Offrir un cadre sécurisant et responsabilisant au développement des outils numériques dans le secteur de la Justice

A l’heure où se développent les outils numériques au service de la justice, j’ai souhaité interpeller Madame Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur nécessité de travailler à la construction d’un cadre responsabilisant et porteur pour les acteurs français de ce secteur.

🔍 Question écrite déposée le 18 juillet 2019

Monsieur Jean-Michel MIS attire l’attention de Madame la garde des sceaux, ministre de la Justice, sur la question de la place accordée aux algorithmes dans le secteur juridique et sur la nécessité de travailler dès maintenant à la construction d’un cadre à la fois responsabilisant et porteur pour les acteurs français de la justice « algorithmique.

Alors que certains pays de l’OCDE, comme la Finlande ou les Etats-Unis ont recours à des algorithmes dans leurs systèmes de justice, il est aujourd’hui indispensable que la France se saisisse de ce sujet afin d’en définir les usages et d’en contrôler les dérives ; afin d’éviter l’avènement d’une Justice expéditive et déshumanisée !

En effet, si la loi programmation 2019-2022  et de réforme de la justice, adoptée définitivement le 18 février dernier, fait entrer notre justice dans une nouvelle ère, celle du numérique, elle a pour autant omis la question du rôle que pourrait jouer les algorithmes dans le secteur juridique, alors même que se développe dans notre pays de nombreuses « legaltech ».

Comme  le rappelait l’ancien Vice-président du Conseil d’Etat, Jean-Marc Sauvé, si les algorithmes dans le Droit sont bien « une opportunité », il convient de s’en saisir « en sachant faire preuve d’une grande vigilance sur l’intangibilité d’une justice indépendante, impartiale, transparente, humaine et équilibrée » afin de garantir à tous les citoyens un égal accès à la force du droit.

Cs outils sont en fait des statistiques sur des décisions de justice qui peuvent faciliter la compréhension des professionnels du droit, orienter une stratégie. Ils ne sont et ne doivent rester qu’une aide en complément de l’intelligence humaine dans le processus de décision.

Cette révolution pourrait, en outre, être une formidable opportunité pour le monde juridique. Mais aussi, pour l’Etat qui trouverait là un moyen d’assurer un fonctionnement de la Justice plus efficient. Elle serait aussi et surtout une opportunité de positionner la France comme un leader dans ce domaine, de lui permettre d’imposer sa vision pour une utilisation éthique de ces outils.

Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le gouvernement pour construire un cadre à la fois responsabilisant et porteur pour les acteurs français de la justice « algorithmique. »