Le projet de loi « Pour la croissance et la transformation des entreprises » (Pacte) a été définitivement adopté à l’Assemblée, le 11 avril 2019 (147 voix contre 50).
C’est le fruit de 18 mois de travail intense associant entrepreneurs et salariés pour mieux comprendre leurs besoins. C’est une nouvelle étape majeure de la transformation de notre économie, après la réforme du code du Travail, les premières mesures significatives de baisse d’impôts et la loi sur la formation professionnelle et l’apprentissage.
C’est surtout une loi qui va :
permettre à nos entreprises de grandir et de créer plus d’emplois
mieux associer les salariés à la vie de l’entreprise.
Ce projet de loi, issu d’un processus de co-construction innovant avec l’ensemble des acteurs a trois objectifs principaux: libérer, protéger et unir.
Ils se déclinent dans ce texte essentiellement en deux volets:
Libérer: lever les obstacles et donner aux entreprises les outils pour se transformer, grandir et créer des emplois, notamment en simplifiant la création et la transmission et en améliorant leur financement
Protéger et unir: transformer le modèle d’entreprise français pour l’adapter aux enjeux du XXIème siècle, en associant mieux les salariés aux résultats de l’entreprise avec l’amélioration des dispositifs d’intéressement et de participation, en refondant le rôle de l’Etat actionnaire et en redéfinissant la place de l’entreprise dans la société avec la modification du Code civil.
En tant que co-rapporteur de la mission d’information sur les bloc-chaînes, je me réjouis des avancées que nous avons pu obtenir avec mes collègues de la majorité sur les questions de régulation des crypto-monnaies et de droit d’accès au compte bancaire pour les acteurs de la blockchain.
En effet, grâce à des échanges constructifs et un travail en étroite collaboration avec Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances et son cabinet, un cadre juridique pour les émissions de jetons numériques a ainsi été instauré.
En effet, le texte définit ainsi clairement ce qu’est un jeton (ou « token ») et confie à l’Autorité des marchés financiers (AMF) la responsabilité d’attribuer un visa optionnel aux porteurs de projets « légitimes » et pour les prestataires de services relatifs aux crypto, respectant certains critères et règles.
👉 Pour en savoir plus sur la loi Pacte:
http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0258.pdf
Rappel des principales mesures de la loi PACTE Simplifier les seuils applicables : les obligations liées aux seuils seront allégées et simplifiées ; Supprimer le forfait social sur l'intéressement et la participation : les accords d'intéressement seront facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés avec la suppression du forfait social ; Repenser la place de l’entreprise dans la société : le Code civil et le Code de commerce seront modifiés afin de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l'activité des entreprises ; Créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût : création d’une plateforme en ligne unique pour les formalités des entreprises ; Faciliter le rebond des entrepreneurs : les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire seront réduits et leur prévisibilité améliorée ; Rapprocher la recherche publique de l'entreprise : le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d'une entreprise sera simplifié afin de dynamiser les liens entre la recherche publique et le secteur privé ; Faciliter la transmission d’entreprise : le pacte Dutreil sera rénové pour les transmissions à titre gratuit ; les transmissions d'entreprise aux salariés et le financement de la reprise des petites entreprises seront facilités ; Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite : chacun pourra conserver et alimenter son produit d'épargne tout au long de son parcours professionnel et la sortie en capital sera facilitée ; Soutenir les PME à l'export : le modèle d’accompagnement à l’export sera transformé par la création d’un guichet unique, en région, afin que l’international constitue un débouché naturel pour les PME ; Protéger les entreprises stratégiques : la procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (IEF) sera renforcée et élargie afin de mieux protéger les secteurs stratégiques Privatisation : l’État procédera à des cessions de participations afin d’alimenter le Fonds pour l'innovation et l'industrie (ADP et FDJ, notamment) ;