Mesures d’urgence : apporter, ensemble, les réponses nécessaires à la crise que nous traversons

Dimanche 22 mars 2020, nous avons adopté définitivement les projets de loi  sur les mesures d’urgence liées à la crise du Coronavirus-COVID19. Ces deux projets de loi- ordinaire et organique- visent à protéger les populations de l’épidémie, à prendre les mesures économiques et sociales exceptionnelles, à donner les capacités d’adapter provisoirement nos règles de droit pour tenir compte de la situation particulière, et enfin à tirer les conséquences liées au report du second tour des élections municipales.

Battons-nous en surmontant nos divisions dans un esprit républicain pour être à la hauteur des responsabilités que nous ont confiées les Français. La vie et l’histoire ont décidé qu’il nous revient d’affronter cette épreuve. Faisons-le avec le calme, la détermination, le sang-froid et l’esprit d’unité qu’exigent les grandes épreuves nationales. Pour ma part, j’ai confiance : nous saurons surmonter cette épreuve grâce à la force d’âme des Français, à l’excellence de notre système de santé et à la solidité de notre État. Edouard Philippe, Premier ministre.

• Le projet de loi ordinaire comprend ainsi 11 articles, autour de trois piliers:

Le report du second tour des élections municipales, communautaires et métropolitaines de Lyon au mois de juin 2020

La création d’un dispositif d’état d’urgence sanitaire au sein du code de la santé publique;
L’habitation du Gouvernement pour prendre, par voie d’ordonnances, des mesures d’urgence économique.
Le projet de loi organique prévoit que le délai de trois mois de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité par le Conseil d’État et la Cour de cassation ainsi que le délai de trois mois dans lequel le Conseil constitutionnel statue sur une question transmise soient suspendus jusqu’au 30 juin 2020.

Création de l’état d’urgence sanitaire
Le détail du dispositif adopté :

→ Mise en place du dispositif
• Circonstances : en cas de catastrophe sanitaire, notamment d’épidémie mettant en jeu par sa nature et sa gravité, la santé de la population. Les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire, qui ont motivé la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, seront rendues publiques.
• Modalités de déclaration et durée initiale : décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé pour une durée d’un mois. Exception : l’état d’urgence sanitaire visant à lutter contre le covid-19 est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur du PJL (article 5 bis).
• Prorogation au-delà de la durée initiale : prorogation par la loi. Elle prévoit alors la durée définitive. Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l’expiration de cette durée.
Limitation du dispositif dans le temps : le dispositif de l’état d’urgence sanitaire créé par la présente loi ne pourra être utilisé que jusqu’au 1er avril 2021. Cette limite s’applique à l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi dans le cadre de la lutte contre le covid-19, dans l’hypothèse où il serait prorogé jusque-là, ainsi que pour toute autre déclaration d’un état d’urgence sanitaire qui pourrait être faite jusqu’à cette date.

→ Pouvoirs donnés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire :

au Premier ministre : peut prendre par décret réglementaire, pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, neuf mesures expressément prévues limitant la liberté d’aller et venir, la liberté de réunion et la liberté d’entreprendre, aux seules fins de garantir la santé publique.

Parmi ces mesures figure la restriction ou l’interdiction de la circulation des personnes et des véhicules dans des lieux et heures fixés par décret ou bien encore le fait d’ordonner la fermeture provisoire d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l’exception des établissements fournissant des biens ou des services de première nécessité.

En plus des neuf mesures expressément visées, le Premier ministre dispose également du pouvoir de prendre toute autre mesure réglementaire limitant la liberté d’entreprendre et prise dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe sanitaire.

au ministre de la santé : prescrire par arrêté motivé toute mesure réglementaire relative à l’organisation et au fonctionnement du dispositif de santé visant à mettre fin à la catastrophe sanitaire et toute mesure individuelle nécessaire à l’application des mesures prescrites par le Premier ministre.

au représentant de l’État territorialement compétent : lorsque le Premier ministre ou le ministre de la santé prennent les mesures pour lesquelles ils sont habilités, ils peuvent habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions.

Encadrement : les mesures générales et individuelles édictées par le représentant de l’état dans le département sont strictement nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Les mesures individuelles font l’objet d’une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent.

• Comité de scientifiques : mis en place dès la déclaration de l’état d’urgence sanitaire. Il rend périodiquement des avis rendus publics sans délai sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent et les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application.

Nous cherchions une sanction proportionnée, pour obtenir le respect du confinement de nos concitoyens. Pour ceux qui ne le respecteraient pas, la premièreZ réponse sera mesurée puis, en cas de récidive, la peine sera graduée. En cas de Multi récidive l’on entre ra dans le cadre du délit, avec des sanctions plus sévères . Il faut en effet que les mesures de confinement soient effectivement prises en compte et appliquées, Marie Guévenoux, rapporteure du projet de loi.

→ Sanctions :
o En cas de première violation des règles : amende de 135 euros;
o En cas de nouvelle violation dans un délai de 15 jours : amende de 1.500€;
o Lorsque plus de trois violations sont verbalisées dans un délai de 30 jours : 6 mois d’emprisonnement et 3.750€ d’amende, une peine complémentaire de travail d’intérêt général et la suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans ou plus, si un véhicule est utilisé.


• Contrôle et information du Parlement : information sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence sanitaire.

L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures.

Le Parlement est donc prêt à jouer son rôle de contrôle et d’évaluation, ainsi que vous venez de le souhaiter, monsieur le Premier ministre. Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois. 

Mesures d’urgence économique

Nous serons aux côtés des plus petites entreprises, qui maillent et animent nos territoires. Nous serons aux côtés des travailleurs indépendants comme des autres, en favorisant le recours massif au chômage partiel, qui sera rendu plus protecteur encore. Nous serons là également pour les fleurons de notre industrie. Comme j’ai eu l’occasion de le dire, pour sauver le tissu productif français, nous n’excluons rien, pas même les nationalisations. Notre pays est tout entier mobilisé. Edouard Philippe, Premier ministre

Suppression de l’application du délai de carence avant de bénéficier de l’indemnisation des arrêts de travail ou congés prévue par un régime de sécurité sociale compter de l’entrée en vigueur de la loi et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Tous les régimes sont concernés, c’est-à-dire le régime général, le régime agricole et les régimes spéciaux, dont celui de la fonction publique


• Habilitations du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de prendre des mesures d’urgence économiques pour soutenir les entreprises. Dans le cadre de cette habilitation large, les principales dispositions à retenir.

– L’instauration d’un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises et fonds de solidarité dont le financement sera partagé avec les régions ;
La facilitation et le renforcement du recours à l’activité partielle pour sauvegarder l’emploi, qui sera ouvert à de nouvelles catégories de bénéficiaires ;
La possibilité pour l’employeur d’imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables dans le cadre d’un accord d’entreprise ou de branche ;

❌ Il ne s’agit pas de supprimer les congés des salariés mais d’utiliser une disposition déjà existante du Code du travail pour permettre aux entreprises de s’adapter. Elles peuvent ainsi réduire le délai de prévenance, de manière unilatérale, pour les RTT ou le CET, et par accord de branche ou d’entreprise pour les congés payés.
Les congés payés sont un droit auxquels les salariés sont particulièrement attachés. L’objectif du gouvernement est exclusivement d’aménager les délais dans lesquels l’employeur peut imposer la date où ils sont pris.
✔️ Le dialogue social doit primer pour renforcer la concertation sur les modalités de prise des congés dans l’entreprise.
✔️ C’est pourquoi, il est proposé de soumettre à un accord collectif la possibilité de réduire les délais de prévenance applicable pour fixer les dates de congés.
✔️ Cet accord ne pourra, en tout état de cause, modifier les dispositions relatives aux congés que pour un nombre maximal de 6 jours ouvrables.

La modification de la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime « Macron »), afin d’inciter les entreprises à la verser à leurs salariés qui assurent la continuité de l’activité durant la crise sanitaire ;
L’assouplissement et l’aménagement de diverses règles concernant les entreprises (versement de l’intéressement, désignation des conseillers prud’homales, procédures collectives, etc);
La possibilité de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers et des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux pour les microentreprises;
La prolongation de la trêve hivernale pour l’année 2020 en matière d’expulsion locative;

Suppression du délai de carence pour l’affiliation à l’assurance maladie et maternité pour les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2020 et n’exerçant pas d’activité professionnelle ;


Report du second tour des élections municipales et communautaires

Le second tour, initialement fixé au 22 mars 2020, est reporté au plus tard en juin 2020, en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’impératif de protection de la population face à l’épidémie de covid-
19, selon le calendrier suivant :
– Le 23 mai 2020 – Remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, fondé sur une analyse du comité de scientifiques, se prononçant sur le maintien ou non des élections du second
tour au regard des préconisations sanitaires en vigueur ;

  • Si la situation sanitaire permet l’organisation du second tour en juin 2020 :
    – Le 2 juin 2020 – Date limite de dépôt des listes pour le second tour en préfecture, prévu 5 jours après la publication, le 27 mai, du décret portant convocation des électeurs pour les élections municipales pris en Conseil des ministres ;
    – Le 8 juin 2020 – Ouverture de la campagne électorale pour le second tour (délai de 2 semaines) ;
    – Le 21 juin 2020 – Ouverture du second tour des élections.
  • Si la situation sanitaire ne permet pas l’organisation du second tour en juin 2020 :
    – Le mandat des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d’arrondissement, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains concernés serait prorogé (selon une durée fixée par la loi) ;
    – Lorsque s’achèveraient les mandats ainsi prorogés, les électeurs seraient convoqués, dans les 30 jours, pour une nouvelle élection ;
  • En cas de maintien ou non des élections : les mandats acquis dès le premier tour, organisé le 15 mars 2020, ne seront pas remis en cause.
    • Sur la transition des conseils municipaux, deux situations ont été prévues :
    – si le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour, les nouveaux conseillers municipaux entreraient immédiatement en fonction aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques (à une date fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020) ;
    – si, dans le cas des communes de moins de 1000 habitants, le conseil municipal est incomplet, ce qui nécessite l’organisation d’un second tour, les mandats des actuels conseillers municipaux seraient prolongés à titre exceptionnel et transitoire. Les conseillers municipaux élus au premier tour entreraient en fonction au lendemain du second tour.
    Le mandat de l’ensemble des conseillers d’arrondissement et de secteur des communes de Paris, Lyon, Marseille est prorogé jusqu’au second tour.
    Les délibérations qui se sont tenues, dans les conseils municipaux élus au complet, au plus tôt vendredi 20 mars et au plus tard dimanche 22 mars, pour élire le maire et ses adjoints prennent
    effet aussitôt que la situation sanitaire le permet, à compter d’une date fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020.
    • Sur la transition des organes exécutifs intercommunaux
    Les présidents et vice-présidents des EPCI, en exercice à la date du 1er tour, sont maintenus dans leurs fonctions respectives, qu’ils conservent ou non leur mandat de conseiller communautaire ;
    En cas d’empêchement, le président serait remplacé par l’un des vice-présidents dans l’ordre de leur nomination ou, à défaut, par le conseiller communautaire le plus âgé ; les vice-présidents ne seraient pas remplacés.
    • Sur les diverses mesures prises à titre exceptionnel
    – La durée d’application des règles en matière de propagande électorale pour le second tour des élections municipales et communautaires a été allongée ;
    – Les candidats élus au premier tour dont l’entrée en fonction est différée sont destinataires de la copie de l’ensemble des décisions prises par les organes délibérants transitoires ;
    – Les vacances constatées au sein du conseil municipal ne donnent pas lieu à élection partielle.

Nous restons mobilisés en soutien actif pour protéger nos concitoyens.

Si vous aussi vous voulez vous engager pour aider les plus fragiles en ces temps de crise. Inscrivez-vous sur la plateforme de la réserve civique : covid19.reserve-civique.gouv.fr