaque utilisateur dont le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile et les aides octroyées par les départements . Cette expérimentation permettra le versement en une fois de toutes les aides existantes pour l’aide à l’emploi à domicile et augmentera le pouvoir d’achat des publics concernés, en particulier les personnes âgées, en évitant les avances de trésorerie.

2️⃣ Un budget qui protège les plus fragiles 

Plus de 12 millions de retraités bénéficieront d’une revalorisation de leur pension de base à hauteur de l’inflation dès lors que leur retraite brute globale n’excède pas 2000€ par mois. Cette revalorisation est également étendue aux titulaires de petites pensions d’invalidité et aux mécanismes de soutien aux petites retraites (minima de pension notamment), ainsi qu’à l’ensemble des minima sociaux. Une nouvelle revalorisation de l’AAH (allocation adulte handicapé) et du minimum vieillesse (Aspa) seront mis en place, à plus de 900€ pour une personne seule (soit 100 euros de plus par mois par rapport à 2017).

3️⃣Un budget qui renforce l’accès au soin sur tous les territoires 

Il renforce l’accès au soin sur tous les territoires dans les urgences par la réforme du mode de financement des services en fonction de la population des territoires et de l’offre de soins au sein de chaque région ; dans les hôpitaux de proximité afin de s’adapter à leurs nouvelles missions; dans les zones dites «sous-denses» par la simplification de l’aide à l’installation des jeunes médecins et en instaurant un nouveau droit pour les femmes enceintes résidant à plus de 45min d’une maternité. Pour les futures mamans habitant à plus de 45 minutes d’une maternité, nous avons approuvé leur prise en charge via un forfait hébergement et transports.
Des mesures très concrètes pour les hôpitaux comme annoncé par le Gouvernement le 20 novembre dernier dans le Plan pour l’hôpital public , l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour 2020 a été relevé de 2,3% à 2,45% dans le PLFSS, soit 300 Millions d’euros supplémentaires fléchés sur l’hôpital via le rehaussement du sous-objectif «établissements de santé» de 2,1% à 2,4% pour 2020.

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4️⃣Un budget qui accompagne la perte d’autonomie

Un budget qui prévient et accompagne la perte d’autonomie à hauteur de 500 millions d’euros avant la loi sur la dépendance à venir l’année prochaine avec l’ouverture dès 2020 d’un congé indemnisé pour les proches aidants. Le montant sera fixé à un niveau équivalent à celui de l’allocation journalière de présence parentale (entre 43 et 52 euros selon la composition du foyer) soit un investissement de plus de 100 M€ par an pour accompagner environ 10 millions de salariés qui aident un proche en situation de perte d’autonomie en raison de son handicap, de l’âge ou d’une maladie.

Les EHPAD seront soutenus avec 260 millions d’euros supplémentaires dégagés pour faire converger à la hausse les niveaux de présence des personnels soignants. Le Gouvernement souhaite moderniser les services d’aide à domicile pour les personnes en perte d’autonomie : avec une première enveloppe de 50 millions d’euros destinés aux services d’aide à domicile.

5️⃣Un budget qui adapte et modernise notre santé 

Le Gouvernement modernise notre santé avec la création d’un forfait global d’accompagnement physique et psychologique après le traitement du cancer.

 

Un budget qui permet le lancement de l’expérimentation de la prescription de cannabis médical , dans un cadre strictement réglementé, pour une durée de deux ans pour les patients atteints de pathologies lourdes, soit environ 3000 patients.

👉Pour une expérimentation du cannabis thérapeutique en France

Instauration d’une nouvelle obligation pour les laboratoires de constituer un stock d’au moins 4 mois pour tous les médicaments, ainsi qu’une obligation d’importation à la charge de l’entreprise défaillante en cas de rupture de stock et d’absence d’alternative disponible sur le territoire. Des sanctions financières pour les industriels du secteur seront prévues en cas de manquement. En 2020, les enfants contaminés in utero, les conjoints et les retraités non assurés victimes de pesticides seront indemnisés par le fond créé.