Mon interpellation au Premier ministre pour une reconnaissance de la langue des signes comme langue officielle de la République française

Suite à l’appel des « Sourds en colère de France » en date du 20 juin dernier, j’ai interpellé, par une question écrite, le Premier ministre sur  la question de la reconnaissance officielle de la langue des signes française dans la Constitution de la République française.

Jean-Michel MIS attire l’attention de monsieur le premier ministre sur la question de la reconnaissance officielle de la langue des signes française dans la Constitution de la République française.

La langue des signes française (LSF) est la langue naturelle des sourds français. Elle possède des caractéristiques morphosyntaxiques propres à son canal d’expression (le canal visu gestuel).

Or, si la loi 2005-102 du 11 février 2005 a officiellement reconnu à son article 75, la LSF comme linguistiquement légale et comme langue d’enseignement des sourds français : « La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française. […] Sa diffusion dans l’administration est facilitée. » et que, par conséquence, son statut constitutionnel a été confirmé par la circulaire 2008-109 du 21-8-2008 du ministère de l’Éducation nationale : « la loi reconnaît à la langue des signes française (L.S.F.) un statut de langue de la République au même titre que le français », il n’en demeure pas moins qu’elle n’est pas officiellement reconnue comme langue officielle de l’État français.

Dans le but de garantir et de protéger le droit des personnes sourdes à utiliser leur langue ou la langue française, selon leur choix, il est essentiel d’inscrire la LSF dans la Constitution. La Constitution assure, en effet, l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction.

En outre, l’inscription de la langue des signes française dans la Constitution correspond à une recommandation de l’Union européenne – Resolution on sign languages B4-0985/98 mais aussi résolution du Parlement européen du 23 novembre 2016 sur les langues des signes et les interprètes professionnels en langue des signes (2016/2952(RSP) – et de l’ONU – Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU, ratifiée et signée par la France-.

A ce jour, l’Autriche, la Finlande, la Hongrie, le Portugal, ont reconnu officiellement la langue des signes dans leur Constitution. Dans le monde, ce sont sept autres pays qui ont constitutionnellement reconnu leur langue des signes nationale : l’Afrique du Sud, l’Équateur, le Kenya, la Nouvelle-Zélande, l’Ouganda, le Venezuela, le Zimbabwe.

L’inscription de la langue des signes dans la Constitution française permettrait aussi de clarifier le statut légal de la langue des signes française et ainsi de permettre aux sourds de faire valoir leur droit à choisir d’utiliser la langue des signes française dans leur vie quotidienne sans discrimination, particulièrement dans les domaines éducatif, culturel, professionnel et médical.

En France, selon une étude de La DREES, Direction de la Recherche, des Études, et de l’Évaluation et des Statistiques, d’août 2014, intitulée « Étude quantitative sur le handicap auditif à partir de l’enquête « Handicap- Santé », ce sont 283 000 personnes qui utiliseraient la langue des Signes Française. Ce sont 182 000 personnes qui se définiraient comme ayant une surdité complète (0.3 % de la population totale), et plus de 7 millions de personnes qui, reconnaitraient avoir au moins une déficience auditive (soit 11.2 % des français).

Aussi, puisque la langue des signes française est aux sourds français ce que la langue française est aux entendants, il lui demande quelles mesures compte prendre le gouvernement pour la langue des signes française soit enfin  reconnue comme langue officielle de l’État français.

Réponse publié au JO le 14 janvier 2020. 

La France dispose d’un patrimoine linguistique d’une grande richesse. À côté du français, langue nationale, dont le caractère officiel est inscrit depuis 1992 dans la Constitution, les langues de France participent de l’identité culturelle et contribuent à la créativité de notre pays et à son rayonnement culturel.

La délégation générale à la langue française et aux langues de France définit ces dernières comme étant les langues régionales, ou minoritaires, ou sans lien avec une aire géographique particulière, parlées par des citoyens français sur le territoire de la République depuis assez longtemps pour faire partie du patrimoine culturel national et qui ne sont langue officielle d’aucun État.

Ainsi, la langue des signes française (LSF) est aussi considérée comme une langue de France. Chacun sait maintenant que la LSF est une langue à part entière, avec le même degré de complexité et les mêmes performances qu’une langue orale.

Depuis 1991 et sa reconnaissance officielle comme langue d’enseignement, la place de la langue des signes française s’est progressivement développée dans l’éducation des enfants sourds. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a traduit cette évolution ; elle reconnaît que la LSF comme « une langue à part entière » ; les parents d’enfants sourds peuvent choisir entre une éducation avec une communication bilingue (LSF et langue française) ou en langue française (éventuellement rendue plus accessible par le langage parlé complété – LPC).

La loi du 11 février 2005 a conduit à mettre en place de nombreuses actions dans le domaine de l’enseignement : l’élaboration de programmes de LSF, la création du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré (CAPES) en LSF, la mise en place d’une option au baccalauréat, la refonte du certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI) et du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement des jeunes sourds (CAPEJS).

L’obligation de respecter le projet linguistique du jeune sourd est inscrit dans les règles de scolarisation du jeune sourd, quel que soit son mode de scolarisation, milieu ordinaire, ULIS, ou unité d’enseignement.

L’enseignement de la LSF ainsi organisé permet de conforter sa position de langue de France, qui se traduit également aussi bien par le nouveau service de téléphonie dédié lancé par les opérateurs français de télécommunications le 8 octobre 2018, par les engagements pris en matière de traduction d’émissions télévisées nationales, par l’organisation d’accueil en LSF dans les établissements de santé ou encore par les travaux linguistiques universitaires sur la LSF.

Dans ces conditions, la LSF est bien une langue de France à part entière et l’inscription dans la Constitution ne serait pas de nature à apporter davantage à l’usage et au développement de cette langue.