Suite au Conseil des ministres de mercredi 25 mars, 24 ordonnances permettant la mise en place des mesures d’urgence ont été présentées. Elles permettent de déployer un arsenal législatif et réglementaire massif et puissant au soutien de trois objectifs : protéger les entreprises contre le risque de défaillance; protéger les salariés ; protéger les plus vulnérables.
Des efforts de tous sont nécessaires pour faire face et traverser cette crise inédite. Nous le faisons dans le respect des droits, français et européen, et en échange constant, quotidien, avec les partenaires sociaux. Le dialogue social est la condition sine qua non de réussite au niveau national comme dans les branches et les entreprises.
-
Protéger les entreprises contre le risque de défaillance :
L’enjeu est de permettre aux entreprises de ne pas mettre la clé sous la porte et de conserver leurs compétences en évitant les licenciements. L’arsenal de protection que déployé par le gouvernement repose sur six séries de mesures :
– Refonte complète du système d’indemnisation en chômage partiel, qui devient le plus protecteur d’Europe : 0 charges entreprises et 84% du salaire maintenu jusqu’à 4,5 SMIC, 100% au Smic.
– Simplicité et clarté des démarches du chômage partiel : 30 jours pour déposer la demande, avec effet rétroactif + acceptation tacite de la demande en l’absence de réponse au bout de 48h + transparence sur les instructions données aux Direccte.
✅ Toutes les infos pour la mise en place du chômage partiel :
→ covid19-dispositif-exceptionnel-activite-partielle
– Intéressement/participation : maintien pour les salariés des droits acquis, mais possibilité pour l’entreprise qui rencontre des difficultés de trésorerie de verser les sommes jusqu’au 31 décembre.
– Souplesses temporaires données sur les congés et les RTT :
▪️S’agissant les congés payés, aucun congé d’aucun Français n’est supprimé. Nous permettons simplement qu’un accord collectif, un accord entre l’employeur et les syndicats ou les salariés, fixe la date d’une semaine de congés pour tout le monde.
▪️Nous donnons également la possibilité donnée à l’employeur, exceptionnellement, de fixer jusqu’à 10 jours de RTT et de CET.
– Aménagement du temps de travail : après consultation des partenaires sociaux, dans certains secteurs (agroalimentaire, grande distribution, entreprises qui contribuent à l’activité des hôpitaux) particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale, les entreprises de ces secteurs de déroger aux règles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical.
▪️Par exemple : travailler le dimanche, uniquement sur le principe du volontariat, travailler 46 et non plus 44h en moyenne sur 12 semaines, voire, de façon exceptionnelle, travailler jusqu’à 60 heures par semaine, en respectant naturellement les temps de repos et en majorant les heures supplémentaires dès la 36ème heure de travail.
⚠️La liste des secteurs concernée sera publiée par décret. Les dérogations ne seront pas forcément les mêmes dans tous les secteurs.
– Extension du bénéfice du chômage partiel à des entreprises qui en sont aujourd’hui exclues, comme la RATP ou la SNCF, dans des conditions financières à définir avec le ministère de l’économie et le ministère des transports.
✅ Mais aussi toutes les aides déployées :
- Des prêts bancaires garantis par l’Etat
Le « prêt garanti par l’Etat » permettra à l’ensemble des entreprises françaises de surmonter la perturbation importante de leur activité induite par la crise sanitaire actuelle.
➡️ Un dispositif massif et inédit mis sur pied en une semaine
▪️ L’Etat pourra garantir jusqu’à 300 milliards d’euros de prêts, soit près de 15% du produit intérieur brut français.
▪️ Ce dispositif est le premier en Europe à avoir été validé par la Commission européenne dans le cadre adopté le 19 mars.
▪️On été mobilisés toutes les énergies des réseaux bancaires, pleinement engagés pour réussir le déploiement des prêts garantis par l’Etat, ainsi que de Bpifrance, qui a développé en 72 heures la plateforme nécessaire à la gestion la plus fluide possible de ce dispositif massif.
→ https://attestation-pge.bpifrance.fr/description
➡️ Un dispositif clair et simple ouvert à tous les secteurs d’activité
✅ Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.
✅ Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
✅ Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.
✅Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.
- Le fonds de solidarité !
➡️ L’État a mis en place avec les Régions un Fonds de solidarité qui versera une aide forfaitaire de 1500€ aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million €.
➡️ Les conditions pour bénéficier de l’aide de 1500€ :
▪️Soit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative
▪️Soit avoir subi une perte de 70 % de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019.
⚠️ Pour ceux dont la structure a été créée après mars 2019, c’est le chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création qui est pris en compte dans le calcul.
✅ Pour les entreprises qui connaissent le plus de difficulté, une aide complémentaire sera étudiée au cas par cas.
➡️ Comment bénéficier de l’aide ? Rendez-vous sur http://impots.gouv.fr début avril !
- Soutien pour les commerçants : les démarches à effectuer pour bénéficier de reports et d’aides
🎤 Le Ministre de l’économie, Bruno Le Maire, a rappelé le principe de « Zéro recette, zéro dépense ».
🔌 Electricité, gaz : la demande de report, que la facture soit mensualisée automatiquement ou non, doit être adressée directement au fournisseur d’électricité ou de gaz.
✅ Quasiment tous les fournisseurs (quelques petits fournisseurs ne se sont pas engagés) se sont engagés à reporter les factures d’électricité et les factures de gaz.
🏢 Loyers : la demande de report de loyer doit être adressée à son agence immobilière, ou son bailleur, sur simple écrit.
✅ Ce report doit être accordé automatiquement. Le gouvernement a signé un accord avec la plupart des bailleurs français qui se sont engagés, y compris l’Association des bailleurs privés (représentant plus d’1 million de locataires).
🤝 Fonds de solidarité : les commerces n’ayant pas de recettes ou une forte réduction de leurs recettes peuvent bénéficier du fonds de solidarité à hauteur de 1 500 euros.
✅ Cette aide est automatique sur demande à effectuer auprès de la DGFIP dont on dépend.
➡️ Les commerces dont la situation est encore plus difficile peuvent bénéficier d’une aide de 2000€ supplémentaires.
✅ Cette demande doit être adressée au Conseil régional de la région dont dépend le commerce.
- Plan de soutien aux start-up : 4 Md€ pour aider la FrenchTech à traverser la crise
Cédric O, Secrétaire d’Etat chargé du Numérique a annoncé ce matin un plan spécifique de soutien à la trésorerie des start up de 4Md€ afin d’aider la FrenchTech à traverser la crise:
🔹 Financement de bridges entre levées de fonds
🔹Prêts de trésorerie garantis par l’État avec des critères spécifiques pour les start-up
🔹Versement accéléré du CIR 2019 et des aides à l’innovation
2. Pour les salariés :
Le nouveau régime de chômage partiel mis en place est désormais le plus protecteur d’Europe et devrait donc être beaucoup plus protecteur de l’emploi que lors de la précédente crise, en 2009.
Notre objectif est d’éviter au maximum les licenciements, en prenant en charge l’indemnisation des salariés en chômage partiel, égale à 84% des salaires, 100% au SMIC.
En plus de la protection déjà mis en oeuvre depuis le début de la crise, nous prenons quatre séries de mesures :
- Ouvrir le bénéfice du chômage partiel à des populations de salariés qui en sont aujourd’hui exclues : assistantes maternelles, employés à domicile, salariés au forfait, VRP.
- Donner à tous les salariés rémunérés en dessous du Smic une indemnisation égale à 100% de leur salaire. Cela concerne bon nombre de salariés à temps partiel, et ainsi qu’une grande majorité d’apprentis.
- Ouvrir le bénéfice du chômage partiel aux salariés qui sont employés en France par une entreprise qui n’a pas d’établissement en France. Ex : EasyJet : 1700 salariés.
- Enfin, nous renforçons la protection des parents qui doivent garder leurs enfants, grâce à un système d’indemnité journalière exceptionnel. Il n’y aura ni délai de carence, ni condition d’ancienneté. Chaque salarié concerné y aura droit et leur rémunération sera au moins équivalente à 90 % au moins de leur salaire net.
- Protéger ses salariés sur leur lieu de travail :
3. Protéger les plus vulnérables
Nous devons protéger les plus vulnérables d’entre nous. Pour ne laisser personne au bord de la route le gouvernement prend 5 mesures de protection sociale :
- Pour tous les chômeurs en fin de droits : prolongation des droits au mois d’avril sur la base de l’indemnisation du mois de mars. Cela veut dire que tous les chômeurs qui ont reçu une indemnisation en mars recevront exactement la même en avril, même si normalement ils n’auraient pas eu droit au chômage, leurs droits étant épuisés.
- Pour les intermittents : pour tous ceux qui arrivaient en fin de droits, nous reportons cette fin de droits jusqu’à la fin de la période de confinement, et la période de confinement des droits sera neutralisée dans le calcul des droits (les 507 heures sur 12 mois).
- Pour les intérimaires : bénéfice automatique du chômage partiel dans tous les cas, qu’ils exercent encore ou non leur mission dans l’entreprise utilisatrice.
- Pour les saisonniers : bénéfice automatique du chômage partiel au moins jusqu’au 15 avril, et au-delà si la durée de leur contrat le prévoyait, même s’ils n’ont plus de travail, puisque toutes les stations sont fermées.
- Enfin, pour tous les chômeurs, la période de confinement sera neutralisée dans le calcul des droits : c’est comme si la période de confinement n’avait pas existé, pour ne pas pénaliser les chômeurs au moment où l’activité reprendra.
⚠️ Pour rappel :
Focus Soutenir leurs commerçants de proximité pendant cette période difficile ⚠️ Pour répondre aux sollicitations des TPE/PME, et pour permettre aux consommateurs de soutenir leurs commerces de proximité, et aider les commerces de proximité à poursuivre une activité en ligne et d’écouler leurs stocks, le Gouvernement a travaillé sur 3 sujets : ✅ Sécuriser la livraison : travail avec les différents acteurs – La Poste, Stuart, UberEat etc – pour publier un cadre strict de consignes qu’ils ont mis en œuvre pour assurer des conditions sanitaires irréprochables, tant pour ceux qui préparent les colis, que ceux qui les livrent ou les reçoivent. Ci-dessous 💻 Le site dédié : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-precautions-sanita… ✅ Accompagner la numérisation : publication d’un guide pratique à destination des artisans, commerçants et indépendants pour aider les petites entreprises à utiliser les outils numériques (mettre à jour ses informations etc). 💻 Le site dédié : https://www.francenum.gouv.fr/…/artisans-commercants-indepe… ✅ Mobiliser les acteurs : appel aux acteurs à faire des offres gratuites ou préférentielles pour les TPE/PME sur les sites qui permettent la commande (Prestashop, etc), le paiement (Paylib, Lydia, etc) ou la livraison seulement (Stuart, etc), ou les trois en même temps (Cdiscount, EBay, Epicery, LeBonCoin, MaVilleMonShopping, PetitsCommetces etc), ce qui va permettre à certains commerçants de vider leur stock ou faire une partie de leur chiffre de Pâques ! 💻 Le site dédié rassemblant toutes les offres : www.economie.gouv.fr/coronavirus-e-commerce-offres-preferen… 💡Au-delà des commerçants eux-mêmes, l’objectif est de faire connaître auprès des consommateurs les options à leur disposition pour continuer à soutenir leurs commerçants de proximité pendant cette période difficile, sans aucun compromis avec les règles sanitaires en vigueur.