Lois de finances 2020 : protéger les Français et améliorer leur pouvoir d’achat !

Nous avons adopté, en première lecture, la première partie du Projet de loi de finances pour 2020 à une large majorité ! Après deux premiers budgets qui ont permis de lancer les chantiers de transformation les plus urgents, ce projet de loi ouvre l’acte 2 du quinquennat, dont il traduit les ambitions politiques : encourager les initiatives, protéger les Français et préparer l’avenir. Dans la continuité de ce vote, nous avons entamé la discussion sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLSS 2020).

 

« Le Budget 2020 est un acte politique basé sur 3 choix fondamentaux : rétablir les finances publiques , faire en sorte que le travail paie et soutenir l’innovation. » Bruno Le Maire,  Ministre de l’Économie et des Finances

I Projet de loi de finances 2020

Les choix budgétaires traduisent l’importance de préparer l’avenir. En plus de favoriser une accélération importante de la transition écologique, le budget proposé pour 2020 est au service de la croissance de demain, du réarmement régalien de l’État, ainsi que de la protection des plus fragiles et de l’accompagnement du retour à l’emploi.

Ce projet de loi suit principalement trois grands axes :
1️⃣Augmenter le pouvoir d’achat des ménages. 

Le budget 2020, c’est le budget du pouvoir d’achat. 10 milliards d’euros de baisses d’impôts pour près de 20 millions de foyers. Conformément aux engagements pris par le Président de la République le 25 avril 2019 à l’issue du Grand débat national, le projet de loi de finances prévoit une baisse inédite de 5  Milliards d’euros de l’impôt sur le revenu (IR), conduisant à alléger substantiellement l’effort fiscal des classes moyennes et populaires. La première tranche imposable sera abaissée de 14 % à 11 %, et le reste du barème sera ajusté afin de concentrer les gains de cette mesure sur les redevables de l’IR les plus modestes. Les ménages relevant des tranches les plus élevées du barème (taux de 41 % et 45 %) ne seront pas concernés par la baisse d’impôt.

Chiffres :
– gain moyen de 350 € pour la 1ère tranche
– gain moyen de 300 € pour 17 millions de foyers fiscaux imposables
Suppression du dernier tiers de la taxe d’habitation pour 80% des Français
Pour 80 % des foyers fiscaux, la taxe d’habitation sera définitivement supprimée en 2020, après avoir été allégée de 30 % en 2018 puis de 65% en 2019. Pour les 20 % des ménages restants, l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 %
en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. Cette réforme constitue la plus grande baisse d’impôt de ces dernières décennies. Elle bénéficiera au total à 24,4 millions de foyers pour un
gain moyen de 723€.
A Saint-Etienne, ce sont 48 415 foyers qui ont été exonérés en 2018. Dans la Loire, ce sont  219 468 foyers. En 2020, la totalités des foyers sera exonérée soit 82 944 foyers à Saint-Etienne et 338 478 foyers dans la Loire
Les collectivités seront compensées à l’euro près
2️⃣Soutenir l’emploi et la compétitivité
Les entreprises bénéficieront d’une baisse d’impôt de 1  milliard d’euros en 2020. Le taux de l’impôt sur les sociétés continuera ainsi à diminuer pour atteindre 25% en 2022 tandis que les allègements généraux de charge produiront leurs effets en année pleine.
Exonérer les heures supplémentaires et reconduire la prime exceptionnelle
Cette mesure permet d’apporter un gain de pouvoir d’achat aux actifs, sans surcoût pour l’employeur, tout en incitant à l’augmentation de la durée de travail. Elle bénéficie, en priorité, aux ménages modestes, aux ouvriers et aux employés réalisant davantage d’heures supplémentaires, et aux salariés des petites et moyennes entreprises, où le nombre moyen d’heures supplémentaires effectuées est plus important.
Un système de bonus-malus pour lutter contre les contrats courts
Pour inciter les entreprises à proposer des CDI ou des CDD plus longs plutôt que des contrats très courts, un système de bonus-malus est mis en place pour les entreprises de plus de 11 salariés, dans 7 secteurs, dans un premier temps. Plus le nombre de salariés qui s’inscrivent à Pôle emploi après avoir travaillé pour une entreprise est important par rapport à son effectif, plus elle paiera de cotisations employeur à l’assurance chômage ; plus ce nombre est faible, moins
elle paiera de cotisations.
3️⃣Le budget 2020 est un budget de priorités 
Le budget 2020 est une réponse au message d’urgence écologique, économique et sociale.  Il s’inscrit en cohérence avec les priorités fixées depuis deux ans.
Six mesures en faveur de la transition écologique dans le PLF 2020
Le Gouvernement investit dans une croissance durable. Les aides existantes en faveur de la transition écologique sont rendues plus efficaces et recentrées sur ceux qui en ont le plus besoin.
Protéger les Français
Le soutien aux citoyens les plus fragiles est renforcé. Après une première revalorisation en 2018, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sera à nouveau revalorisée au 1er novembre 2019, portant le montant du plafond de l’allocation à 900 € par mois. En 2020, l’AAH sera revalorisée de 0,3 %. Les moyens accordés à l’AAH augmenteront ainsi de 1,2  Milliards d’euros en 2020 par rapport à l’exécution 2017.
Accentuer nos efforts en faveur de la jeunesse et du capital humain
Le projet de loi de finances pour 2020 traduit la priorité accordée par le Gouvernement à l’éducation et à la formation de la jeunesse. Les crédits de la mission «Enseignement scolaire» feront l’objet d’une augmentation
de près de 4,5  Milliards d’euros sur la durée du quinquennat. Depuis 2017, le Gouvernement a financé le dédoublement des classes de CP et CE1 des écoles des réseaux d’éducation prioritaire. La rentrée scolaire 2020 et les suivantes verront ainsi la mise en œuvre progressive de la limitation à 24 du nombre d’élèves par classe de grande section, CP et CE1 dans les écoles ne relevant pas de l’éducation prioritaire puis l’élargissement du dédoublement des classes aux grandes sections relevant de l’éducation prioritaire. Le service national universel
(SNU), expérimenté dans 13 départements pilotes en 2019, sera également déployé en 2020.
Poursuivre la transformation de l’action publique
Le Gouvernement poursuit la démarche de rationalisation du recouvrement dans la sphère fiscale en confiant à la direction générale des finances publiques (DGFiP) le recouvrement de taxes actuellement pris en charge par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). A terme, les contribuables pourront donc s’adresser à une seule et même administration pour le paiement de leurs impôts.
Priorité à la protection des Français 
Le ministère de la Justice enregistre des crédits en augmentation de 200 millions d’euros. Le nombre de postes augmente de 1.520, dont 1.000 dans l’administration pénitentiaire et près de 400 dans les services judiciaires. La hausse des crédits sera notamment consacrée au financement de la première vague de 7.000 places de prisons supplémentaires.
Poursuivre le déploiement du plan Très haut débit
À l’occasion de la Conférence nationale des territoires de juillet 2017, le Président de la République a réaffirmé la priorité que constitue le très haut débit et confirmé l’objectif d’une couverture complète du territoire en très haut débit d’ici 2022. L’État investit 3,3 Milliards d’euros dans le plan France très haut débit jusqu’en 2022. L’essentiel du financement est consacré au déploiement des infrastructures de Réseaux d’initiative publique (RIP) sous forme de subventions versées aux collectivités porteuses de ces projets, afin de favoriser le développement des nouvelles technologies et de l’économie numérique.
II  Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020
« Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020 traduit l’équilibre à tenir entre la responsabilité financière, la simplification de la vie des Français qui travaillent et le renforcement de la protection des plus vulnérables. » Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes publics
Ce budget est réaliste, protège les Français et prépare l’avenir autour de quatre priorités. Avec ce PLFSS, nous confirmons que la sécurité sociale doit avant tout regarder la société telle qu’elle est et telle qu’elle sera demain. Nous préparons dès maintenant l’avenir de notre système de santé.
 1️⃣ Prévenir, soutenir et accompagner la perte d’autonomie
Ouverture dès 2020 d’un congé indemnisé pour les proches aidants 
Pour les salariés, travailleurs indépendants et agents publics, une indemnisation sera mise en place d’ici octobre 2020. Elle sera versée par les CAF pour 3 mois maximum. Son montant sera fixé entre 43€ et 52€ selon la composition du foyer et son versement ouvrira des droits à la retraite.
Investissement dans les structures d’accueil 
Les EHPAD bénéficieront de 450 millions d’euros supplémentaires sur la période 2020-2021 dont 210 millions d’euros dès 2020. Une enveloppe complémentaire de 50 millions d’euros sera dégagée pour qu’aucun établissement ne voit ses dotations diminuer. Une enveloppe de 15 millions d’euros est dédiée le recrutement de personnel infirmier la nuit dans les EHPAD.
Investissement dans la formation des professionnels et la qualité des services d’aide à domicile
Le versement de la prime d’assistant de soins en gérontologie (ASG) sera généralisé progressivement aux aides-soignants des EHPAD ayant suivi une formation sur les spécificités de la prise en charge.
2️⃣Renforcer l’accès aux soins dans tous les territoires – moderniser notre santé
Urgences 
Nouvelle répartition des budgets alloués aux services d’urgences en fonction de la population, des territoires et de l’offre de soins au sein de chaque région.
Refonder le financement des hôpitaux 
Mise en place de financement combinés entre la médecine de ville et l’hôpital, aujourd’hui distincts, afin de mieux prendre en compte les objectifs de qualité, de pertinence, de prévention.
Déserts médicaux
Simplification de l’aide à l’installation des jeunes médecins dans les zones mal dotées en professionnels de santé et soutien des hôpitaux de proximité par le financement de nouvelles missions.
Instauration d’un nouveau droit pour les femmes enceintes résidant à plus de 45 min d’une maternité
L’hébergement à proximité en amont du terme prévu de la grossesse, et le transport entre le domicile et la maternité seront pris en charge par l’assurance maladie.
Adapter et moderniser notre santé 
Instaurer de nouveaux modes de prise en charge des dispositifs médicaux, notamment des fauteuils roulants dans le but de diminuer le reste à charge pour les personnes, de favoriser l’accès à ces dispositifs et de réduire leur impact environnemental