Loi d’orientation des mobilités : « des solutions de transport plus efficaces, plus propres, plus accessibles »

Après un examen du texte particulièrement riche (avec 3 500 amendements examinés en séance publique et 80 heures de débats) qui a permis de nombreux enrichissements tout en renforçant l’ambition initiale, le projet de loi d’orientation des mobilités (dit PL LOM) a été adopté à une très large majorité – 372 pour, 40 contre – mardi 18 juin à l’Assemblée nationale, en première lecture.

Ce projet de loi,  a pour ambition d’actualiser nos politiques de mobilité afin d’améliorer la mobilité au quotidien de tous les citoyens et dans tous les territoires, grâce à des solutions de transports plus efficaces, plus propres, plus accessibles.

La dernière grande loi transport est la loi d’organisation des transports intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982. Or,  le secteur des transports a connu depuis de nombreuses mutations (outils numériques, nouveaux modes de transports comme les mobilités partagées…).

Le texte initial, composé de 44 articles, autour de 5 titres, en contient près de 150 après son examen en séance publique.

 

La politique des transports n’est plus adaptée aux réalités du pays ni aux besoins des citoyens. Il nous fallait donc moderniser notre politique des transports, en faisant de la mobilité du quotidien une priorité. Chaque salarié, chaque citoyen, doit disposer de moyens de mobilité adaptés à sa situation et ce en respectant nos engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris.

Ce texte est le fruit d’une grande concertation. En effet, les Assises de la mobilité, qui ont eu lieu de septembre à décembre 2017, ont permis d’associer l’ensemble des acteurs du secteur et les citoyens-usagers des transports.

En parallèle, le ministère a lancé les ateliers des territoires, pour permettre aux citoyens de débattre lors de réunions publiques. Une synthèse des propositions a  été remise à la Ministre en décembre 2017.

Un Conseil d’orientation des infrastructures (COI), composé de parlementaires et d’experts,  a aussi été mis en place afin de définir une stratégie et une programmation soutenable en matière d’investissement dans les infrastructures de transport. 

En effet, la mobilité est au coeur de nombreux enjeux, mais elle n’est plus adaptée aux attentes des citoyens et des territoires :

  • 80% du territoire n’est aujourd’hui pas couvert par une autorité organisatrice de la mobilité, soit environ 19 millions de personnes : ce manque de mobilité constitue une source d’inégalités et de fractures entre les territoires ;
  • La politique de l’État s’est souvent limitée à une politique de grandes infrastructures qui ne suffit pas à répondre aux besoins quotidiens des citoyens. Il apparait nécessaire de revoir les priorités et la manière de les financer ;
  • Par ailleurs, il existe de grandes disparités sur les territoires :

– Les zones urbaines bénéficient souvent de transports publics efficaces mais pâtissent de plus en plus de la congestion automobile et ont du mal à répondre aux besoins de transport des populations les plus fragiles ;

– Les zones périurbaines souffrent souvent de conditions de transport dégradées ou de difficultés pour accéder à certains services ;

– En l’absence d’alternative, les zones rurales ont souvent pour seule solution l’utilisation de la voiture.

  • La mobilité connait une profonde révolution avec l’émergence de nouveaux outils numériques, les modes de transport et l’usage des transports traditionnels évoluent et ouvrent des perspectives pour répondre aux besoins de mobilité non satisfaits ;
  • Le transport reste à l’origine de près de 30% des émissions de gaz à effet de serre en France et cette proportion a très peu évolué des dernières années. L’urgence environnementale appelle à changer les comportements et les modes de transport.

Le projet de loi d’orientation des mobilités vise donc à engager une transformation profonde de nos politiques de mobilité.

Pour ma part, à l’occasion des débats, j’ai défendu la nécessité vitale d’améliorer la liaison Saint-Etienne-Lyon, engagement que j’avais pris dès le début de mon mandat.

Elisabeth Borne à Saint-Etienne, dans les prochaines semaines, pour rencontrer les élus et acteurs du territoire

Ce projet de loi poursuit ainsi quatre grands objectifs :

  • Apporter à tous et partout des solutions alternatives à la dépendance à l’usage individuel de la voiture ;
  • Développer l’innovation et les nouvelles solutions de mobilité ;
  • Réduire l’empreinte environnementale des transports ;
  • Investir davantage dans les infrastructures qui améliorent les déplacements du quotidien ;

Avec 3 284 amendements déposés en commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire (dont 596 adoptés) et près de 3 500 en séance publique (459 adoptés, dont 236 rapporteurs, 104 LaREM), le texte a fait l’objet de nombreuses modifications.

Il comporte des mesures phares et indispensables à notre société du 21 e siècle et aux enjeux climatiques et sociaux.

Vos travaux ont permis l’adoption de dispositions importantes, attendues de nos concitoyens : le forfait mobilités durables, les mesures pour le permis de conduire, les objectifs de transition écologique en phase avec nos engagements climatiques. Elisabeth Borne, lors du vote.

Tout au long de nos travaux, nous avons également pu approfondir les débats qui s’étaient tenus au Sénat dans un climat constructif.

Explications.

 Programmation des investissements dans les transports

  • La programmation prendra en compte des enjeux spécifiques en matière d’accessibilité des territoires de montagne, insulaires, ultra-marins, et frontaliers, en leur accordant une attention particulière en matière d’entretien et de développement des infrastructures  ;
  • Inscription du démarrage de la démarche de programmation des travaux de la partie transfrontalière du tunnel Lyon-Turin d’ici 2023  ;
  • Le surplus de recettes de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dit « taxe Chirac », est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ;
  • Il est laissé la porte ouverte à la possibilité d’affecter à l’AFITF plusieurs ressources complémentaires ;
  • Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, d’ici le 20 juin 2020, pour préparer le développement des trains d’équilibre des territoires (TET) ainsi que l’amélioration de l’offre de trains de nuit. L’étude prendra en compte les perspectives offertes par un maillage européen cohérent des trains de nuit ;
  • L’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure en vue de la création d’un ou plusieurs établissements publics locaux ayant pour mission le financement, sur un périmètre géographique déterminé, d’un ensemble cohérent d’infrastructures de transport terrestre.

 

Améliorer la gouvernance des mobilités pour mieux répondre aux besoins quotidiens des citoyens, des territoires et des entreprises

  • La prise en compte des enjeux de la lutte contre la pollution sonore dans le cadre de la stratégie de développement des infrastructures  ;
  • L’inscription de la lutte contre la sédentarité dans les objectifs poursuivis par le système des transports  ;
  • La suppression du fléchage d’une fraction de taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) vers les communautés de communes pour financer les autorités organisatrices de mobilité (AOM) en complément du versement mobilité ;
  • La possibilité pour les AOM d’ouvrir les services de transports scolaires à d’autres usagers sous réserve que cette ouverture n’impacte pas la qualité du service pour les élèves, avec les dispositions applicables au transport en commun d’enfants, notamment en termes d’exigences de sécurité  ;
  • Le versement transport devient le versement mobilité afin de faciliter le financement des nouvelles mobilités. Ce versement mobilité sera désormais conditionné à la mise en place d’un service régulier de transport public de personnes. Pour les syndicats mixtes, les règles du versement transport sont adaptées. Il est possible pour eux de moduler le taux du versement transport sur les territoires en fonction de la densité démographique et de la capacité contributive des EPCI membres du syndicat mixte.
  • La modification des contours du plan de mobilité dans l’entreprise : il devra ainsi poursuivre les objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre, de lutte contre la pollution de l’air et de préservation ; améliorer la préservation et le développement des emprises logistiques et intègrera la localisation des réseaux d’avitaillements d’énergies alternatives  ;
  • Généralisation de mesures tarifaires spécifiques en faveur des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, ainsi qu’en faveur de leur accompagnateur à l’ensemble des services de transports collectifs. Le pourcentage de places équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques qui doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite sera défini par arrêté ministériel, afin de permettre un meilleur maillage du territoire communal au lieu d’imposer que « toute voie » soit équipée ;
  • Viser à décloisonner les politiques de mobilité et les politiques sociales, afin de favoriser l’accès à l’emploi et à la formation professionnelle des personnes les plus fragiles, et ce notamment en instaurant une coordination opérationnelle des acteurs.

Titre II – Réussir la révolution numérique dans les mobilités

  • Renforcement du rôle de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) dans le cadre de l’ouverture des données de transports : elle aura la possibilité de suspendre l’accès au point d’accès national de manière temporaire en cas de manquement avéré aux conditions d’utilisation ou de réutilisation des données, elle sera chargée du contrôle des déclarations de conformité  et pourra effectuer des contrôles à la demande des associations agréées de consommateurs  ;
  • Exclusion de l’ensemble du transport public de personnes des voies réservées, qui ne pourront être ouvertes qu’aux taxis  ;
  • La possibilité pour le maire de réserver certains emplacements de stationnement aux seuls véhicules à très faibles émissions, et non à des véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques  ;
  • L’assouplissement des « 80km/h » en donnant la possibilité aux présidents de conseils départementaux et aux maires de rehausser la vitesse maximale sur les routes dont ils ont la gestion, dans la limite de 10km/h et après une étude d’accidentologie ;
  • Encadrement des services de free-floating, et l’ajout de plusieurs critères devant figurer dans la liste des prescriptions pour les nouveaux services : l’entretien des engins, le respect des règles de circulations et de stationnement garantissant la sécurité des piétons (et le respect de la tranquillité, notamment en encadrant les signaux sonores de nuit ;
  • Charte de responsabilité sociale pour les plateformes de mobilité, par ailleurs complétée par un socle d’obligations sociales et de transparence pour ces plateformes. Par ailleurs, les travailleurs bénéficieront du droit d’accès à l’ensemble des données concernant leurs activités propres au sein de la plateforme et permettant de les identifier  ;
  • Possibilité pour les chambres d’artisanat (APCMA) de déléguer l’organisation des sessions d’examen taxi/VTC à des personnes agrées par l’autorité administrative afin de fluidifier et faciliter l’organisation de ces épreuves (M. ZULESI, LaREM) ;

Développer les mobilités propres et actives

  • Sécurisation des passages piétons, à travers l’interdiction d’aménagements d’emplacements de stationnement cinq mètres en amont, devra être complète au plus tard au 31 décembre 2026, soit à la fin du prochain mandat municipal ;
  • Echelonnement de l’entrée en vigueur du marquage obligatoire des vélos est rétabli : au 1er janvier 2021 pour les ventes de cycles et cycles à pédalage assisté neufs et à compter du 1er juillet 2021 pour les ventes d’occasion  ;
  • Formation à la pratique du vélo est précisée et introduite dans le code de l’éducation. L’apprentissage de l’usage du déplacement à vélo en sécurité sera organisé dans un cadre scolaire, périscolaire ou extra-scolaire  ;
  • Obligation d’équipement des parkings neufs en bornes de recharge est renforcée : au-delà de 200 places, au moins deux places seront équipées dont l’une réservée aux personnes à mobilité réduite ;
  • Inscription dans la loi de l’objectif de fin de la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles d’ici à 2040  ;
  • Renforcement des objectifs de renouvellement des flottes des entreprises détenant plus de 100 véhicules : 10% en 2022, 20% en 2024, 35% en 2027 et 50% en 2030 de véhicules à faibles émissions. ;
  • Renforcement du cadre du « forfait mobilités durables » : il sera applicable aux personnels de la fonction publique dans des conditions définies par décret, il inclura les services de mobilité partagée, pourra être cumulé avec la prise en charge des différents modes de transports dans la limite d’un plafond de de 400 euros et pourra prendre la forme d’un « ticket-mobilité »  ;
  • Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail sont inclues dans les négociations obligatoires concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail  ;
  • Il est rendu systématique l’adoption, par les préfets, de mesures en cas d’épisode de pollution, afin d’éviter toute possibilité de déroger à cette obligation  ;

Simplification et mesures diverses

  • Interdiction administrative de se présenter au permis pour des faits d’outrage ou de violence ;
  • Adoption de plusieurs mesures relatives au permis de conduire :

La mise en place d’un mécanisme de suramortissement fiscal, fixé à 40% pour l’achat de simulateur d’apprentissage de la conduite doté d’un poste de conduite, afin de permettre leur acquisition par les écoles de conduite

  • Les établissements d’enseignement de la conduite utiliseront un « contrat-type » avec leurs élèves, dont les modalités seront définies par décret  ;

-La possibilité, par la loi, l’expérimentation de la désintermédiation de l’attribution des places d’examen pratique du permis de conduire et de prévoir, le cas échéant et selon le bilan, sa généralisation par voie d’ordonnance ;

La création d’un livret de formation numérique au permis de conduire  ;

  • La possibilité pour les officiers ou agents de police judiciaire ayant constaté une infraction réprimée par les articles du code pénal relatifs aux dépôts d’illégaux d’ordure, de procéder à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l’auteur s’est servi pour commettre l’infraction;
  • La possibilité, pour les usagers qui souhaitent descendre d’autobus, de bénéficier d’arrêt à la demande en période nocturne.
  • Interdiction du repos hebdomadaire des chauffeurs de véhicules utilitaires légers dans la cabine de leurs poids lourds ) ;
  • La libéralisation, de façon progressive, du marché des pièces détachées visibles pour l’automobile.