Ce mardi 24 novembre, nous avons adopté, en première lecture, avec 388 voix « pour », 104 voix « contre » et 66 abstentions, la proposition de loi visant à renforcer la « sécurité globale » de notre pays, après plus de 37 heures de débat.
J’ai voté ce texte car il concrétise des avancées majeures, attendues de longue date par les acteurs de notre sécurité, au service de tous les Français :
✔ permettre aux policiers et gendarmes d’être mieux respectés et protégés dans l’exercice de leurs fonctions et leur vie personnelle,
✔ offrir une meilleure articulation du travail entre les différents acteurs de la sécurité (policiers nationaux et municipaux, gendarmes, sécurité privée),
✔ permettre aux policiers municipaux d’être pleinement acteurs de la sécurité publique,
✔ mieux encadrer l’utilisation des nouveaux outils technologiques par nos forces de sécurité intérieure.
Depuis 2017, nous avons fait de la sécurité l’une des priorités du quinquennat.
Le budget de la sécurité a augmenté de plus d’un milliard d’euros et le recrutement, sans précédent, de 10 000 policiers et gendarmes a été lancé sur cinq ans.
Nous avons notamment voté la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT), l’amende forfaitaire pour le délit d’usage de stupéfiants et l’occupation illicite des halls d’immeubles et créé un nouveau délit et des sanctions plus lourdes contre les violences sexuelles et sexistes.
Au-delà des mesures et des engagements pris, les nouveaux défis à relever pour la sécurité des Français doivent désormais conduire à intégrer plus directement l’ensemble des acteurs de la sécurité et de la sûreté autour d’un continuum de sécurité.
La proposition de loi « Sécurité globale » complète en ce sens les mesures prises depuis 2017 en reprenant une grande partie les conclusions du rapport remis au Premier ministre par les députés Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot en septembre 2018.
Ce texte concrétise des avancées majeures, attendues de longue date par les acteurs de notre sécurité, au service des Français :
- La montée en compétences des polices municipales, confortées en tant qu’acteur majeur de la sécurité de proximité ;
- La création d’une police municipale à Paris ;
- La structuration du secteur de la sécurité privée ;
- Une meilleure protection de nos forces de l’ordre.
✔ Montée en compétences des polices municipales.
Avec le vote de cette proposition de loi, c’est donc une véritable montée en compétences des polices municipales. Les communes disposant d’une police municipale de plus de vingt agents pourront expérimenter l’élargissement de leur domaine d’intervention sur la voie publique avec de nouvelles compétences de police judiciaire.
Par ailleurs, la ville de Paris pourra se doter de sa propre police municipale et, partout en France, la mutualisation des policiers municipaux à l’échelon intercommunal sera encouragée.
✔ Amélioration de l’articulation du travail entre les différents acteurs de la sécurité (policiers nationaux et municipaux, gendarmes, sécurité privée) :
Au-delà des mesures et des engagements pris, les nouveaux défis à relever pour la sécurité des Français doivent désormais conduire également à intégrer plus directement l’ensemble des acteurs de la sécurité et de la sûreté autour d’un continuum de sécurité.
Avec ce texte nous agissons comme aucune majorité ne l’a fait pour la montée en compétences des policiers municipaux et la structuration de nos forces de sécurité. Nous donnons les moyens aux différents acteurs de mieux travailler ensemble et de se recentrer sur leurs missions essentielles. Alice Thourot, co-rapporteure du texte.
✔Amélioration de la structuration du secteur de la sécurité privée et consolidation des exigences en termes de formation des agents en vue d’assurer partout les prestations de haut niveau qui sont attendues avec la perspective des grands événements sportifs et culturels à venir.
Les contrôles seront également renforcés.
Par ailleurs et suite à l’amendement que j’ai défendu, le ministre de l’Intérieur s’est engagé à reconnaitre les mérites et actions honorables réalisées par les agents de sécurité privée par l’octroi de la médaille de la sécurité privée.
✔Adaptation de l’utilisation des outils technologiques, dont la vidéoprotection et la captation d’images, aux besoins opérationnels de terrain.
En effet, la proposition de loi traite de la question du recours à de nouveaux moyens technologiques pour les forces, en simplifiant leur cadre d’intervention en matière de sécurité des transports et de sécurité routière.
Afin de réaliser plus efficacement leurs missions et d’assurer la sécurité de leurs interventions en tous lieux du territoire national, certaines autorités publiques recourent ainsi à la captation d’images au moyen de dispositifs aéroportés. C’est-à-dire des avions, des hélicoptères mais également des aéronefs sans personne à bord, autrement appelés « drones ».
Toutefois, ces dispositifs ne sont actuellement que très peu encadrés.
Un régime juridique de captation d’images par drone, à la demande de la CNIL et du Conseil d’État, dans le strict respect des libertés publiques, est donc créé.
✔ Renforcement de la protection de nos forces de l’ordre
La sécurité globale ne peut être assurée que si les agents qui la mettent en œuvre disposent d’un cadre d’action clair et protecteur. C’est l’objet du titre IV de la proposition de loi, qui limite le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’infraction sur les forces de sécurité intérieure et prohibe l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et militaires de la gendarmerie en intervention.
Avec ce texte, nous renforçons leur protection en interdisant la diffusion d’images dans le but manifeste de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’un policier ou d’un gendarme. Cette disposition ne remet absolument pas en cause la liberté d’informer et nous avons tenu à le préciser par voie d’amendement. Demain comme aujourd’hui, journalistes et citoyens pourront filmer les forces de sécurité en intervention et diffuser ces images Jean-Michel Fauvergue, co-rapporteur du texte.
En effet, les outrages et les faits de violence à l’encontre des forces de l’ordre ont augmenté de 60 % ces vingt dernières années ; il y a eu 75 suicides de policiers ou de gendarmes l’année dernière ; on a recensé plus de 65 000 agressions contre nos forces de l’ordre en 2018.
Il est de notre devoir de protéger ceux qui nous protègent.
Comme l’a rappelé mon collègue Thomas Rudigoz, député, responsable pour le groupe du texte, à l’occasion des débats : « On entend, à l’intérieur et à l’extérieur de cet hémicycle, de nombreuses voix s’élever contre ces mesures, tout particulièrement contre l’article 24. Je rappelle que cet article n’est absolument pas destiné à limiter la liberté de la presse et ne constitue en rien un recul des libertés publiques. En réalité, l’article 24 punit ceux qui diffusent, par quelque moyen que ce soit, le visage d’un policier ou d’un gendarme dans le but de porter atteinte à son intégrité physique ou psychique ; à aucun moment, j’insiste, les journalistes ne seront empêchés de filmer, de réaliser des reportages sur des opérations de forces de l’ordre. Demain, on pourra donc continuer à diffuser dans les médias ou sur les réseaux sociaux des images de policiers ou de gendarmes à visage découvert. »
Cette disposition ne fait aucunement obstacle à la communication aux autorités administratives et judiciaires compétentes dans le cadre de procédures. Si des fautes sont commises, la justice sera saisie et il y aura des sanctions.
En outre, les peines doivent être plus fermes pour les personnes qui s’en prennent aux forces de l’ordre, aux pompiers, aux élus. C’est pourquoi, ce texte propose de limiter le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’infraction sur les policiers nationaux et gendarmes, ainsi que sur les policiers municipaux.
En réponse à l’utilisation de mortiers contre les forces de l’ordre, cette proposition de loi prévoit de créer un délit pour l’achat et la vente d’articles pyrotechniques réalisées à l’encontre de la règlementation spécialisée.
Alors que le Premier ministre s’est engagé, à instaurer « une commission indépendante chargée de proposer une nouvelle écriture de l’article 24 afin de respecter l’objectif poursuivi tout en dissipant tout doute sur le respect de la liberté d’informer », je tiens à rappeler avec fermeté, comme l’a d’ailleurs fait le Président de l’Assemblée nationale dans un courrier adressé à Jean Castex : « Le gouvernement peut s’entourer d’une commission pour solliciter les éclairages qu’il souhaite mais il ne peut se substituer aux prérogatives du parlement. Seuls les parlementaires écrivent et votent la loi. A fortiori pour une proposition de loi issue de travaux parlementaires ».
Ce texte, comme tous les textes débattus au sein du Parlement doit maintenant être discuté au Sénat.