Lois de finances 2019 : les mesures clés pour les Français

Soutenir le travail, investir pour l’avenir : les grandes lignes du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS) marquent la volonté de mieux rémunérer le travail, d’investir dans l’innovation,  de développer une croissance durable, de protéger les plus vulnérables, et d’investir dans la transformation de notre système de santé. Explications.

Il y a un an, le premier budget du quinquennat pour engager la transformation profonde de notre pays était présenté. Aujourd’hui, un constat s’impose : nous avons fait ce que nous avions dit : nous avons rompu avec une décennie de dégradation de nos comptes publics en tenant nos engagements :

passer sous les 3% de déficit,

stopper la progression de la dépense publique

→ entamer la baisse des prélèvements obligatoires.

Ce budget 2019 marque donc la cohérence des choix du Gouvernement et sa détermination à rétablir les finances publiques tout en accomplissant la transformation de notre modèle.

  1. Le PLF 2019

2019 sera l’année de l’accélération. Accélération de la baisse du déficit public et des prélèvements obligatoires; accélération sans précédent du soutien au travail et à nos entreprises; accélération des réformes de solidarité en faveur des plus vulnérables; accélération des investissements pour l’avenir et la transformation publique.

Elle est aussi l’année de la confirmation du changement de méthode initié dès le début du quinquennat par le Gouvernement :

  • Privilégier la sincérité de l’État à l’égard des concitoyens et de ses partenaires, incarnée par le refus de tout décret d’avance et l’intégration par le comptable national de la dette de SNCF Réseau dans ses comptes.
  • Choisir la confiance vis-à-vis des collectivités locales dans le cadre de la contractualisation financière scellée autour d’un objectif de maîtrise de la dépense publique locale.
  • Engager la convergence européenne de la fiscalité française et en particulier de l’impôt sur les sociétés.

Ce budget repose sur 4 axes majeurs :  

⇒ Baisser les prélèvements obligatoires pour tous les Français.

Plus de 6 milliards d’euros seront rendus aux ménages l’année prochaine, notamment par la suppression de la deuxième tranche de la taxe d’habitation pour 80% des contribuables, le plein effet de la réduction des cotisations chômage et maladie et l’exonération des heures supplémentaires de cotisations sociales à compter de septembre 2019.

⇒Favoriser le travail et renforcer l’attractivité de nos entreprises.

En 2019, 2,5 milliards d’euros seront investis dans les compétences pour traiter en profondeur les causes du chômage. Le travail sera revalorisé par l’augmentation de la prime d’activité de 20€ au niveau du SMIC. Les entreprises bénéficieront de la transformation du CICE en allégements pérennes de charges, de la poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, et d’une fiscalité simplifiée par la suppression d’une vingtaine de petites taxes.

⇒ Protéger les Français.

Les protéger socialement : pour les plus modestes, le minimum vieillesse et l’allocation adultes handicapés seront de nouveau fortement revalorisés, et les mesures annoncées par le Président de la République dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté seront financées.

Les protéger physiquement : les moyens alloués aux armées, à la justice et à l’intérieur seront grandement renforcés.

⇒ Préparer l’avenir.

Un effort budgétaire important sera porté sur l’éducation, la recherche, la transition écologique et à travers le « Grand plan d’investissement » du Gouvernement.

La transformation en profondeur de l’action publique accélèrera en 2019 avec la réforme de l’audiovisuel public, un nouveau service public de l’emploi, la revue des effectifs de l’État et de ses opérateurs comme celle de la présence de l’État à l’étranger.

 

2. Le PLFSS 2019

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 s’inscrit dans la trajectoire des finances publiques présentée dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques adoptée l’année dernière. Il prévoit un retour à l’équilibre de la sécurité sociale (régime de base et fonds de solidarité vieillesse) après 18 années de déficit et la confirmation de l’apurement de la totalité de la dette sociale à l’horizon 2024. Il veille aussi  à libérer des marges de manœuvre en faveur de l’investissement hospitalier et la transformation du système de soins.

Le respect de notre trajectoire de finances publiques est en effet essentiel pour permettre la poursuite des trois axes de l’action gouvernementale : 

⇒  Libérer l’activité économique, soutenir ceux qui travaillent et entreprennent

La baisse des cotisations sociales en octobre 2018 se traduit par un impact financier supplémentaire, favorable pour les actifs, de 4 Md€ en 2019.

L’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires travaillées augmentera de 2 Md€ en année pleine le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent. La mesure prévue dans le projet de financement de la sécurité sociale pour 2019 entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2019 (600 M€ en 2019). Cet effort pour les finances publiques, anticipé par rapport à ce qui était envisagé  se traduira par un gain de pouvoir d’achat moyen de 200 € par an et par salarié.

Ce choix en faveur du travail contribuera à la croissance et à la création d’emplois, de même qu’à l’amélioration de l’attractivité et de la compétitivité de notre pays par le biais du renforcement de l’efficacité des dispositifs d’allègements du coût du travail ainsi que par la simplification de la fiscalité sur les entreprises.

La compétitivité des entreprises bénéficiera notamment de la baisse du coût du travail. Dès janvier 2019, les entreprises bénéficieront de la transformation du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) en allègement de charges sociales pérennes et à effet immédiat. Les cotisations patronales seront complètement supprimées au niveau du SMIC à partir d’octobre, ce qui favorisera les créations d’emploi pour les peu qualifiés. En 2019, et les entreprises bénéficieront d’un gain de trésorerie de l’ordre de 20 Md€.

⇒  Protéger les plus vulnérables

Le Gouvernement entend substituer à une logique de revalorisation générale et indifférenciée des revalorisations ciblées et plus significatives :

Revalorisation  à 0,3 % en 2019 et en 2020 des allocations sociales afin de redéployer les moyens dégagés en faveur des prestations d’accompagnement des plus fragiles et celles permettant l’insertion dans l’activité.

La stratégie de lutte contre la pauvreté présentée par le Gouvernement le 13 septembre dernier trouve pleinement sa traduction dans les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2019 :  près de 8,5 Md€ au total sont ainsi mobilisés – pour la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, – pour l’investissement social, l’engagement d’une politique de sortie de la pauvreté par le travail et pour la garantie de l’accès aux droits et aux prestations.

Donner à tous les Français un accès à des soins :  – « 100 % santé » en optique,dentaire et audioprothèses, – faciliter le recours à une complémentaire santé par la fusion de l’ACS et de la CMU-c,  – traduire les mesures contenues dans la feuille de route en faveur des personnes âgées dépendantes annoncée au printemps.

⇒  Investir pour transformer notre système de santé

Le Gouvernement fait le choix de renforcer l’effort d’investissement dans la santé dans le cadre du plan « Ma santé 2022 » :  – création de communautés professionnelles territoriales de santé, – financement de postes d’assistants médicaux, structuration des hôpitaux de proximité, – déploiement d’équipes mobiles gériatriques, – développement des compétences dans les établissements de santé..